Embauche/Rupture de contrat - Flash

Embauche/Rupture de contrat
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N° S2-069 du 08/11/2013 – Flash Info n°18
LA PROMESSE D’EMBAUCHE
EST-ELLE UN ENGAGEMENT DEFINITIF
?
Il est courant qu’un candidat demande à son futur employeur une promesse d’embauche. Ce document est utilisé très régulièrement par les entreprises, c’est pourquoi il est important de bien comprendre les enjeux liés à la promesse d’embauche. La promesse d’embauche est un document écrit précisant les conditions d’embauche et d’exécution du travail du futur salarié. Elle n’est pas un contrat de travail mais elle va créer des liens juridiques entre le candidat et son futur employeur. Une promesse d’embauche doit aborder des sujets bien précis pour être reconnue. Celle‐ci engage aussi bien l’employeur que le salarié, mais elle peut‐être rompue sous certaine conditions. QU’EST CE QU’UNE PROMESSE D’EMBAUCHE ? La promesse d’embauche est une offre ferme et précise, elle doit porter sur les éléments suivants :  La nature du contrat de travail : CDI, CDD…  La qualification, l’emploi proposé (secrétaire, chargé d’affaire, chef de chantier…),  La date d’entrée en fonction. La promesse d’embauche peut aussi préciser la rémunération mais en l’absence de précision sur celle‐ci, la promesse d’embauche reste valide. Ainsi, une lettre ne mentionnant ni l’emploi occupé, ni la date d’embauche, ni le temps de travail constitue une simple offre d’emploi et non une promesse d’embauche. La promesse d’embauche peut‐être écrite (courrier, email, fac…) ou oral (par téléphone par exemple.) Il est certain qu’un écrit aura plus de poids qu’une promesse orale. PUIS‐JE NE PAS TENIR LES ENGAGEMENTS PRIS DANS LA PROMESSE D’EMBAUCHE ? La promesse d’embauche ne remplace pas le contrat de travail. Néanmoins, les engagements pris par l’employeur doivent être repris dans le contrat de travail. Si ces engagements ne sont pas repris dans le contrat de travail, ils ne sont pas remis en cause et doivent être appliqués. La promesse d’embauche est donc bien un engagement en lui‐même. PUIS‐JE ROMPRE UNE PROMESSE D’EMBAUCHE ? Il est possible de rompre une promesse d’embauche mais elle doit être rompue pour un motif légitime. A défaut, la rupture de la promesse d’embauche sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A ce titre, le candidat aura le droit à une indemnité de préavis et à une indemnité compensatrice de congés payés. A défaut d’ancienneté, le candidat n’aura pas le droit à l’indemnité de licenciement. Source : Edition TISSOT du 24.10.13/ Mémo social WK-RH
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En outre, cette rupture sera reconnue comme abusive, causant un préjudice au candidat, ce qui donnera lieu au versement de dommages et intérêts. Afin de se prémunir, il est recommandé d’insérer dans la promesse d’embauche une clause de rétractation ou une clause soumettant la promesse d’embauche à des conditions précises (octroi d’aides, obtention d’un diplôme par le candidat…) LE SALARIE PEUT‐IL ROMPRE SA PROMESSE D’EMBAUCHE ? Le salarié peut rompre sa promesse d’embauche mais s’il se rétracte au tout dernier moment en ayant accepté le poste, il devra verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts à son futur employeur pour engagement non tenu.  Par ailleurs, le service social tient à votre disposition un modèle de promesse d’embauche. Mail : [email protected] Source : Edition TISSOT du 24.10.13/ Mémo social WK-RH
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