La reconnaissance de l`état de catastrophe naturelle

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constitue à l’égard des victimes de sinistres
relevant de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, la décision nécessaire pour permettre aux sociétés
d’assurance d’indemniser les dommages aux biens. Pour que l’État statue favorablement sur le
dossier constitué par le maire de la commune sinistrée, l’intensité anormale de l’agent naturel à
l’origine du sinistre doit être prouvée. Cela signifie que la situation doit réellement sortir de
l’ordinaire pour son ampleur, et non pas être un fait récurrent d’année en année. En ce sens, les
particuliers et les communes ont le devoir de prendre toutes mesures de prévention pour
empêcher la survenance du sinistre ou pour en limiter les dommages.
Les biens sinistrés doivent être couverts par un contrat d’assurance « dommages
aux biens », appelé contrat de base ou contrat support.
Il doit y avoir un lien entre l’évènement et les dommages subis.
Champ d’application
Tous les phénomènes climatiques ne sont pas éligibles à la procédure de reconnaissance.
La garantie instituée par la loi intervient contre les risques suivants :
¾ Inondations,
¾ mouvements de terrains,
¾ coulées de boues,
¾ submersions,
¾ avalanches,
¾ érosions marines,
¾ éruptions volcaniques.
En revanche, les effets du vent, de la grêle, du gel, du poids de la neige sur les toitures ainsi que
les dommages causés par les infiltrations d’eau (garantie dégâts des eaux) et par la foudre
(garantie incendie) doivent donner lieu à indemnisation en application des garanties classiques
d’assurances, hors régime « catastrophes naturelles »
Pour en savoir plus, consultez le site www.prim.net
Marche à suivre
LE PARTICULIER
Le particulier adresse un courrier à son assureur et à la mairie, par lequel il sollicite la
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans ce courrier, il doit indiquer :
- Son nom,
- L’adresse du bâtiment concerné,
- La date de début des dégradations,
- La description des dégâts constatés,
Ce courrier peut être accompagné de photos, ou tout document prouvant la réalité des dégâts.
LE MAIRE
Le maire adresse au Préfet, service interministériel de défense et de protection civile, 5,
rue de la Préfecture, 16000 ANGOULÊME,
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Une « demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle » faisant apparaître la date et la nature de l’évènement, les dommages
subis, le nombre de constructions affectées, les mesures de prévention prises. Un
modèle de déclaration est accessible sur ce site. Un imprimé type de demande
communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est à votre
disposition sur ce site, dans l’espace réservé aux collectivités.
Dans le cas d’une reconnaissance pour mouvements de terrain liés à une
sècheresse, une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol, de
l’origine des désordres dans la zone géographique concernée. Le coût de cette
étude est à la charge des sinistrés mais peut donner lieu à remboursement dans les
conditions prévues à l’article L.125-4 du Code des Assurances.
LE PREFET
Sur la base de ces informations, le préfet regroupe l’ensemble des demandes des communes
affectées par le même évènement et constitue un dossier qui est soumis à l’examen de la
commission interministérielle.
S’il est estimé par cette instance que le sinistre présente bien le caractère de catastrophe
naturelle, cet état est constaté par arrêté ministériel publié au Journal Officiel.
L’ASSURÉ
A partir de la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle, les assurés disposent d’un délai de 10 jours maximum pour faire
parvenir à leur assureur, un état estimatif de leurs dommages.
L’ASSUREUR
L’assureur doit procéder à l’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la date de
remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de
l’arrêté si celle-ci est postérieure à la demande.
EXCLUSIONS :
¾ Les dommages corporels
¾ Les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment. (loi du 13 juillet
1982, article 7)
¾ Les biens exclus par l’assureur, par autorisation du bureau central de tarification. (loi
du 13 juillet 1982 article 5)
¾ Les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommage
(terrains, plantations, sépultures, voirie, ouvrages de génie civil …)
¾ Les dommages indirectement liés à la catastrophe (contenu des congélateurs …) ou
frais annexes (pertes de loyers, remboursement d’honoraires d’experts …)
LES FRANCHISES :
A compter du 3 septembre 2001, elles sont fixées à :
¾ 380 € par évènement pour les biens à usage d’habitation, véhicules terrestres à moteur
… 1 500 € pour les dommages imputables aux mouvements différentiels de terrain.
¾ 10% du montant des dommages matériels divers (avec un minimum de 1 140 €) par
évènement et par établissement pour les biens professionnels. Ce minimum est porté à
3 050 € pour les dommages imputables aux mouvements différentiels de terrain.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Préfecture de la Charente
Service interministériel de défense et de protection civile,
5, rue de la Préfecutre
16000 Angoulême
Téléphone : 05 45 69 73 97
Fax : 05 45 95 75 05
Courriel : [email protected]
Pour en savoir plus, consultez le site www.prim.net