Congrès de 100 ans CNL Villejuif - Ministère du Logement et de l

Paris, le vendredi 06 mai 2016
Cabinet de la Ministre du Logement et
de l’Habitat durable
Seul le prononcé fait foi
DISCOURS d’Emmanuelle COSSE
Congrès de 100 ans CNL
Villejuif
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les représentants des locataires,
 Je suis très heureuse d’intervenir à l’occasion de votre congrès qui
marque les 100 ans de la CNL. – Un siècle d’engagement au service
des droits des locataires, voilà qui dit tout de l’importance de votre
action pour le logement dans notre pays.
 Bien des convictions nous rapprochent. Et je vous le dis ici comme
Ministre du Logement, hier comme élue locale : votre existence est
nécessaire et précieuse pour défendre une certaine idée du
logement pour tous, du logement pour l’intérêt général.
1/ Engagement envers le logement social
A travers moi c’est tout le gouvernement qui est engagé pour le logement
social, comme l’illustre l’engagement du PR concernant la sécurisation du
55 rue Saint Dominique – 75007 PARIS
www.territoires.gouv.fr
financement du logement social via la création du Fonds National des
Aides à la Pierre (FNAP).
En septembre dernier, lors du dernier congrès USH, le Président de la
République a annoncé la création d’un Fonds National d’Aides à la Pierre
(FNAP) afin de programmer les subventions nécessaires à la production du
logement social.
Le décret relatif à la création de l’établissement public constituant le FNAP
a été envoyé la semaine dernière au conseil d’état. La publication
interviendra mi-juin et je me réjouis de pouvoir annoncer que le premier
conseil d’administration pourra se réunir en juillet.
Ce fonds permettra de pérenniser le financement des aides à la pierre,
d’associer plus étroitement les bailleurs sociaux et les collectivités locales à
la définition de la politique de production de logements sociaux et enfin
de sécuriser juridiquement ce financement dans le cadre d’un dispositif de
co-financement Etat / bailleurs.
Je veux rappeler que le montant total des aides à la pierre mobilisées
cette année sera supérieur à 500 M€ et que l’Etat respecte ainsi son
engagement et maintient son soutien à la construction de logement social.
Enfin, la concertation avec les partenaires, notamment l’USH, a permis de
proposer un texte équilibré respectant les principes de gouvernance
annoncés en loi de finances. Les principaux partenaires ont globalement
marqué leur satisfaction sur le schéma présenté à l’issu des discussions et je
m’en réjouis.
2/ Une autre grande échéance qui se présente à mon action en faveur du
logement social, c’est le projet de loi Egalité Citoyenneté
 Rappeler qu’ils ont été associés, comme toutes les associations de
locataires, dans le cadre de la concertation du projet de loi Egalité
Citoyenneté, sur le volet logement (insister dessus parce qu’ils râlent
notamment de ne pas avoir été associé au volet jeunesse)
 Rappel des objectifs du PJL :
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A/ Les attributions
 Une
meilleure
répartition
territoriale
des
attributions
en
responsabilisant les EPCI et les bailleurs sociaux : 25% des attributions
réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la Ville doivent être
destinées aux 25% des demandeurs les plus pauvres du fichier de
demandeurs de logement social.
 Nous voyons aujourd’hui qui si nationalement, cet objectif est
respecté, il ne l’est pas dans les zones de fortes tensions. Il est essentiel
de mieux répartir l’accès aux logements sociaux : cela passe par plus
de logements sociaux, mais aussi par une attribution plus équitable
pour les ménages les plus pauvres.
 Si cet objectif n’est pas respecté, les Préfets pourront procéder
d’office aux attributions. Par ailleurs, les acteurs locaux, réunis en
conférences intercommunales, ainsi que les bailleurs sociaux devront
mieux piloter les attributions de logement social en tenant compte de
l’état d’occupation sociale de chaque immeuble (revenus, taux de
ménages touchant l’APL) afin de corriger les déséquilibres pouvant
exister dans certains quartiers.
 Un meilleur partage de l’effort de relogement des ménages
prioritaires entre les différents réservataires de logement social. L’Etat
doit mieux maîtriser ses réservations (il est ainsi prévu de supprimer les
délégations du contingent préfectoral aux communes) et les
principaux réservataires que son Action Logement et les collectivités
territoriales devront consacrer 25% de leurs attributions aux ménages
prioritaires.
 Une clarification des critères de priorité dans le logement social
aujourd’hui redondants ou non hiérarchisés. Le projet de loi entend
préciser pour qui est destiné le parc social, avec notamment de
nouveaux publics prioritaires qui sont proposés : afin de favoriser le
retour à l’emploi, seront reconnus prioritaires les personnes reprenant
une activité après une période de chômage de longue durée ;
seront également aussi reconnues comme prioritaires les femmes
subissant un mariage forcé.
 Une plus grande transparence dans les attributions : Une nécessité de
rendre transparente les attributions, de contrôler les motifs de refus,
etc. Obliger à une meilleure collaboration entre bailleurs sociaux.
 Ainsi les conférences intercommunales co-présidées par le Préfet et le
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président de l’EPCI devront définir publiquement les orientations
relatives aux attributions sur leurs territoires, ainsi que modalités de
désignation des candidats par les réservataires. Enfin, le projet de loi
oblige les bailleurs sociaux à publier, notamment sur internet, les
logements sociaux vacants et vise à encourager la « location
choisie » qui consiste pour un demandeur de logement social à
pouvoir se positionner lui-même sur des logements sociaux qui seront
publiés avant, bien sûr, d’être classé en fonction de critères de
priorité transparents et connus : le demandeur sera ainsi acteur du
processus.
 Il faut insister sur le fait qu’il s’agit de favoriser la mixité sociale, dans
tous les territoires, à l’échelle des quartiers et des immeubles, tout en
garantissant le droit au logement.
B/ La nouvelle politique des loyers
 Concernant la politique des loyers, des libertés seront offertes aux
bailleurs sociaux afin de créer une offre nouvelle de logements
sociaux à bas loyers dans le parc existant et dans les secteurs
socialement favorisés pour y loger ou reloger des ménages aux
revenus modestes, avec la possibilité d’augmenter, pour compenser
les baisses, les loyers dans d’autres secteurs.
Cette liberté d’action s’effectuera dans un cadre de masse globale de
loyer constante et uniquement à la relocation. Cette « nouvelle politique
des loyers » vise ainsi à mixer des produits (PLUS – PLAI – PLS) ce qui est déjà
très fréquemment mis en œuvre dans les opérations nouvelles financées
depuis quelques années, mais peu fréquent sur le stock.
Pas d’augmentation à la hussarde des loyers, encadrement des pratiques
des bailleurs.
 Par ailleurs le PJL prévoit de renforcer le supplément de loyer de
solidarité (notamment en rehaussant le plafond maximum (de 25% à
35% des revenus) de la somme « loyer + SLS » et en supprimant
certaines modulations et dérogations dans les CUS et PLH. Enfin, le
non maintien dans les lieux visera désormais les ménages au-dessus
de 150% du plafond HLM (contre 200% actuellement).
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Je connais votre vigilance et vos réticences sur la question des loyers
notamment. Pour autant, l’ensemble de ces mesures visent à favoriser la
mixité sociale et l’amélioration du cadre de vie des locataires.
Concernant la question de la révision des loyers dans son ensemble, je
veux rappeler que l’indice de référence des loyers (IRL), qui sert de base
pour cette révision, n’est qu’à +0.02% en 2016. Il n’y a donc pas lieu de le
figer formellement.
Et je veux rappeler également que les augmentations raisonnables de
loyers dans le parc HLM permettent aux bailleurs de trouver des marges de
manœuvre budgétaires pour rénover et donc limiter les charges, améliorer
le confort et l’image des HLM
Concernant le droit au maintien dans les lieux, je veux vous rappeler que
l’on parle de ménages qui dépassent les plafonds d’accès au logement
social de 200%. Cela représente 4% des locataires et il me semble
important que les ménages qui sont très au-delà des plafonds soient
amenés à libérer cette place.
Nous partageons en commun l’idée du droit au logement, pour tous, d’un
logement social qui a vocation à accueillir un large public. Mais je veux la
conjuguer avec la réalité que vivent nos concitoyens. La pression est très
forte sur ceux qui n’ont pas la capacité de louer le privé. Nous ne pouvons
pas nous permettre de les laisser de côté.
En zones tendues, il est difficile pour nos concitoyens d’accepter que des
ménages pauvres attendent des années l’accès à un logement social
tandis que d’autres y restent malgré des revenus moyens-supérieurs, voire
élevés. C’est une exigence de justice sociale.
Les véritables ennemis de ceux qui attendent un logement HLM, ne sont
pas ceux qui en bénéficient. Il ne faut pas opposer les catégories
populaires entre elles. Les véritables ennemis des demandeurs HLM, ce
sont les territoires et les élus qui refusent de construire des HLM là où il en
faut, là où la loi en impose.
C/ Renforcement de la loi SRU
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Depuis sa création, la loi SRU a permis de construire beaucoup de
Logements sociaux. C’est plutôt une réussite, sauf pour les communes qui
pendant longtemps ont cru bon de refuser de l’appliquer.
D’ores et déjà, nous avons augmenté considérablement, et les objectifs
de construction, et les amendes. Si toutes les obligations étaient tenues
d’ici 2025, ce sont 700 000 LLS qui doivent être construits d’ici là.
L’augmentation des amendes a commencé à porter ses fruits : ça bouge.
Sur les 221 communes carencées, plus de 110 préemptions ont été
engagées pour la réalisation de 1800 logements.
21 permis de construire ont été délivrés par les préfets en lieu et place des
maires pour réaliser 520 logements.
Grace à cette mobilisation, sur les communes carencées, plus de 11 000
logements ont été construits sur les 2 dernières années (contre 7000 entre
2011 et 2013).
Nous poursuivons cette mobilisation : 29 préemptions prises depuis le 26
octobre dernier pour 350 logements programmés.
Enfin, 200 contrats de mixité sociale ont été ou sont en cours de
négociations. Moins de 20 communes ont refusé de s’engager dans une
telle démarche.
Nous allons poursuivre cette ambition avec le PJL EC :
 Des moyens supplémentaires seront donnés à l’Etat pour imposer des
programmes de logements sociaux ou leur financement, là où la
volonté politique locale est insuffisante (titre de perception pour
financer les opérations décidées par le Préfet)
 Seront également prévues des dispositions coercitives renforcées visà-vis des communes carencées (reprise du contingent du Maire)
 La procédure de carence sera par ailleurs clarifiée et rendue
cohérente au niveau régional et au niveau national
 La mise en œuvre de la loi SRU sera ainsi rendue plus pertinente et
cohérente avec les besoins et les réalités des territoires. Le périmètre
d’application sera recentré à la marge afin de supprimer certains
écueils de la loi et d’être d’autant plus légitime et ferme vis-à-vis des
communes qui se sont montrées jusqu’alors les plus récalcitrantes à la
mixité sociale
Là encore, il s’agit de garantir l’application de la loi SRU et donc de
favoriser la construction de logements sociaux, dans tous les territoires, et
notamment dans les communes récalcitrantes.
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Tous les territoires doivent ainsi contribuer à la mixité sociale et au
logement des ménages défavorisés.
 Une actualité récente importante. Je veux vous redire ici mon
engagement très ferme pour le logement social :
 Cette mobilisation de l’Etat doit être soutenue par les collectivités
territoriales et notamment ici, en région Ile-de-France. Quand le
problème du logement concerne tellement un territoire que cela
devient un frein à son développement, et au bien-être de ses
habitants, on ne regarde pas ailleurs. On agit. Je vous redis ici mon
opposition à l’attaque programmée de V. Pécresse contre le
logement social en IDF, que Christian Favier a justement dénoncé à
cette tribune. Mon opposition également à la région PACA dirigée
par C. Estrosi qui a redonné des gages aux communes qui ne
respectent pas la loi SRU.
 Deuxièmement, mon attention particulière à certains mouvements
que l’on voit dans le milieu des HLM qui veulent fusionner ou se
transformer en SEM. Ces stratégies d’évitement, qui se font toujours
au détriment des locataires, ne peuvent pas être soutenues, si
certaines villes s’y opposent. C’est pour cette raison que j’ai refusé le
transfert du patrimoine de l’office de Saint Ouen dans la SEMISO,
combat sur lequel la CNL locale a été très active.
 Idem sur l’OPIEVOY : vous pouvez compter sur moi pour me battre
pour que ce patrimoine reste dans le domaine public. Nous avons eu
une réunion fructueuse mercredi dernier, et je pense que tout cela
est dans de bonnes voies.
 Nécessité de soutenir la vitalité des associations de locataires.
 Agir encore et toujours contre les expulsions et les impayés
o Plan national de lutte contre les expulsions
o Action de prévention et médiation
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Je vous ai rencontré récemment, suite à mon arrivée au Ministère du
logement, et nous avons pu échanger sur vos différentes attentes.
 Concernant notamment la modification des modalités d’organisation
des élections, je me suis engagée à ce que ce décret soit publié
avant les prochaines élections des représentants de locataires afin
d’en faciliter l’organisation mais aussi de renforcer la valeur
réglementaire du protocole électoral.
 Je veux par ailleurs nous redire que les associations de locataires
doivent être présentes aux comités d’orientation du système national
d’enregistrement de la demande de logement social (SNE). Votre
présence est capitale pour le pilotage du SNE. Ainsi, vous devez
trouver un accord avec les autres associations afin de représenter vos
locataires dans cette instance.
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