communaute de communes de maizieres-les

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 OCTOBRE 2012
sous la présidence de Monsieur Jean Louis MICHEL
ASSISTAIENT A LA SÉANCE : MM MICHEL – TERRIER - FEDERSPIEL - BESOZZI – WEISSE –
MARTIN – NEVEUX – GIMONET – MME LAPOIRIE (jusqu’au point 11) – MM TURCK – JACOB HUBERTY – MME EYER - MM BAUER – GIRARD – CRAST - HOSCHAR – BEBING –
POINSIGNON – BOULANGER - GIRCOURT et HOZE (jusqu’au point 11)
ABSENTS EXCUSES : MM JACQUES - ROZAIRE – CRAST – MMES PAUL et MOUCHETTE.
ABSENT NON EXCUSE : M. PETITGAND
PROCURATIONS DE VOTE : 05
Monsieur JACQUES à M. Gircourt
Monsieur ROZAIRE pouvoir à M. Martin
Monsieur CRAST pouvoir à M. Girard
Madame PAUL pouvoir à M. Neveux
Madame MOUCHETTE pouvoir à M. Weisse
Monsieur HOZE pouvoir à M. Besozzi (à partir du point 12)
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA SÉANCE :
Madame MIRGUET et Monsieur GROSNICKEL
ORDRE DU JOUR :
01) Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 septembre 2012
02) Val Euromoselle Sud : demande d’agrément de la Société Alfagaine pour la location à la Société
ALTESIO
03) Ecoparc Val Euromoselle : demande d’agrément Société Le Marin pour la vente à la clinique
vétérinaire SAINT NICOLAS
04) P.I. d’Ennery Zac des Jonquières (Argancy) : agrément de la vente d’un terrain par la S.E.B.L. au
profit de la Société CRI
05) Révision des attributions de compensation des Communes membres
06) Comptabilité M49 Budget Annexe Assainissement : taxes et produits irrécouvrables : décision
modificative n°4
07) Viabilité hivernale durable novembre 2012 – avril 2015 des communes membres et des parcs
d’activités de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz : attribution des marchés de
travaux
08) Logements séniors à NORROY-LE-VENEUR : acquisition en copropriété de la parcelle section A
n° 1092/422 (3, rue du Charrau) et des lots de copropriété.
09) Logements séniors à PLESNOIS : acquisition en copropriété de la parcelle section B n° 1267/217
(12, rue Haute) et des lots de copropriété.
10) Val Euromoselle Nord : utilisation de la voie ferrée : signature d’une convention entre la Société
KRONIMUS S.A.S. et la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz
11) Création d’un équipement aquatique pour les deux Communautés de Communes de Maizières-lèsMetz et du Sillon Mosellan : signature d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage
12) Marchés publics à procédure adaptée et agrément de sous-traitants : délégation du Conseil
Communautaire au Président
13) Hôtel d’Entreprises Meltem : délégation du Conseil Communautaire au Président pour la signature des
baux de location
14) Informations :
- Intercommunalité ;
- Scotam : atelier accueil des activités économiques.
DELIBERATION COMPLETEE OU MODIFIEE : Néant
AUTRES DOCUMENTS REMIS SUR TABLE :
Rapport d’activité 2011
Le Journal des Entreprises n° 297/Octobre 2012 (page 17 : Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz :
une dynamique économique sur un territoire, porteur des atouts anticrise attractifs).
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POINT 01 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 20 SEPTEMBRE 2012
Aucune autre observation, ni écrite, ni orale, n’ayant été formulée, le Conseil Communautaire, par
26 voix Pour et 1 Abstention
ADOPTE le procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 septembre 2012.
POINT 02 : VAL EUROMOSELLE SUD : DEMANDE D’AGREMENT DE LA SOCIETE
ALFAGAINE POUR LA LOCATION A LA SOCIETE ALTESIO
Le Président informe l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes souhaite disposer
des informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées sur ses parcs d’activités.
De plus, il rappelle que le cahier des charges de cession des terrains prévoit une obligation
d’agrément préalable à toute installation dans le parc, qu’il s’agisse de l’acquisition comme de la
prise à bail d’un local.
Afin de satisfaire à cette obligation, la Société ALFAGAINE a envoyé le 28 septembre 2012 un
courriel de demande d’agrément pour la location à la Société ALTESIO d’un local faisant partie du
bâtiment situé 4, Rue du Grand Pré à Norroy-le-Veneur (ex Fimec), et dont la société ALFAGAINE
est propriétaire.
Créée en novembre 2005, la S.A. ALTESIO, dont le siège social se trouve à Sainte Marie-auxChênes, exerce une activité de bureau d’études ingénierie et études techniques.
Dirigée par Monsieur Alain MASSON, l’entreprise emploie dix neuf personnes, dont huit dans les
locaux situés Val Euromoselle Sud.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
AGREE l’installation de la Société ALTESIO sur Val Euromoselle Sud.
POINT 03 : ECOPARC VAL EUROMOSELLE : DEMANDE D’AGREMENT DE LA
SOCIETE LE MARIN POUR LA VENTE A LA CLINIQUE VETERINAIRE
SAINT NICOLAS
Le Président informe l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes souhaite disposer
des informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées sur ses parcs d’activités.
De plus, il rappelle que le cahier des charges de cession des terrains prévoit une obligation
d’agrément préalable à toute installation dans le parc, qu’il s’agisse de l’acquisition comme de la
prise à bail d’un local.
Afin de satisfaire à cette obligation, la Société Dumur Immobilier (mandataire de la Société LE
MARIN), qui est propriétaire de l’immeuble LE MARIN situé sur Ecoparc à Norroy-le-Veneur) a
envoyé le 11 septembre 2012 un courrier de demande d’agrément pour la vente d’une surface de
bureaux de 300 m² à compter du 31 mars 2013 à la clinique vétérinaire Saint Nicolas.
La clinique vétérinaire Saint Nicolas est actuellement installée à Maizières-lès-Metz, dans une
maison d’habitation en R+ 1 qui n’est plus adaptée aux besoins de cette activité.
3
La clinique emploie actuellement sept personnes, et prévoit d’augmenter ses effectifs de trois
personnes supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
AGREE l’installation de la Clinique vétérinaire Saint Nicolas sur Ecoparc Val Euromoselle.
POINT 04 : POLE INDUSTRIEL D’ENNERY ZAC DES JONQUIERES (ARGANCY)
AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN PAR LA S.E.B.L. AU
PROFIT DE LA SOCIETE CRI
Monsieur le Président expose que la Société C.R.I. envisage d’acquérir le terrain, délimité au plan
ci-joint, d’une superficie de 3 754 m², sis sur le site du Pôle Industriel d’Ennery (commune
d’Argancy), en vue de la construction d’un local d’activités d’une surface de 1 600 m² environ de
surface de plancher et sera destiné à de la vente ou de la location à la découpe. Le bâtiment sera
divisé en plusieurs lots de 150 à 200 m² environ comprenant une partie bureaux et une surface de
stockage qui seront adaptées en fonction de la demande des futurs preneurs/acquéreurs.
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 36,00 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de
la parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la
S.E.B.L., concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à régulariser la mutation
et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après :
Prix de vente
- 3 754 m² x 36,00 €/m² H.T.
=
135 144,00 Euros H.T.
Le montant de la TVA sera calculé conformément à la loi de finance rectificative n° 2010-237
(article 16) en date du 9 mars 2010, entrée en vigueur le 11 mars 2010.
Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses de la S.E.B.L., hors de la vue du notaire, d’un
premier acompte de 13 514,40 Euros, correspondant à 10 % du prix H.T.
Le solde, soit 121 629,60 Euros H.T. + montant en Euros T.V.A. sur la base d’une surface de 3
754 m², sera payable comme suit :
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du
notaire, le solde sur la base d’une surface de 3 754 m², calculée comme suit :
. Montant H.T.
. A déduire :
. Acompte versé
. A ajouter :
. TVA sur marge
135 144,00 Euros
- 13 514,40 Euros
+ 26 488,22 Euros
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
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- AGREE la candidature de la Société C.R.I. est ou toute autre personne qui se substituerait dans
le cadre de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée
et sous réserve du respect des prescriptions en vigueur ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 3 754 m² environ à la Société
C.R.I. ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais dont
elle resterait solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la
Communauté de Communes.
POINT 05 : REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
DES COMMUNES MEMBRES
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Considérant les attributions de compensations versées annuellement aux communes membres,
adoptées par la délibération du 25 mars 2004, Point 10, s’établissant comme suit :
Communes
ARGANCY
ANTILLY
AY SUR MOSELLE
CHAILLY-LES-ENNERY
CHARLY ORADOUR
ENNERY
FEVES
FLEVY
MAIZIERES-LES-METZ
MALROY
NORROY-LE-VENEUR
PLESNOIS
SEMECOURT
TREMERY
Attributions 2004 en €
228 234
- 3 761
62 315
- 14 161
- 17 536
475 104
53 967
17 229
2 810 795
- 12 629
- 15 980
- 34 738
292 543
- 45 669
Considérant les réflexions de la Commission des Finances, notamment lors de sa réunion du 3 mai
2012, relative à une révision des attributions de compensation en vigueur par un transfert de la
dotation de solidarité communautaire au profit desdites attributions de compensation ;
Considérant la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, réunie le jeudi 18
octobre 2012, ayant émis un avis favorable, à l’unanimité, pour le transfert au profit des attributions
de compensation d’un montant à hauteur de 50 % de la dotation de solidarité communautaire (base :
année 2009 sans avance) ;
PREND ACTE de l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.
DECIDE de réviser, à compter du 1er janvier 2013, comme suit les attributions de compensation :
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Communes
A.C. 2004
ARGANCY
ANTILLY
AY SUR MOSELLE
CHAILLY-LES-ENNERY
CHARLY ORADOUR
ENNERY
FEVES
FLEVY
MAIZIERES-LES-METZ
MALROY
NORROY-LE-VENEUR
PLESNOIS
SEMECOURT
TREMERY
DSC sans avance 2009
228 234
- 3 761
62 315
- 14 161
- 17 536
475 104
53 967
17 229
2 810 795
- 12 629
- 15 980
- 34 738
292 543
- 45 669
653 516
51 072
937 806
239 765
305 869
1 758 319
590 841
579 836
3 077 702
254 629
610 207
540 980
729 765
1 438 223
50 % DSC sans avance
2009
326 758
25 536
468 903
119 883
152 935
879 160
295 421
289 918
1 538 851
127 315
305 104
270 490
364 883
719 112
Nouvelle A.C.
554 992
21 775
531 218
105 722
135 399
1 354 264
349 388
307 147
4 349 646
114 686
289 124
235 752
657 426
673 443
Le Président rappelle que la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz a fait appel au Cabinet
Partenaires Finances Locales pour l’aider à réfléchir sur une révision des allocations compensatrices en
vigueur par un transfert de la dotation solidarité communautaire au profit desdites attributions de
compensation.
Réunie le 18 octobre 2012, la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges a émis un avis
favorable.
Monsieur TERRIER rappelle que les communes perçoivent une attribution de compensation qui est due et une
dotation de solidarité qui est facultative.
La question de cette modification est apparue nécessaire dans le cadre de l’extension du périmètre
communautaire afin de préserver et garantir « nos » communes et ne pas soumettre à la volonté des élus les
transferts financiers communautaires au profit des communes.
L’enveloppe financière reste la même seule la répartition est différente.
La dotation de solidarité sera fluctuante en fonction des résultats ; par contre personne ne pourra intervenir sur
les attributions de compensation.
S’engage ensuite une discussion entre Messieurs HOZE et TERRIER.
Monsieur HOZE estime qu’il est perdant dans cette opération : la Commune de TREMERY mais aussi celles
d’AY SUR MOSELLE et SEMECOURT au regard de la fraction de la dotation de solidarité consacrée aux trois
communes pour compenser la baisse du taux de la taxe professionnelle avant la mise en place de la fiscalité
unique.
Monsieur HOZE précise que le mécanisme proposé de transfert de la moitié de la dotation de solidarité vers
l’attribution de compensation de sa commune ne lui garantira plus complètement la recette jusqu’alors
mobilisée.
Monsieur TERRIER explique que les particularités de la dotation de solidarité historique sont par essence
même non garanties : le principe du scénario proposé par la présente délibération a justement pour but de
mieux garantir, certes pas complètement, les transferts financiers communautaires au profit des communes.
Après les explications, Monsieur HOZE est d’accord sur la révision.
A propos de la délégation de maîtrise d’ouvrage de travaux confiée par les Communes Membres à la
Communauté de Communes et pour faire suite à la demande de POINSIGNON, Monsieur MICHEL répond que
la règle retenue est la suivante à savoir un seul programme de travaux par exercice budgétaire.
POINT 06 :
COMPTABILITE M 49 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :
TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES :
DECISION MODIFICATIVE N° 4
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
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VU l’état de taxes et de produits irrécouvrables transmis par le Receveur Communautaire traitant de titres de
recette relatifs aux exercices comptables 2010 à 2012 pour le recouvrement de la redevance d’assainissement de
deux usagers pour un montant respectivement de 846,45 Euros et 35,28 Euros ;
VU lesdites sommes non recouvrées malgré les multiples instructions du Trésor Public de Maizières-lès-Metz ;
ACCEPTE que lesdites sommes, soit 846,45 Euros et 35,28 Euros, soient mises en non-valeur par l’émission
d’un mandat imputé à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables ».
DECIDE de modifier les ouvertures des crédits budgétaires – Comptabilité M49 – comme suit :
Dépenses de fonctionnement, article 6541 : 881,73 Euros
Dépenses de fonctionnement, article 673 : - 881,73 Euros
POINT 07 :
VIABILITE HIVERNALE DURABLE NOVEMBRE 2012 – AVRIL 2015 DES
COMMUNES MEMBRES ET DES PARCS D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ
ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence adressé le 18 juin 2012 pour publication au BOAMP et JOUE
ainsi que sur le profil acheteur de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz ;
Considérant le procès-verbal, communiqué aux membres de l’assemblée communautaire, de la commission
d’appel d’offres réunie le 20 septembre 2012, proposant de déclarer infructueux l’appel d’offres ouvert compte
tenu du niveau élevé des prix unitaires proposés, par les deux sociétés candidates, à savoir SANEF et Jean
LEFEBVRE, au regard des prix issus du marché souscrit pour la campagne de viabilité hivernale 2011/2012 ;
Considérant la délibération du 20 septembre 2012, Point 14, déclarant infructueux l’appel d’offres
ouvert et décidant de poursuivre la consultation conformément aux dispositions de l’article 35 I 1°
du Code des Marchés Publics ;
Considérant la consultation engagée, conformément aux dispositions de l’article 35 I 1° du Code des
Marchés Publics, directement auprès des sociétés SANEF et Jean LEFEBVRE ;
Considérant le procès-verbal, communiqué aux membres de l’assemblée communautaire, de la
commission d’appel d’offres réunie le 25 octobre 2012, proposant de retenir la société Jean
LEFEBVRE pour la campagne de viabilité hivernale durable pour la période de Novembre 2012 à
Avril 2015 ;
DECIDE de confier à la société Jean LEFEBVRE le marché « Viabilité hivernale durable :
Novembre 2012 à Avril 2015 ».
POINT 08 :
LOGEMENTS SENIORS A NORROY LE VENEUR : ACQUISITION EN
COPROPRIETE DE LA PARCELLE SECTION A N° 1092/422 (3, RUE DU
CHARRAU) ET DES LOTS DE COPROPRIETE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2007 point 13 « Logements pour séniors :
approbation des principes d’intervention de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz »
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Vu l’esquisse n°15 (section A parcelle n° 1092/422, immeuble 3, rue du Charrau) établie le 24 avril
2012 par la S.A.S. Frédéric GALLANI, Géomètre-Expert à Thionville, esquisse enregistrée au
service du Cadastre le 05 juillet 2012 ;
Vu le procès-verbal d’arpentage n° 370 X (section A numéros 422, 1090/0.422 et 1077/423 : réunion
de parcelles) établi le 24 avril 2012 par la S.A.S. Frédéric GALLANI, Géomètre-Expert à Thionville,
certification du service du Cadastre le 04 juillet 2012 ;
Vu la décision favorable de P.L.S. n° 2010/123 du 10 janvier 2011 en faveur de la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz de la Direction Départementale des Territoires ;
ACCEPTE l’acquisition des lots 1 à 4 de la copropriété édifiée sur la parcelle cadastrée - Commune
de NORROY LE VENEUR, Section A sous le numéro 1092/422 Lieu-dit rue du Charrau d’une
contenance de 09 ares 26 centiares à l’Euro symbolique (1,00 €).
ACCEPTE la quote-part des parties communes PC et PC1 afférentes à chaque lot.
DESIGNE Maître MULLER TRESSE Angélique, Notaire à Maizières-lès-Metz pour rédiger l’acte à
intervenir.
AUTORISE le Président à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
ACCEPTE que les frais de notaire, d’enregistrement soient à la charge de la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz.
POINT 09 :
LOGEMENTS
SENIORS
A
PLESNOIS :
ACQUISITION
EN
COPROPRIETE DE LA PARCELLE SECTION B N° 1 267/217 (12, RUE
HAUTE) ET DES LOTS DE COPROPRIETE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2007 point 13 « Logements pour séniors approbation des principes d’intervention de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz » ;
Vu l’esquisse établie le 24 avril 2012 par la S.A.S. Frédéric GALLANI, Géomètre-Expert à
Thionville ;
Vu la décision favorable de P.L.S. n°2009/131 du 31 décembre 2009 en faveur de la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz de la Direction Départementale des Territoires ;
ACCEPTE l’acquisition des lots 1, 2, 3, 4, 11, 12, 13 et 14 de la copropriété édifiée sur la parcelle
cadastrée Commune de PLESNOIS, Section B n °1267/217, Lieu-dit Paradis d’une contenance de 14
ares 48 centiares à l’Euro symbolique (1,00 €).
ACCEPTE la quote-part des parties communes PC, PC1, PC4, PC5, PC6, PC7 et PC8 afférente à
chaque lot.
DESIGNE Maître MULLER TRESSE Angélique, Notaire à Maizières-lès-Metz pour rédiger l’acte à
intervenir.
AUTORISE le Président à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
ACCEPTE que les frais de notaire, d’enregistrement soient à la charge de la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz.
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DECIDE d’annuler la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2012 point 08 portant sur le
même objet.
POINT 10 : VAL EUROMOSELLE NORD : UTILISATION DE LA VOIE FERREE –
SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA SOCIETE KRONIMUS
S.A.S. ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES LES
METZ
Le Président rappelle à l’Assemblée délibérante, que par délibération du 28 juin 2012, le Conseil
Communautaire a autorisé la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz à adhérer à
l’Association Syndicale des Utilisateurs de la voie ferrée du parc d’activité Val Euromoselle Nord ».
Après plusieurs échanges avec la Société KRONIMUS S.A.S. et par souci de souplesse, il propose de
rapporter cette délibération et de passer une convention d’utilisation de la voie ferrée avec la Société
KRONIMUS S.A.S.
Le Président précise que l’objet de cette convention est de définir les conditions d’utilisation,
d’exploitation, d’entretien, de maintenance de l’Installation Terminale Embranchée (I.T.E.) et de tous
les matériels et équipements accessoires.
Les conditions sont les suivantes :
la Société KRONIMUS S.A.S. prendra à sa charge la redevance annuelle de raccordement
de R.F.F., les remplacements des pièces d’usure de la voie ferrée et les assurances liées au
trafic ;
l’entretien courant sera assumé à charge égale entre la Communauté de Communes de
Maizières-lès-Metz et la Société Kronimus S.A.S.
Cette convention aura une durée de cinq ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE D’ANNULER la délibération du 28 juin 2012 point 3 « Val Euromoselle Nord : création
d’une association syndicale de gestion de la voie ferrée.
ACCEPTE la convention à intervenir entre la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz et
la Société KRONIMUS S.A.S.
AUTORISE le Président à signer la convention et toutes les pièces qui s’y rapportent.
POINT 11 : CREATION D’UN EQUIPEMENT AQUATIQUE POUR LES DEUX
COMMUNAUTES DE COMMUNES DE MAIZIERES LES METZ ET DU
SILLON MOSELLAN : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE
DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
Les trois Communautés de Communes « Orne Moselle », « Sillon Mosellan » et « Maizières-lèsMetz » ont décidé, en 2010, d’engager une étude préliminaire pour la création d’un ou de plusieurs
équipements aquatiques à l’échelle de ce périmètre (conseils des 29 avril 2010 et 31 mars 2011).
Cette étude, qui s’est déroulée sur l’année 2011, a consisté à réaliser un diagnostic des équipements
existants, à dimensionner les besoins pour un ou plusieurs équipements supplémentaires et à
rechercher l’implantation optimale pour ce ou ces nouveaux équipements.
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Les résultats de cette étude ont été présentés le 6 février 2012 et ont démontré la pertinence de la
réalisation d’un équipement aquatique sur les terrains à proximité immédiate de la sortie
Talange/Hagondange de l’A31 à côté du Lycée Gustave Eiffel.
Dans ce cadre, il est proposé de lancer une étude de programmation destinée à dimensionner
précisément l’équipement en fonction des besoins.
Pour cela et dans l’attente que le processus de réforme des intercommunalités aboutisse, il est proposé
que la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz mène cette étude pour le compte des deux
intercommunalités par délégation de maîtrise d’ouvrage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 19 voix Pour ; 06 voix Contre et 02
Abstentions
Vu le projet de création d’un équipement aquatique pour les deux communautés de communes de
Maizières-lès-Metz et du Sillon Mosellan ;
Vu la volonté de la Communauté de Communes du Sillon Mosellan émis par délibération du 18
octobre 2012 de déléguer à la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz la maîtrise
d’ouvrage déléguée de l’opération « Création d’un équipement aquatique : étude de
programmation » ;
AUTORISE le Président à signer avec la Communauté de Communes du Sillon Mosellan la
convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à intervenir pour l’opération « Création d’un
équipement aquatique : étude de programmation ».
Madame LAPOIRIE s’interroge sur le choix de l’implantation, le terrain est situé en zone rouge il
est donc inondable, se posera alors la question des mesures compensatoires.
Sur la carte des PPRI de la Commune de Talange, la parcelle est située en zone R.A.
Monsieur BERRAR pense que le site choisi n’est pas judicieux. Monsieur HOSCHAR rappelle les
crues de 1983 et les dégâts occasionnés.
Monsieur MICHEL rappelle que ce terrain a été proposé par le bureau d’études sur les bases de
critères objectifs à partir de trois lieux, Gandrange, Ennery et Talange. Talange a été retenu du fait
de sa centralité et des facilités d’accès à l’autoroute.
Il informe des études réalisées par Véolia et Dalkia qui ont démontré qu’à partir d’une station
d’épuration il est possible de dégager une énergie qui permet d’augmenter de trois degrés la
température de chauffe d’une piscine.
La station d’épuration étant très proche on pourrait utiliser la température des eaux usées comme
complément d’énergie.
Monsieur HOZE pense qu’il vaudrait mieux chercher un autre terrain afin que les collectivités ne
soient pas appelées financièrement en compensation.
Il s’interroge également sur la pertinence d’une seule structure vu le nombre de classes concernées.
Monsieur MICHEL précise qu’un recensement complet des besoins a été fait par le Bureau
d’études.
Concernant le cas de la piscine de Maizières-lès-Metz, Monsieur TERRIER indique que si la
Communauté de Communes prend la compétence « Equipements aquatiques », la Commune de
Maizières-lès-Metz n’entend pas assumer seule les dépenses de sa piscine, il prévoit de la reverser à
l’intercommunalité.
10
Il précise que la piscine de Maizières-lès-Metz est opérationnelle par contre celle de la Commune de
Hagondange demande beaucoup trop de travaux pour être opérationnelle.
En conclusion, Monsieur MICHEL rappelle que dans l’immédiat le Conseil Communautaire doit se
prononcer sur une délégation de maîtrise d’ouvrage pour une étude de programmation avec un
partage de frais à 50/50.
POINT 12 :
MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE ET AGREMENT DE
SOUS TRAITANTS DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AU PRESIDENT
Par délibération datée du 30 avril 2008, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la
durée du mandat, une délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés publics qui peuvent être réglementairement passés sur
procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget et pour les
agréments de sous-traitants.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de
l’assemblée les procédures engagées au titre de sa délégation.
N
Nature
Objet
Société
Montant HT
Date
103
Maîtrise d’oeuvre
BeA INGENIERIE
8 000,00
12 septembre
2012
104
Fournitures
courantes
Avenant n° 1 au
marché de travaux
Avenant n° 1 au
marché de travaux
Avenant n° 1 au
marché de travaux
Avenant n° 1 au
marché de travaux
Avenant n° 1 au
marché de travaux
Avenant n° 1 au
marché de travaux
Mise en place de conteneurs enterrés pour la
collecte du verre sur le territoire
communautaire
Acquisition d’un véhicule électrique
CITROEN DM AUTO
10 559,54
BATIMOS
6 293,34
E. BOFFO
2 281,88
SATELEC
10 536,80
MENUISERIE SIMON
1 878,99
MENUISERIE SIMON
1 354,50
ZEN PAYSAGE
1 973,00
14 septembre
2012
17 septembre
2012
17 septembre
2012
17 septembre
2012
17 septembre
2012
17 septembre
2012
17 septembre
2012
J. LEFEBVRE
LORRAINE
CAPITANO
2 849,60
17 septembre
2012
1 370,00
LEG SAS
2 135,94
17 septembre
2012
17 septembre
2012
105
106
107
108
109
110
113
Création de 10 logements pour séniors à
Fèves – Lot n° 1
Création de 10 logements pour séniors à
Fèves – Lot n° 7
Création de 10 logements pour séniors à
Fèves – Lot n° 11
Création de 10 logements pour séniors à
Fèves – Lot n° 13
Création de 10 logements pour séniors à
Fèves – Lot n° 14
Création de 10 logements pour séniors à
Fèves – Lot n° 21
111
Avenant n° 1 au
marché de travaux
Création de 10 logements pour séniors à
Fèves – Lot n° 22
112
Avenant n° 1 au
marché de travaux
Avenant n° 3 au
marché de travaux
Réhabilitation de l’ancien château à CharlyOradour – Lot n° 4
Réhabilitation de l’ancien château à CharlyOradour – Lot n° 5
11
114
Avenant n° 1 au
marché de travaux
115 Avenant n° 1 au
marché de travaux
116 Avenant n° 1 de
prolongation du
délai d’exécution
117
Fournitures
courantes
Avenant n° 2 au
marché de travaux
119 Avenant n° 2 au
marché de travaux
Assurance
120
118
Réhabilitation de l’ancien château à CharlyOradour – Lot n° 7
Création de 10 logements pour séniors à
Fèves – Lot n° 18
Assistance pour la mise en place d’une
démarche qualité pour la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz
Acquisition de différents conteneurs pour
les déchèteries intercommunales de la
Communauté de Communes de Maizièreslès-Metz
Maîtrise d’œuvre
Construction de 4 logements T2 plain-pied
pour séniors à Semécourt
122
Travaux
Construction 4 pavillons séniors
Chailly-lès-Ennery
124
125
126
127
Avenant n° 4 au
marché de travaux
Avenant n° 1 au
marché de travaux
Avenant n° 1 au
marché de travaux
Avenant n° 1 au
marché de travaux
Avenant n° 1 au
marché de travaux
128
Agrément d’un
sous-traitant
129
Agrément d’un
sous-traitant
1 051,00
T2C
3 295,00
SOCOTEC
Prolongation
jusqu’au 31
juillet 2013
avec reliquat
de 11 jours
d’intervention
Lot n° 1 – Armoires à
DASRI
GHS DVPT
8 959,00
Lot n° 2 – Cuves double
paroi pour le stockage
des huiles minérales
usagées
CIL
Lot n° 3 : Armoires
équipées d’une
rétention pour le
stockage de fûts
d’huiles végétales
ménagères usagées
CIL
Lot n° 4 : Bornes à
verre aériennes
PLAST’UP
Réhabilitation de l’ancien château à CharlySARIBAT
Oradour – Lot n° 1
Réhabilitation de l’ancien château à CharlyMENUISERIE
Oradour – Lot n° 6
FORTUNE
Assurances multirisques des bâtiments
GROUPAMA
publics et privés de la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz
121
123
MASCI
Réhabilitation de l’ancien château à CharlyOradour – Lot n° 5
Construction d’un ensemble immobilier de
10 logements à Semécourt – Lot n° 1
Construction d’un ensemble immobilier de
10 logements à Semécourt- Lot n° 17
Réhabilitation de l’ancien château à CharlyOradour – Lot n° 12
Travaux de renaturation des ruisseaux en
dehors des parcs d’activités
communautaires
Création de logements séniors, de
logements communaux et d’une
bibliothèque/médiathèque à Argancy – Lot
n° 1
Création de logements séniors, de
logements communaux et d’une
bibliothèque/médiathèque à Argancy – Lot
n° 1
12
JP COLLET – ICR –
BICOME
Groupement solidaire
Lot n° 8 – Electricité
SATELEC
Lot n° 9 – Carrelages –
Faïences – Chape
LESSERTEUR
LEG SAS
17 septembre
2012
18 septembre
2012
18 septembre
2012
19 septembre
2012
2 530,00
2 432,00
5 739,00
2 000,00
1 984,00
1 710,60
21 septembre
2012
21 septembre
2012
24 septembre
2012
Cotisation
annuelle
36 382,38
27 septembre
2012
31 979,38
1er octobre
2012
4 705,00
WZ
CONSTRUCTIONS
COLAS EST
-97 424,57
1er octobre
2012
2 octobre 2012
40 253,49
2 octobre 2012
PELLIN
8 682,12
2 octobre 2012
SAS BERTRAND
2 496,60
8 octobre 2012
EMIR ENTREPRISE
3 399,00
9 octobre 2012
BT
2 471,70
9 octobre 2012
426,90
130
Prestations de
services
Missions de topographie, arpentage et levé
de bâtiments – 2012-2014 – Lots 1 à 3
GEOTOPAR /
MANGIN / SCOP
ATGT / CARTAGE
Groupement solidaire
Prix unitaires
131
Prestations de
services
Mandat de recherche de locataires Résidences séniors – 2012-2014
LOGANE
Forfaits
d’honoraires
Location par
prospection :
418,00
9 octobre 2012
11 octobre
2012
Locataire
proposé par
Communauté
de
Communes :
301,00
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
POINT 13 : HOTEL D’ENTREPRISES MELTEM
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT POUR LA
SIGNATURE DES BAUX DE LOCATION
Par délibération datée du 27 mai 2010, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la
durée du mandat, une délégation pour procéder à la signature des baux à intervenir dans le cadre de
la location des bureaux de l’Hôtel d’entreprises sis dans le Meltem sur ECOPARC.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de
l’assemblée les signatures intervenues au titre de sa délégation.
Le Président informe qu’ont été prises les décisions ci-après :
N°
Objet
N
Société
Date location
Date décision
15/09/2012
20/09/2012
01/10/2012
09/10/2012
ature
HE-2012-02
Bail
HE-2012-03
Bail
Location Bureau
n°6 Meltem
Durée 36 mois
Location Bureau
n°3 Meltem
Durée 36 mois
S2T
SAS
RESOPTIC
Monsieur MICHEL précise que l’activité exercée sur le site par S2T est la suivante : bureau d’études
thermiques et techniques.
Monsieur MICHEL précise que l’activité exercée sur le site par SAS RESOPTIC est la suivante :
conception, réalisation et exploitation de réseaux de télécommunications électroniques.
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
POINT 14 : Informations
INTERCOMMUNALITE
13
Monsieur le Président rappelle que l’arrêté de périmètre a été signé par le Préfet le 20 octobre 2012 et
envoyé aux collectivités pour délibération dans un délai de trois mois.
A présent que cet arrêté est officiel, il convient de préparer les décisions en proposant aux communes
qui le souhaitent un modèle de délibération.
Ce modèle de délibération devra statuer sur plusieurs points :
1. Le nom de la future Communauté de Communes,
2. Le siège social,
3. La date de création de cette nouvelle Communauté de Communes,
4. Nombre et répartition des sièges,
5. Les compétences.
Pour cela, il est proposé de réunir ensemble les deux bureaux communautaires le 15 novembre 2012 à
19 h 00 à Maizières-lès-Metz et les deux conseils communautaires le 29 novembre à 19 h 00 au
Novotel.
Au préalable, deux points d’étape ont eu lieu en septembre 2012 et en octobre 2012 entre Monsieur
MICHEL et le Président TODESCHINI.
Ils ont permis de constater que sur le nom un consensus pourrait se faire rapidement avec une
proposition comme Communauté de Communes « Rives de Moselle ».
Pour le siège, le Sillon Mosellan est d’accord pour qu’il soit situé à notre Hôtel Communautaire.
Pour la date de création, le Préfet a proposé dans son arrêté de périmètre le 1er janvier 2014.
Pour la répartition des sièges, le Sillon Mosellan est plutôt favorable au droit commun en se limitant à
49 sièges. Pour ma part, je lui ai proposé d’ajouter les 4 sièges supplémentaires que la loi permet et de
les répartir au bénéfice des communes les plus peuplées qui ne disposent que d’un siège soit
Richement, Ennery, Argancy et Ay sur Moselle. Le Sillon Mosellan est prudent sur ce point car ils
craignent d’avoir à gérer des revendications si on ouvre cette boîte de Pandore.
Si nous souhaitons obtenir gain de cause sur ce point, il faudra être unis au sein de notre Communauté
de Communes.
Pour les compétences, ils sont d’accord pour que le socle soit celui de la Communauté de Communes
de Maizières-lès-Metz avec des perspectives d’élargissement au droit des sols et équipements
aquatiques.
Monsieur JACOB demande des précisions sur la notion de « droit des sols », Monsieur MICHEL lui
répond qu’il s’agit de l’instruction des permis de construire, actuellement gérée par les services de la
Direction Départementale des Territoires.
Monsieur HOSCHAR demande si le PLU relève également de cette notion. Le Président lui répond
par la négative, droits des sols et Plan Local d’Urbanismes sont distincts.
Monsieur BAUER est d’accord sur la proposition du nom de la future Communauté de Communes, il
correspond bien à la réalité.
Quant à la répartition des sièges, Monsieur MICHEL indique qu’en cas de désaccord, c’est la loi qui
s’appliquera soit un total de 49 sièges.
SCOTAM (atelier accueil des activités économiques)
Avant l’adoption du Schéma prévu fin 2013, Monsieur MICHEL a souhaité faire une présentation
détaillée du document « atelier des activités économiques » comportant :
Les objectifs du SCOT en matière de développement économique ; concilier logiques
d’urbanisme et logiques économiques.
Le SCoT est un document de planification spatiale, qui crée les conditions favorables au
développement des activités mais ce n’est pas un schéma de développement économique.
La démarche de l’atelier :
14
-
Inscrire le SCOTAM dans une nouvelle dynamique économique ;
La typologie comme socle de base pour la mise en œuvre des orientations ;
Les espaces d’activités existants ;
Un objectif de réduction de la consommation foncière de 50 % ;
Les projets ;
Une nécessité de priorisation des projets ;
Ce qui implique : par rapport aux projets existants – 1ère ébauche – non exhaustif
Les critères d’aménagement
Aménagement des espaces de développement économique ;
Les principes d’aménagement à développer ;
La présentation du document de synthèse a permis de dégager quelques axes forts à savoir :
Dans l’intitulé : « ce qui implique : par rapport aux projets existants – 1ère ébauche – non exhaustif »,
1. au niveau de la priorité 1 : tissu urbain / renouvellement/densification, les élus sont tous d’accord
pour reconnaître que les friches ne devraient pas être les seules à apparaitre en priorité 1.
Les expériences passées ont démontré que le coût de traitements/réemploi des friches est très souvent
supérieur à l’aménagement d’un nouveau parc. Ces constatations permettent d’affirmer que la
commercialisation de tels espaces sera très difficile.
2. au niveau non prioritaires, les élus ne comprennent pas pourquoi Enviroparc a été placé dans les
projets existants non prioritaires.
Les délégués de la Commune de Chailly-lès-Ennery se disent très satisfaits de ce soutien, en effet ils
ont porté ce dossier durant de nombreuses années, jalonnées d’embûches.
Monsieur BAUER estime que c’est une erreur que de vouloir reporter Enviroparc dans un futur
éloigné. Chacun sait que si le projet est retenu dans 20 ans cela veut dire que rien de concret ne verra
le jour avant 30/40 ans.
Des études et des dépenses ont été engagées et ont abouti au choix d’un premier site (Chailly-lèsEnnery) puis un deuxième (Charly-Oradour et Malroy), en démontrant la nécessité de développer ce
secteur.
Monsieur TERRIER rejoint les propos de Monsieur BAUER.
De plus, il ajoute qu’au niveau de la fusion CCMLM/CCSM, il ne voit pas pour le moment de grands
projets. Il ne faut donc pas abonner le projet Enviroparc, le dossier doit être soutenu par tous les élus
sachant que les prévisions d’aujourd’hui ne produiront leurs effets que dans une vingtaine d’années.
Sur l’utilisation des friches, il précise que les coûts sont parfois si élevés qu’il faut renoncer à les
exploiter.
Monsieur NEVEUX se demande pourquoi vouloir, encore aujourd’hui, développer des activités sur
des friches industrielles, il a constaté que depuis vingt ans déjà cela n’a pas fonctionné, alors pourquoi
cela marcherait maintenant.
Il se montre très réservé sur le fait que le Schéma veut développer des activités sur des friches
industrielles.
Monsieur MARTIN a le sentiment que de nombreuses décisions échappent aux élus, dans les
réunions auxquelles il participe, le débat est faussé voire inexistant.
Monsieur MICHEL confirme ces dires et précise que quelque soit le groupe de travail, il est très
difficile pour un élu de faire entendre sa voix.
En conclusion, les élus souhaitent que le projet Enviroparc soit classé en priorité 2 ou priorité 1.
Monsieur MICHEL indique que la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz ne dispose que
de 4 voix sur 49, il recherchera le soutien nécessaire des élus de la Communauté de Communes du
Sillon Mosellan.
15
Monsieur MICHEL indique que sur le plan économique, les élus constatent un naufrage économique,
il se pose la question d’une possible amélioration. L’industrie a disparu et de gros efforts seront
nécessaires à sa reconstruction.
Les PMI et PME ont également des difficultés, malgré leur volonté de créer, elles se heurtent très
souvent au système bancaire qui ne les soutient pas.
Le secteur de l’artisanat stagne, seule la logistique n’a pas trop de difficultés, mais pour combien de
temps encore ?
Quant au tertiaire, fort et de constater que la préférence des personnes travaillant dans ce secteur, est
la ville, en particulier Metz pour y retrouver toutes les activités culturelles, commerciales, etc…
Nous devons être très vigilants.
Le Président informe que le SCoTAM organise une réunion publique le 3 décembre 2012 à 19 heures
00 à la salle des Fête de Maizières-lès-Metz.
Le Président,
Jean Louis MICHEL.
Les Délégués Communautaires
16