Notion de responsabilité civile

LA NOTION DE RESPONSABILITE CIVILE
Elle se trouve dans le Code Civil.
L'art. 1382 précise "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Ce texte attache une grande importance à la
notion de faute, bien que le terme faute ne soit entendu que dans une proposition incidente. Le
Code Civil ne définit pas la faute.
A partir de cette définition, on voit que la responsabilité suppose, un dommage, un auteur, et
une relation entre les deux qui soit établie.
Le responsable du dommage a l'obligation civile de le réparer dès lors que les
preuves de ces trois éléments ont été apportées par la victime.
La responsabilité civile peut naître soit du fait personnel, soit du fait d'autrui,
soit du fait des choses.
La responsabilité du fait personnel découle de l'article 1382 du Code civil.
L'article 1383 complète le dispositif. Chacun est responsable du dommage qu'il
a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son
imprudence. Une obligation générale de prudence et de diligence est ainsi
visée.
L'auteur, responsable présumé peut cependant dégager sa responsabilité :
s'il peut prouver qu'il n'est pas l'auteur du fait,
si ce fait n'est pas constitutif d'une faute,
si un autre fait à un lien direct avec le préjudice lorsqu'il y a une tierce
personne ou si ce fait est imputable à l'imprudence de la victime,
ou lorsqu'il s'agit d'un cas de force majeure.
La responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses relève de l'article 1384 et
suivants du Code civil. On est responsable non seulement du dommage que
l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Ceci induit une présomption de responsabilité qui pourra être dégagée ou
atténuée dans certains cas (lien de préposition non établi, concours du fait de la
victime au dommage...). Cette responsabilité est engagée tout particulièrement
lorsqu'il y a une relation de dépendance telle que le contrat de travail liant une
personne salariée à l'association retenue en qualité d'employeur.
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale résulte d'une infraction, qu'elle soit intentionnelle ou
non, et n'existe que dans les limites fixées par la loi.
Le contrat de responsabilité civile des mandataires sociaux vient vous garantir pour les mises
en causes personnelles.
FAQ
 Je tombe dans l’escalier, est ce que la RC de l’association est engagée ?
Non puisque il n’y a pas faute de la part du Club ou du Comité.

Un écran plat tombe du mur sur un membre, les dirigeants de l’association sont ils
responsables ?
Oui, car l’on est responsable des choses que l’on a sous sa garde.
Le contrat RC en place vous couvrira…sauf négligence. Si le risque de chute vous a été
signalé et qu’aucune mesure n’a été mise en œuvre, votre responsabilité personnelle sera
recherchée. Seul le contrat de responsabilité dirigeant d’association vient compléter le contrat
de responsabilité civile pour les actes de négligence ou les erreurs commises en gestion par
exemple.
 J’organise un déplacement en bus de membres du Club et un accident survient ?
Votre responsabilité d’organisateur suppose que vous vérifiez que les prestataires que vous
utilisez ont eux-mêmes une couverture d’assurance pour l’activité que vous leur confiez.
En pratique : la RC de la Fédération vous couvre pour les activités impliquant vos membres.
Dés lors que d’autres personnes sont associées à une activité, une couverture spécifique
devra être mise en œuvre, même pour un événement de courte durée.
Les manifestations exceptionnelles ou occasionnelles impliquant vos membres sont couvertes
par le contrat de responsabilité civile.
Si vous transportez des passagers pour une manifestation de bridge, ils sont en fait couverts
par la loi Badinter spécifique au transport automobile.
Si vous souhaitez une assistance rapatriement pour un déplacement à l’étranger, vous
trouverez ci-dessous le document à remplir.
 Un incendie détruit mon local, quid de ma responsabilité ?
Dans ce cas de figure, vous causez un dommage au bien d’autrui, votre propriétaire, votre
contrat assurance des locaux, (multirisque professionnelle en langage d’assureur vous
garantira).

Je subis un vol ou un vandalisme, est ce mon contrat RC qui s’applique ?
Non, il n’y a pas de faute d’autrui, même si vous avez bien un dommage.
C’est votre contrat assurance des locaux qui vous indemnisera si le vol est bien prévu et la
valeur du contenu correctement déclarée
Attention, le vol suppose une effraction et la mise en place de mesures de prévention minimale
(serrure et non cadenas, fermeture à clef du local).