Catastrophes naturelles et dommages nés antérieurement à la

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15 JUILLET 2014
Catastrophes naturelles et
dommages nés
antérieurement à la vente
d’un bien
Par Ay-hour
Kev-Chatenet, avocate,
cabinet Camacho &
Magerand
RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en
paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des
vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle pour les
dommages nés antérieurement à la vente.
En l’espèce, à la suite d’une période de sécheresse, les propriétaires d’un
bien immobilier ont constaté, en 2005, l’apparition de lézardes et fissures
sur les murs. Ils ont vendu leur bien deux années plus tard. Puis, par arrêté
du 20 février 2008, la commune a été reconnue en état de catastrophe
naturelle pour les périodes de juillet à septembre 2005. Les nouveaux
propriétaires ont, alors, assigné l’assureur de leurs vendeurs, au titre de la
garantie des catastrophes naturelles, en paiement des travaux de reprise,
sur le fondement des dispositions des articles L. 121-10 et L. 125-1 du
code des assurances. Rappelons que le premier de ces textes dispose que
le contrat d’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur, en
cas de décès ou d’aliénation de la chose assurée, sous la condition
d’exécution de toutes les obligations dont l’assuré initial était tenu envers
l’assureur.
Pour débouter les nouveaux propriétaires de leurs demandes, les juges du
fond ont retenu que le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance est le
propriétaire du bien au moment du sinistre. Mais l’arrêt est censuré
par la Cour de cassation, laquelle retient que l’acquéreur d’un immeuble a
qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur
des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle pour les
dommages nés antérieurement à la vente.
Divergence au sein de la Cour de cassation
Signalons que, par un arrêt du 18 juillet 2000, la première chambre civile
de la Cour de cassation avait retenu une solution contraire, estimant
que le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance est le propriétaire du bien au
moment du sinistre, quand bien même l’arrêté ministériel ayant constaté la
catastrophe naturelle n’aurait été pris que postérieurement au transfert de
propriété (Civ. 1re, 18 juillet 2000, n° 98-12.272). En revanche, la
deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait considéré que
l’assureur garantissant le sinistre avant la vente de l’immeuble était
tenu d’accorder sa garantie aux acquéreurs du bien, en l’absence de
résiliation du contrat d’assurance (Civ. 2e, 4 novembre 2010,
n° 09-71.677).
Par le présent arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation
rejoint la position de la deuxième chambre en affirmant que le bénéficiaire
de l’indemnité d’assurance est l’acquéreur du bien, même pour les
dommages survenus antérieurement à la vente.
Civ. 3e, 7 mai 2014, n° 13-16.400
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