Construction, vente, dommages : à qui profite l

Construction, vente, dommages : à qui profite l’assurancedommages ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 11/11/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 11/11/2016
Sources :
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 septembre 2016, n° 1521630
Une société achète des locaux professionnels à une autre entreprise, locaux qui ont connu
de fortes dégradations ayant donné lieu à une déclaration de sinistre, laquelle a été acceptée
et suivie d’effet par l’assureur qui propose une indemnisation. Indemnisation réclamée par le
vendeur… et par l’acquéreur… A qui revient cette indemnité ?
La garantie d’assurance est transmise à l’acquéreur : et
l’indemnité ?
Dans une affaire aux multiples rebondissements s’est posée la question de savoir à qui
revenait l’indemnité d’assurance dommages-ouvrages en cas de vente d’un bien immobilier.
Une société a pris en crédit-bail des locaux professionnels, locaux qui ont subi de fortes
dégradations du revêtement de sol en carrelage. Ces dommages ont donné lieu à une
déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui a accepté la prise en charge financière au
titre de l’assurance dommages ouvrage.
Entre temps la société a levé son option d’achat, puis a vendu les locaux à une autre
entreprise. Cette dernière réclame l’obtention de l’indemnité d’assurance, mais la société
venderesse considère que cette indemnité lui revient. Toutes les 2 se retournent donc contre
l’assureur pour obtenir le versement de cette indemnité.
Saisi du litige, il revient alors au juge de décider qui peut agir contre l’assureur et obtenir
l’indemnité. Et ce dernier a tranché en faveur de l’acquéreur : il rappelle que le contrat
d’assurance suit la propriété du bien vendu ; et, sauf clause contraire, c’est bien l’acquéreur
qui a seul qualité pour agir en paiement des indemnités contre l’assureur. Et ce, même si la
déclaration de sinistre a été faite avant la vente des locaux !
Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, le constructeur est tenu, vis-à-vis du
maître d’ouvrage, d’une garantie décennale. Que recouvre exactement cette garantie ?
Qui est concerné ? Quelles sont les conditions de sa mise en jeu ?
Artisans : le point sur la garantie décennale