DEPARTEMENT DU RHONE - Mairie de Rochetaillée sur Saône

Transcription

DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2007
Membres du conseil
en exercice : 14
présents
: 13
votants
: 13
L’an deux mil sept, le 29 mars, à 20 heures 30, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Rita SPITERI, Maire
Date de convocation : 13 mars 2007
Etaient présents : Mme SPITERI, Mr COMTE, Mr CASSAT, Mr VERGIAT, Mr PETIOT, Mr FERBER,
Mr LAFARGE, Mr MOUSSET, Mr RODRIGUEZ, Mme BRUNIER, Mme CHANFRAY, Mme
MOURET, Mme ROUSSEAU
Absents représentés :
Absents excusés :
Absent : Mr MORIN
Secrétaire : Mr LAFARGE
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.
1 – Lots du lotissement communal –
- Lotissement du CèdreRapporteur : Mme SPITERI
Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°3 du 18 mai 2006 déterminant
les prix de vente des lots du lotissement communal dont la réalisation est en cours, ainsi
que la délibération n°1 du 14 octobre 2006 autorisant la signature des mandats de
commercialisation non exclusifs avec des agences immobilières.
Madame le Maire rappelle qu’après négociation nous avons reçu une offre ferme au prix
de 255 000 € net vendeur, avec intermédiaire pour le Lot 03 (13 000 € d’honoraires pour
l’agence CIMM Immobilier à régler directement par l’acheteur)
Madame le Maire rappelle qu’après négociation nous avons reçu une offre ferme au prix
de 232 750 € net vendeur, avec intermédiaire pour le Lot 01 (12 250 € d’honoraires pour
l’agence Guy Hoquet Immobilier à régler directement par l’acheteur)
Le conseil est donc invité à se prononcer pour valider le prix de vente et autoriser Mme le
Maire à signer tous les documents afférents à cette vente
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 VALIDE le prix de vente de 255 000 € pour le lot n°3
 VALIDE le prix de vente de 232 750 € pour le lot n°1
 AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente.
1
2 – Avenant n°3 contrat quinquennal 2004-2008 –
Département et Commune de Rochetaillée –
Rapporteur : Mme SPITERI
Madame le Maire rappelle à l’assemblée le contrat passé avec le Conseil Général du
Rhône afin d’obtenir une aide financière pour réaliser des investissements.
Dans le cadre de cet accord la commune a obtenu une enveloppe de subvention de 187
130 € concernant 6 opération de travaux.
Le Département souhaite collé à la réalité économique des collectivités qui a évolué
depuis 2000, ainsi qu’à l’environnement économique et financier qui lui aussi a été
modifié.
Dans sa séance du 17 novembre 2006, l’assemblée départementale a décidé d’actualiser
les taux d’aide en introduisant, dans leurs modalité de calcul, le potentiel financier par
habitant à parité avec les revenus imposables par habitant des foyers fiscaux.
Selon ces nouvelles modalités, le taux d’aide de notre commune s’établit à 25 % contre
30 % précédemment.
Ce taux est applicable aux subventions allouées en 2007, il convient donc de prendre un
avenant au contrat.
La commune souhaite donc apporter des modifications à certaines opérations afin de
prendre en compte ces modifications de taux.
Mme le Mairie présente l’avenant qui sera annexé à la présente délibération, les
modifications sont les suivantes :
•
•
•
•
•
Opération n° 3 : Rénovation ancien Presbytère. Nouveau coût retenu 130 000 € HT
contre 175 000 € prévu initialement. La subvention passe donc à 39 000 € pour un
taux d’aide à 30%.
Opération n° 4 : Restauration et rénovation du bâtiment Mairie. Nouveau coût retenu
91 000 € HT contre 80 300 € prévu initialement. La subvention passe donc à 22 750 €
pour un taux d’aide à 25%.
Opération n° 5 : Rampe et chemin d’accès Mairie. Nouveau coût retenu 13 643 € HT
contre 7 800 € prévu initialement. La subvention passe donc à 3 410 € pour un taux
d’aide à 25%.
Opération n° 6 : Restauration intérieure de l’Eglise. Nouveau coût retenu 293 401 €
HT contre 262 797 € prévu initialement. La subvention passe donc à 73 350 € pour
un taux d’aide à 25%.
Opération n° 7 : Moyens télécoms et réseaux. Nouveau coût retenu 31 000 € HT
contre 41 806 € prévu initialement. La subvention passe donc à 7 750 € pour un taux
d’aide à 25%.
Le plafond de l’aide départementale figurant à l’article 2 du contrat est inchangé et
s’élève à 187 130 €. La baisse des taux d’aide de notre commune nous permet donc
d’ajouter une opération dans la mesure ou l’enveloppe globale allouée n’est pas dépassée.
•
Opération n°8 : Extension de la Halte Garderie municipale. L’objectif est de porter la
capacité d’accueil de la structure de 12 à 18 enfants et ainsi pouvoir répondre à la
demande croissante des administrés.
2
Ces travaux se font en partenariat avec la commune de Fleurieu avec laquelle nous avons
signé une convention d’investissement permettant un financement des travaux à hauteur
de 50% par les 2 communes.
Cette opération est prévue pour l’exercice 2007 et son montant est de 96 200 € HT (part
propre à la commune de Rochetaillée) pour une subvention de 24 050 € (25%).
 ACCEPTE et VALIDE l’avenant n°2 au contrat quinquennal passé avec le
Département.
 AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant n°2 et toutes les pièces s’y
rapportant.
3 – Contrat quinquennal 2004-2008 avec le Département du Rhône
Demande de subvention
Rapporteur : Mme SPITERI
Dans le cadre du contrat quinquennal conclu avec le Conseil Général du Rhône, la
commune a obtenu l’accord pour une enveloppe de subventions de 187 130 €.
Conformément aux dispositions de ce contrat, il convient de solliciter, chaque année, les
subventions réservées à la commune par une délibération du Conseil Municipal.
La délibération concernera les années 2006 modifiée et 2007.
OPERATION
N°
3
INTITULE
Rénovation ancien presbytère :
DEPENSES
PLAFOND
SUBVENTIONABLE
SUBVENTION
2006
2007
2006
130 000 €
39 000 €
91 000 €
22 750 €
2007
Création salle de réunion et de travail
4
Restauration et rénovation
Bâtiment Mairie
5
Rampe et chemin d’accès Mairie
7
Rationalisation des moyens télécoms
13 643 €
3 410 €
31 000 €
7 750 €
96 200 €
24 050 €
Et réseaux
8
Extension de la Halte-Garderie
Communale
 SOLLICITE pour les années 2006 et 2007, les subventions désignées ci-dessus
et inscrites au contrat quinquennal 2004-2008
 APPROUVE le plan de financement de chaque opération
 AUTORISE Madame le Maire a effectuer toutes les démarches nécessaires à
leur obtention et à signer tous les documents y afférents.
 DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget 2007.
3
4 – Révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
Rapporteur : Mr COMTE
Le département est chargé d’établir des plans départementaux des itinéraires de
promenade et de randonnée (PDIPR) et garantir ainsi la continuité et la pérennité des
chemins ruraux mais aussi le développement de la pratique de la randonnée.
Une réflexion a été conduite par le Département, coordonnée à l’échelon du franc lyonnais
avec les représentants de la commune pour définir les réseaux de sentier de randonnée
dont l’équipement et l’entretien seront assurés de la manière suivante :
•
•
Le balisage, les équipements signalétiques et leur entretien seront pris en charge par le
Département, hormis le repas des brigades vertes chargées de la pose de ce mobilier qui
restent du ressort de la commune
L’entretien des chemins ruraux inscrits au réseau relève de la responsabilité de la commune,
qui peut néanmoins faire appel aux brigades vertes
La commune doit se prononcer sur :
•
•
•
•
•
•
•
Approuver l ‘inscription des chemins tels que reportés sur la carte, sous réserve de la
signature, le cas échéant, des conventions de passage avec les propriétaires concernés.
S’engager en cas d’aliénation du chemin à maintenir ou rétablir la continuité de l’itinéraire par
un autre de substitution.
S’engager à maintenir l’ouverture au public et l’entretien
Garantir leur remplacement si suppression due à des opérations publiques d’aménagement
foncier.
Accepte le balisage et l’équipement signalétique des itinéraires.
S’engage à informer le département de tous les projets de travaux sur ces chemins.
S’engage à opérer une surveillance régulière du circuit et prévenir immédiatement le
Département de toute difficulté affectant la continuité du circuit.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 56 et 57 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, et le III de la circulaire du 30 août 1988 relative aux " plans
départementaux de promenade et de randonnée " (PDIPR),
Vu la délibération du conseil Général du 17 mai 2002 relative à la révision du Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée du Rhône ;
Considérant que les projets de développement du réseau d'itinéraires de promenade et de découverte traversant le territoire de
la commune nécessitent une extension du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Rhône ;
Considérant que les sentiers retenus au sein du PDIPR empruntent des voies relevant de la compétence de la communauté
urbaine de Lyon et des voies et chemins relevant de la compétence communale ;
 APPROUVE l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée des chemins ou portions de chemins tels qu'ils sont reportés en
jaune ou en rouge sur la carte ci-annexée (extrait carte IGN), sous réserve de la
signature, le cas échéant, des conventions de passage avec les propriétaires
concernés
 APPROUVE l'inscription au réseau touristique du PDIPR des chemins (ou
portions de chemins) tels qu'ils sont reportés en rouge sur la carte ci-annexée
(extrait carte IGN)
4
 S’ENGAGE à maintenir ou à rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire





de substitution qu'il proposera au Département du Rhône, en cas d'aliénation d'un
chemin rural, d’une voie propriété de la commune ou relevant de sa compétence
inscrits sur le PDIPR.
S'ENGAGE à maintenir l'ouverture au public des itinéraires concernés et à
assurer l'entretien des voies qui relève de sa compétence
GARANTIT leur remplacement en cas de suppression consécutive à des
opérations publiques d'aménagement foncier
ACCEPTE le balisage et l'équipement signalétique des itinéraires qui sont
définis au 2°, le Département du Rhône en assurant la mise en œuvre et l'entretien
S'ENGAGE à informer le Département du Rhône (service agriculture et
environnement) de tous les projets de travaux sur les chemins ruraux ou voies
communales concernées
S'ENGAGE à opérer une surveillance régulière du circuit tel qu'il figure au plan
et à prévenir immédiatement le Département du Rhône (service agriculture et
environnement), de toute difficulté affectant la continuité du circuit
5 – Convention mission géotechnique avec le Grand Lyon
Rapporteur : Mr COMTE
Monsieur le rapporteur rappelle :
En application du Code de l’Urbanisme, tant en ce qui concerne le PLU que l’instruction
des autorisations d’urbanisme, il est nécessaire de prendre en compte l’existence des
risques naturels et prévisibles dont les risques géotechniques.
Le Grand Lyon depuis mars 1994, a requis l’assistance d’expert géologue et de
géotechniciens pour émettre un avis technique à destinations des maires dans le cadre de
l’instruction des autorisations d’urbanisme dont le terrain d’assiette se trouve situé en
zones de prise en compte des risques géotechniques repérées au POS puis au PLU.
Afin d’améliorer le fonctionnement de ce dispositif d’assistance, il convient que chaque
commune concernée par les risques géotechniques qui souhaite bénéficier de ces moyens
d’expertise, confie au Grand Lyon en application des dispositions de l’article L5215-27
du C.G.C.T, le soin de procéder pour son compte à l’analyse des dossiers présentés par
les pétitionnaires en application du PLU dans le cadre de l’instruction des autorisations
d’urbanisme ou de l’examen d’avant projet.
Notre commune est concernée par les risques géotechniques et ne dispose pas de moyen
lui permettant d’analyser sur le plan technique, les demandes d’autorisations d’urbanisme
prenant en compte l’existence de ce type de risques.
Il faut rappeler que l’avis remis à la commune par la Communauté Urbaine est un avis
simple qui ne lie pas le Maire.
Par ailleurs, comme par le passé, l’assistance apportée par la Communauté Urbaine de
Lyon est faite à titre gratuit.
Vu les articles L121-1 3 et R111-2 du code de l’urbanisme,
Vu le PLU,
Vu l’article 5215-27 du CGCT
5
Considérant que la prise en compte des risques géotechniques dans le cadre de
l’instruction des autorisations d’urbanisme est une obligation pour les communes, or la
notre ne dispose pas de moyen suffisant pour assurer cette analyse, je vous propose donc
de confier au Grand Lyon cette mission et d’autoriser Mme le Maire à signer cette
convention rédigée en ce sens.
 APPROUVE la décision de confier à la Communauté Urbaine de Lyon le soin
de procéder pour son compte à l’analyse des dossiers fournis par les
pétitionnaires lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme ou de l’examen
d’avant-projets quant à la prise en compte des risques géotechniques.
 AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention qui fera
également l’objet d’une délibération du conseil de la Communauté Urbaine de
Lyon après que les communes se soient également prononcées.
6- Brigades Vertes – Convention de mise à disposition -année 2007Rapporteur : J.P. PETIOT
Monsieur le rapporteur présente à l’assemblée la convention de mise à disposition des brigades
vertes pour l’année 2007 entre le Département et la commune.
Il rappelle que ce dispositif relève d’une double préoccupation du Département à savoir :
-la préservation et la mise en valeur de l’environnement ;
-l’insertion sociale et professionnelle de bénéficiaires du R.M.I.
Champ d’activité : les travaux sont réalisés sur les domaines naturels dans le département du
Rhône.
Les interventions portent en particulier sur :
-
-
des travaux de création, balisage, entretien et mise en sécurité des sentiers
des travaux d’aménagement et de mise en valeur des sites naturels
des travaux d’entretien des cours d’eau
des travaux d’aide à la gestion des parcs et des forêts
la participation aux opérations de lutte contre l’ambroisie
le nettoyage des dépôts sauvages
Engagement de la collectivité bénéficiaire :
-
identification des travaux
- participation financière : la collectivité prend en charge la fourniture de repas chauds à midi.
Une participation forfaitaire de 40 € par jour de chantier et par brigade verte est versée au
département.
Participation matérielle et pratique
6
Date et durée prévues
21 jours
40 € par équipe et par jour soit 840 € pour 2007
Chaque année, un accord-cadre est établi pour énumérer les travaux à exécuter.
Le rapporteur donne lecture de la convention pour l’année 2007.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :
 ACCEPTE le projet de convention établi par le Département pour l’année 2007
 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toutes les pièces
s’y rapportant.
7 – tarifs publicitaires Rochetaillée info 2007
Rapporteur : Mr PETIOT
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée la délibération n°2 du 14 octobre 2006
fixant les tarifs des emplacements publicitaires pour les publications communales.
Monsieur le rapporteur propose de modifier les tarifs du Rochetaillée info afin d’être en
meilleure adéquation avec les sollicitations dont nous sommes l’objet.
Rochetaillée info (4 parutions par an) :
-
1 parution : 150 €
2 parutions : 260 €
 VALIDE les tarifs publicitaires 2007 pour le rochetaillée info.
8 – Prise en charge des EPCI fiscalisés
Rapporteur : M.VERGIAT
Monsieur le Rapporteur informe que le Comité du syndicat intercommunal du lycée de
Neuville Val de Saône ainsi que le comité du SIGERLY ont décidé de remplacer les
contributions des communes associés par le produit des impôts et des taxes dont le
recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts et à l’article L
2331-1 du code général des collectivités territoriales
Les parts aux charges des syndicats incombant à notre collectivité sont les suivantes :
•
SIGERLY : 13 811 € de dissimulation de réseaux pour l’année 2007
7
•
Syndicat intercommunal du Lycée de Neuville : 8 803.58 €
Le conseil peut décider d’inscrire ces participations au budget primitif de la collectivité
afin de les prendre en charge directement.
 ACCEPTE que la part du SIGERLY soit inscrite au budget primitif pour un
montant 13 811 €
 ACCEPTE que la part du syndicat intercommunal du Lycée soit inscrite au
budget primitif pour un montant de 8 803.58 €.
9 – Restes à réaliser budget 2006
Rapporteur : M.Vergiat
Monsieur le Rapporteur présente à l’assemblée les restes à réaliser du budget 2006.
Ces sommes ont pour but de prendre en compte les restes à réaliser effectué fin de
l’exercice comptable 2006 pour permettre le paiement de dépenses d’investissements
engagées mais payées sur l’exercice 2007.
Hors opération Article
Prévu Réalisé Reste disponible Reste à réaliser
s
2111 18 688,16
0
18 688,16
15000
Total
18 688.16
0
18 688.16
15 000
Hors opération
Article Prévu
Réalisé Reste disponible Reste à réaliser
s
22 Travaux Saône 2128
7 880
2 096,21
5 783,79
5 000
25 Erasme
2128
50 000
106,32
49 893,68
40 000
15 Presbytère
2135 175 000 144 920,46
30 079,54
10 000
Total
232 880 147 122.99
85 757.01
55 000


VALIDE les restes à réaliser 2006
DIT qu’ils seront inscrits au budget 2007.
10 – Compte Administratif 2006 – Lotissement
Rapporteur : E.Vergiat
Monsieur le Rapporteur présente à l’assemblée le compte administratif 2006 du budget
lotissement
.
Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
8
Section
Section
fonctionnement
Investissement
dépenses exercice 2006
947 437.44
947 347.44
recettes exercice 2006
947 437.44
179 910
résultat exercice 2006
0
- 767 437.44
résultat clôture 2006
0
- 767 437.44
Dès que Mme SPITERI, Maire quitte la salle, Mr FERBER , doyen de la présente
assemblée prend la parole pour faire procéder au vote.
 APPROUVE le compte administratif 2006 tel qu’il est présenté
11 – Compte Administratif 2006 – halte garderie
Monsieur le Rapporteur présente à l’assemblée le compte administratif 2006 de la halte
garderie.
Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
Section
Section
fonctionnement
Investissement
50 730.8
- 3 610.38
103 679.32
1 015.97
156 056.39
4 148.44
52 377.07
3 132.47
103 107.87
- 477.91
Dès que Mme SPITERI, Maire quitte la salle, Mr FERBER, doyen de la présente

APPROUVE le compte administratif 2006 tel qu’il est présenté
9
12 – Compte Administratif 2006 – Commune
Monsieur le Rapporteur présente à l’assemblée le compte administratif 2006 de la
commune.Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :
Section
Section
fonctionnement
Investissement
266 339.97
763 826.13
1 504 605.75
580 162.09
1 604 493.82
912 780.48
99 888.07
332 618.39
366 228.04
1 096 444.52
Dès que Mme SPITERI, Maire quitte la salle, Mr FERBER, doyen de la présente
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à

APPROUVE le compte administratif 2006 tel qu’il est présenté.
13 – Compte de gestion 2006 – Lotissement
Le conseil municipal,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2005, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte est exact,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2006 au 31 décembre
2006,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, à l’unanimité,
 DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2006 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part .
10
14 – Compte de gestion 2006 – Halte Garderie
2006,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, à l’unanimité :
15 – Compte de gestion 2006 – Commune
2006,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, à l’unanimité :
11
16 – Approbation du budget primitif 2007 – Lotissement
Suite à la création du budget lotissement, Monsieur le Rapporteur présente à l’assemblée
le projet de budget primitif 2007.
Le projet de budget 2007 s’articule de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 1 254 687.44 euros
- Recettes : 1 360 792.98 euros
Section d’investissement :
- Dépenses : 1 537 510.42 euros
- Recettes : 1 098247.44 euros
 ACCEPTE le budget annexe - lotissement 2007 communal tel qu’il a été
proposé.
17 – Approbation Budget Primitif 2007 – Halte Garderie –
Monsieur le Rapporteur présente à l’assemblée le budget primitif 2007.
M. le Rapporteur rappelle à l’assemblée que l’on doit reprendre les résultats de l’exercice
précédent suite au vote du compte administratif 2006.
Il apparaît au titre de l’exercice 2006 les résultats suivants :
Section de fonctionnement excédent de
103 107.87 €
Section d’investissement déficit de
477.91 €
L’excédent de fonctionnement est donc reporté au compte 002 (recettes) à la section de
fonctionnement pour 102 629.96 et au compte 1068 de la section d’investissement pour
477.91 euros
Le déficit d’investissement est donc reporté au compte 001 (dépenses) à la section
d’investissement.
Le projet de budget s’équilibre de la manière suivante :
Section de fonctionnement 241 249.96 euros tant en recettes qu’en dépenses.
Section d’investissement 234 777.91 euros tant en recettes qu’en dépenses.
 ACCEPTE le budget primitif 2007 halte garderie tel qu’il a été proposé
12
18 – Vote des taux des trois taxes 2007
Rapporteur : M. VERGIAT
Monsieur le rapporteur propose les taux suivants afin d’atteindre le produit des impôts
locaux au titre de 2007,
Il est donc proposé les taux suivants :
Taxe d’habitation : 15.13 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 17.52 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.84 %.
Les taux proposés ne connaissent pas de hausse par rapport aux taux 2006.
 ACCEPTE les taux proposés pour les trois taxes
19 – Approbation du budget primitif 2007 – Commune
Monsieur le Rapporteur présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2007.
M. le Rapporteur rappelle à l’assemblée que l’on doit reprendre les résultats de l’exercice
précédent suite au vote du compte administratif 2005.
Il apparaît au titre de l’exercice 2006 les résultats suivants :
Section de fonctionnement excédent de
366 238.04 euros
Section d’investissement excédent de
1 096 444.32 euros
L’excédent de fonctionnement est donc reporté au compte 002 (recettes) à la section de
fonctionnement.
L’excédent de d’investissement est donc reporté au compte 001 (recettes) à la section
d’investissement.
Ces résultats sont intégrés dans le projet de budget primitif 2006 proposé.
Le projet de budget 2007 s’équilibre de la manière suivante :
Section de fonctionnement
1 162 797.64 euros
Section d’investissement
1 195 875.12 euros
 ACCEPTE le budget primitif 2007 communal tel qu’il a été proposé.
13
20 – Convention d’investissement
entre la commune de Rochetaillée et celle de Fleurieu pour l’extension
de la Halte Garderie Communale
Rapporteur : Mr VERGIAT
Monsieur le rapporteur rappelle que dans le cadre du contrat enfance « Val de
Saône », les deux communes se sont engagées à augmenter l’ouverture sur la
semaine et l’amplitude des horaires.
Les récentes dispositions réglementaires données par la Protection Maternelle
Infantile du Département du Rhône, imposent la mise aux normes des locaux, dont
notamment :
•
Augmentation de la surface par couchette.
•
Augmentation de la surface par enfant dans les pièces de vie.
•
Repas servis uniquement en liaison froide, impliquant la création d’une
cuisine.
•
Mise aux normes des installations.
Ces investissements se rapportent à l’objet social et à l’exploitation de la structure
''Multi-Accueil'', les deux communes doivent financer cette mise aux normes.
La commune de Fleurieu-sur-Saône qui est utilisateur de cet établissement
participera au financement de ces travaux d’extension et de mise aux normes.
La convention est conclue pour une durée de 10 ans à partir du 1er janvier 2008.
Monsieur le rapporteur présente le projet de convention.
 ACCEPTE le projet de convention pour la halte garderie.
 AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et toutes les
pièces s’y rapportant.
21 – Convention de fonctionnement Halte Garderie –
Rochetaillée - Fleurieu
Rapporteur : Mr VERGIAT
Mr le rapporteur rappelle à l’assemblée qu’il existe une convention entre la mairie
de Rochetaillée et celle de Fleurieu sur Saône. Celle-ci a été signée en juillet 2004
14
afin de permettre aux familles de Fleurieu sur Saône d’avoir accès à la haltegarderie de Rochetaillée. Cette convention à depuis été reconduite tacitement.
Néanmoins, il apparaît aujourd’hui opportun d’adopter une nouvelle convention
prenant en compte les changements structurels opérés depuis.
Le projet de convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les
familles de Fleurieu sur Saône sont susceptibles d’avoir accès à la halte garderie
ainsi que les modalités de participation de la commune de Fleurieu aux coûts de
fonctionnement et d’investissement de l’équipement.
Cette convention sera conclue du 01.01.2008 au 31.12.2008 et serra renouvelée par
tacite reconduction pour une durée de un an.
•
•
•
Les principales modifications font suites à l’évolution du pourcentage des enfants
de chaque commune accueillis au sein de la structure mais également l’extension
prochainement réalisée.
Le loyer est porté à 10 270 € / an pour tenir compte de l’extension des locaux et sera
indexé annuellement.
Les charges suivantes sont financées à hauteur de 50 % par les 2 communes : les
charges de personnel sauf les dépenses imputées aux articles 64, le loyer, toutes les
dépenses se rapportant au fonctionnement de la HAG.
Les frais de personnel imputés aux articles 64 et suivants (personnel titulaire,
contractuel permanent, URSSAF, Assedic, retraite…) seront répartis
proportionnellement en fonction du taux d’occupation de chaque commune sans que
ce taux puisse descendre en dessous de 40 % pour une des deux communes
Monsieur le rapporteur présente le projet de convention.
 ACCEPTE le projet de convention pour la halte garderie.
 AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et toutes les
pièces s’y rapportant.
22 – Marché en procédure adaptée :
Réfection des façades Mairie
Rapporteur : Mr CASSAT
Monsieur le rapporteur rappelle la délibération n°5 du 15.12.2005 donnant délégation à
Mme le Maire pour la passation des marchés d’un montant inférieur a 90 000 € HT.
Mr le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a validé le projet de réfection des
façades Mairie dans le vote du budget 2007.
Après un avis d’appel public publié le 15.11.2006, la commission de commande publique
s’est réunie le 11 et 16 janvier 2007 pour sélectionner les entreprises retenues.
15
N° et intitulé des lots
Entreprises retenues
Prix HT
Lot 010 : Ravalement des façades Rolando & Poisson
37 516 €
3 rue raspail
BP 101
69192 Saint Fons Cedex
Lot 020 : Menuiseries
Mercoyrol
44 684.4 €
42 chemin du Haut Poirier
69210 Lentilly
Vu le Code général des Collectivités territoriales article L. 2122-22,
Vu la délibération n°5 du 15.12.2005,
Vu l’avis de la commission de la commande publique du 16.01.2006,
Le conseil municipal, ouï cet exposé, à l’unanimité :
 VALIDE le choix des entreprises effectuées par la commission de
commande publique
23 – Questions diverses Rapporteur : Mr VERGIAT
Monsieur le rapporteur rappelle que les époux Bonnefoy nous ont informé des risques
dont est victime leur concession.
En effet les concessions voisines menacent de s’effondrer sur la leur.
Les concessions voisines n’ayant pas été renouvelé, la commune doit d’abord lancer la
procédure d’abandon de concession avant d’envisager tout travaux étant donné que le
risque d’effondrement est certain mais pas immédiat.
Monsieur le rapporteur propose donc que nous accordions un échange de concession aux
Bonnefoy.
Leur concession serait donc transférée de la E15 vers la H13 ceci a titre gratuit et pour le
restant de la durée initiale
 ACCEPTE le transfert de concession de E15 à H13 à titre gratuit
Pour extrait certifié conforme,
A Rochetaillée, le 05 avril 2007
Le Maire,
Rita SPITERI
Publié le 06 avril 2007
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