Projet de loi sur les écoles de musique (LEMu)

Conférence des maires du Jura bernois et du district de Bienne
Direction de l’instruction publique
Du canton de Berne
Sulgeneckstrasse 70
3011 Berne
Bévilard, le 4 juin 2010
Projet de loi sur les écoles de musique (LEMu)
Prise de position de la CMJB
Madame, Monsieur,
Le Comité de la CMJB vous remercie de lui donner l’occasion de se prononcer sur ce projet qu’il a
très attentivement étudié.
Dans l’ensemble il se félicite du projet et de l’intention de créer une loi pour les écoles de
musique. Le décret actuel est obsolète et nous approuvons donc votre volonté de proposer une loi
pour fixer le cadre du développement des 29 écoles de musique du Canton. Ces écoles de musique
sont très appréciées, exécutent des tâches publiques importantes et participent à
l’épanouissement de la population bernoise, elles doivent donc bénéficier de la reconnaissance et
des soutiens qu’elles méritent.
Nos remarques ci-après concernent les sujets sur lesquels nous avons des divergences, étant donc
entendu que pour le reste nous acceptons les propositions du projet.
Nos remarques
Objectifs (art. 2)
Pour fonder l’importance de cette nouvelle loi, il conviendrait de préciser à l’alinéa 2 que
« l’enseignement des écoles de musique est une tâche d’intérêt public qui complète et
approfondit… »
Reconnaissance et contrats de prestations (art.4, 6, 7 et 9)
La Loi demande aux communes de désigner leur école de musique (art. 4 et 9). Il faut absolument
prévoir des situations spéciales où les élèves puissent fréquenter d’autres écoles.
Ces exceptions peuvent, dans la pratique, être justifiées pour plusieurs raisons (horaires
professionnels à l’extérieur, « rareté » d’un instrument ou d’un professeur, …). Avec une telle
possibilité, on permet aussi aux écoles de musique de jouer la complémentarité, avec à la clé des
économies d’échelle en évitant d’exiger pour chacune des écoles de « tout avoir ».
S’agissant des contrats de prestations, il faut renoncer à la possibilité pour chaque commune de
conclure un contrat de prestations. Ce faisant, on courrait le risque d’une part d’une différence de
traitement pour les élèves d’une même région (prestations à fournir, plafond des coûts), d’autre
part de noyer l’école de musique dans la paperasse administrative.
Pour le Jura bernois, le contrat de prestations pourrait être rédigé entre la CMJB et l’école, plus
généralement, ces contrats devraient être conclus avec les conférences régionales. Des contrats
Secrétariat : c/o région Jura-Bienne, Rte de Sorvilier 21, 2735 Bévilard
courriel : [email protected] ; tél. 032 4927130
de prestations entre communes individuelles et école ne se justifient que si des exigences
supplémentaires sont demandées par certaines communes.
Enfin, il faut renoncer à fixer dans ces contrats :
• Des prescriptions sur le contenu pédagogique (pas du ressort des communes).
• Un plafond pour limiter la participation financière des communes (parce que cela
deviendra un moyen indirect d’influencer le contenu pédagogique – ex. enseignement
groupé plutôt qu’individuel- ou parce que cela pourrait devenir une sorte de numerus
clausus).
Subventions cantonales et communales (art 11 et 15)
Nous saluons l’effort du Canton de passer de 20 à 30% des frais reconnus. Nous constatons pourtant
que le système reste compliqué avec la distinction entre frais reconnus ou non et que la
participation des parents reste élevée.
Dans un but de simplification et d’égalité entre partenaires, nous proposons un financement égal
d’un tiers pour chacun (canton-communes-privés), et ceci pour les coûts bruts (suppression de la
distinction des frais reconnus).
Remarque de détail à l’article 9
« L’enseignement musical est dispensé par et non pas dans une école de musique… » Ceci pour
tenir compte des enseignements décentralisés d’école de musique comme celle du Jura bernois.
En vous remerciant d’avance de prendre en compte nos remarques, nous vous prions d’agréer,
Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
CONFÉRENCE DES MAIRES DU JURA BERNOIS ET
DU DISTRICT DE BIENNE
Le Président
le secrétaire
F. Torti
A. Rothenbühler
Secrétariat : c/o région Jura-Bienne, Rte de Sorvilier 21, 2735 Bévilard
courriel : [email protected] ; tél. 032 4927130