cahier des charges_étude financements innovants -2

N° 2008 -28
Appel à proposition pour la réalisation d’un document de synthèse
présentant l’état des réflexions et analyses sur les financements
innovants en matière de couverture du risque maladie dans les pays en
développement
25 février 2008
Termes de référence
Contenu du cahier des charges
I - Contexte______________________________________________________________ 3
1.1 - Présentation du GIP SPSI _________________________________________________ 3
1.2 – la problématique de la couverture du risque maladie et des financements innovants___ 4
2 - Objectif des prestations _________________________________________________ 5
3 - Contenu du dossier de soumission_________________________________________ 7
4 - Budget _______________________________________________________________ 7
5 - Calendrier prévisionnel _________________________________________________ 7
6 - Sélection des candidats__________________________________________________ 8
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Termes de référence
1 - Contexte
1.1 - Présentation du GIP SPSI
Créé par arrêté du 12 mai 2005, le groupement d’intérêt public santé - protection
sociale internationale (GIP SPSI) vise à améliorer la réponse française aux appels
d’offres. Le GIP a vocation à être l’un des facilitateurs pour la constitution d’une offre
française en réponse aux appels à propositions et aux appels d’offres internationaux
dans les champs de la protection sociale et de la santé. Il s’engage donc à sensibiliser,
à mobiliser l’ensemble des opérateurs potentiels susceptibles d’intervenir dans les
champs visés pour atteindre cet objectif.
Il rassemble au sein de son conseil d’administration le ministère de la Santé, de la
jeunesse et des sports, le ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi, le
ministère des Affaires étrangères et européennes, l’ADECRI ; l’EHESP ; la FHF ainsi
que la FNMF.
Il contribue à la mobilisation de l’expertise publique ou privée française jugée la plus
pertinente dans les champs de la coopération santé et protection sociale. Il peut, dans
le respect des règles de la concurrence, à la demande du ministère des affaires
étrangères, participer à l’identification, l’instruction et la mise en oeuvre de projets et
programmes de coopération dans les champs visés.
Il réalise également dans les champs visés une veille stratégique. Pour se faire, il
recense et analyse les éléments de doctrine émanant des différentes institutions
(ONU, Banque mondiale, BIT, OMS…) européennes et françaises (Conseil d’analyse
stratégique, COR, travaux universitaires) dans le domaine de la santé et de la
protection sociale. Ce suivi stratégique doit permettre de repérer, comprendre voire
anticiper les éventuelles évolutions de doctrine. Cette expertise doit aussi permettre
aux membres du groupement de mieux répondre à la demande de coopération par
une meilleure connaissance de ses enjeux présents et futurs. Cette veille doit aider à
la mobilisation de l’expertise française, tant universitaire que professionnelle, capable
de participer aux débats internationaux, afin d’y faire progresser les positions
françaises.
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Termes de référence
1.2 – la problématique de la couverture du risque maladie et des
financements innovants
L’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement comme d’autres stratégies
globales (Partnering for Health, International Health Partnership) suppose de la part
des pays en développement un investissement massif et pérenne dans des systèmes
de santé efficaces, à la fois pour promouvoir, restaurer ou maintenir la santé en
particulier des plus démunis et pour améliorer leurs conditions de vie, leur permettre
d’accéder à un travail décent. La couverture du risque maladie dans les pays en
développement est une priorité de l’agenda international.
Malgré la mobilisation internationale, il est urgent de trouver de nouveaux moyens de
financement pour couvrir les besoins. Par ailleurs, l’aide manque d’efficience : elle est
imprévisible et volatile. Aussi une réflexion s’est engagée depuis quelques années sur
de nouvelles contributions financières internationales prévisibles et concessionnelles
pour financer le bien public mondial qu’est la santé. Certaines de ces analyses ont
débouché sur la mise en place de nouvelles contributions : l’International Finance
Facility et la taxe sur les billets d’avion. Un rapport remis au Président de la
République en 2003 par Jean-Pierre Landeau a formulé des recommandations sur les
assiettes
envisageables
en
matière
d’aide
publique
(surtout
en
matière
d’environnement) et les procédures d’affectation et de gestion de ces ressources pour
en assurer un usage efficace, démocratique et transparent.
Depuis, d’autres réflexions ont été menées, notamment en matière de santé, pour des
financements innovants comme par exemple : l’orientation des transferts des migrants
vers le financement des soins de santé de leur parentèle, l’association des grandes
entreprises multinationales par le biais de partenariat public/privé à la couverture de
leurs salariés (expériences associées à la responsabilité sociale des entreprises), les
chèques santé (vouchers), une taxe sur les téléphones portables, diverses options de
contributions volontaires à l’occasion de certains actes de la vie courante et enfin des
mécanismes de réassurance qui visent à déconnecter les flux de paiement budgétaires
des transferts financiers vers les pays en développement.
La liste n’est pas exhaustive, certaines propositions sont plus complètes que d’autres,
techniquement plus envisageables.
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Termes de référence
Toutefois, les nouveaux instruments de financement en matière d’aide publique au
développement doivent répondre à plusieurs critères :
-
deux éléments mentionnés dans la déclaration du sommet de New York,
l’additivité : ces nouveaux instruments ne doivent pas se substituer à l’aide que
les pays développés fournissent déjà au développement,
la transparence et la visibilité doivent permettre de pallier les défauts de l’aide
publique actuelle : ces nouveaux instruments sont destinés en priorité » à
financer les dépenses récurrentes,
-
ces financements doivent permettre un passage à l’échelle, c’est-à-dire
permettre la mutualisation la plus large d’une population donnée afin de
progresser vers une couverture universelle du risque maladie.
-
ces financements doivent aussi allier efficacité économique et équité dans le
partage de la charge financière,
-
cette mobilisation de fonds doit permettre de structurer les systèmes de santé.
La diversité et la richesse de la réflexion menée sur ces financement innovants en
matière de santé tant en France qu’à l’étranger montrent l’intérêt pour le GIP de
disposer d’un état des lieux de ces analyses. Cette synthèse lui permettra d’éclairer et
d’approfondir sa réflexion stratégique en matière de santé et celle de ses membres,
notamment le Ministère des affaires étrangères suite aux conférences de Paris de
mars 2006 et 2007.
2 - Objectif des prestations
Le prestataire devra produire une étude relative aux réflexions et analyses sur les
financements innovants en matière de couverture du risque maladie dans les pays en
voie de développement, les pays les moins avancés et les pays émergents.
L’étude intègrera notamment une revue de littérature permettant d’appréhender de
manière précise le cadre des travaux réalisés au plan international et s’attachera avec
pédagogie à détailler les initiatives et expériences évaluables.
Au-delà de la description des nouveaux mécanismes innovants, la synthèse devra
documenter les points suivants :
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Termes de référence
1) les effets macro-économiques de ces financements innovants (sur la croissance
des pays concernés, les finances publiques, leur capacité d’absorption…….),
2) leur rendement, eu égard aux besoins estimés, aux masses mobilisées
actuellement et leur acceptabilité pour les contributeurs,
3) leur caractère efficace et équitable,
4) leur articulation avec l’existant,
5) la gouvernance associée,
6) l’impact en matière de couverture universelle, notamment le passage vers une
couverture croissante des populations.
7) les effets de la collecte et de l’allocation de ces ressources sur la structuration
de l’offre de soins.
L’étude ne devra pas se limiter à la mise en place de taxes. Il faut par ailleurs éviter
de revenir sur des projets déjà bien connus et documentés comme la taxe « TOBIN »
ou le micro-crédit et la micro-finance.
Elle devra notamment mettre l’accent sur la
diversité des instruments, leur portée comme leurs limites, pour chaque instrument
étudié et indiquer lequel d’entre eux pourrait éventuellement faire l’objet de
recherches approfondies.
Il est également attendu de ce travail la production de conclusions et de
recommandations mettant en exergue des perspectives et opportunités éventuelles
d’utilisations de méthodes de financements innovants afin de favoriser le passage à
l’échelle de systèmes de couverture du risque maladie.
Le document produit se présentera sous la forme d’une étude d’une cinquantaine de
pages (hors annexes) accompagnée d’une note de synthèse de 5 à 6 pages en
français et en anglais.
Le prestataire retenu dans le cadre de cette consultation doit apporter une qualité de
travail professionnelle et une approche synthétique, rigoureuse et homogène, dans un
souci d’objectivité tout particulier.
Le prestataire assurera par ailleurs deux réunions de coordination (au lancement de
l’étude et lors de sa restitution en vue de la version finale) auprès du GIP SPSI, qui
pourra recourir à des personnalités qualifiées.
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Termes de référence
Le prestataire attributaire de ce marché s’engage expressément à faire réaliser
l’intégralité de l’étude par l’expert dont le CV a été sélectionné, sans possibilité de cotraitance, de sous-traitance ou de délégation à un autre expert, au sein d’une même
organisation. Ces pratiques entraîneraient la dénonciation immédiate du marché, sans
paiement des prestations réalisées.
3 - Contenu du dossier de soumission
Les soumissionnaires (experts individuels ou organisations) devront présenter une
proposition technique ainsi qu’une offre financière (devis).
Le dossier technique intégrera les commentaires éventuels du candidat relatifs au
cahier des charges, une méthodologie courte permettra d’évaluer le degré de
compréhension de la demande ainsi que la capacité à mobiliser les ressources
nécessaires. Une fiche technique synthétique (3 pages maximum) sera proposée par
le candidat sur un thème connexe de son choix, afin de valider ses capacités
rédactionnelles et la structuration de sa démonstration.
Les dossiers de soumission
intégreront par ailleurs les éléments suivants :
-
CV en format européen de préférence ou CV accompagné de références ;
-
bibliographie des travaux réalisés (publiés ou non) ;
-
extrait de Kbis et/ou attestation de paiement à jour des cotisations URSSAF.
4 - Budget
La charge de travail est évaluée à 20 jours (dont deux jours de réunion avec le GIP et
d’éventuelles personnalités qualifiées), par un expert senior.
Le budget de cette étude est inférieur à 20 000 € HT.
5 - Calendrier prévisionnel
Les dossiers de soumission devront être reçus (par voie électronique de préférence)
avant le vendredi 7 mars 2008, 18h (heure de Paris, GMT +1).
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Termes de référence
Ils seront envoyés à l’adresse suivante : [email protected] à l’intention de Mr
Gwenaël Dhaene, ou à l’adresse postale du GIP : Gwenaël Dhaene, C/O GIP SPSI, 76
boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Les soumissionnaires seront avertis des résultats de la consultation avant le 14 mars
2008.
Le prestataire attributaire devra prévoir une disponibilité immédiate pour
débuter les travaux.
L’étude dans son intégralité devra être disponible et transmise pour commentaires
avant le 11 avril 2008. Une version définitive sera alors élaborée par le prestataire en
intégrant les commentaires et corrections éventuels, et communiquée au GIP SPSI
sous 5 jours.
Le paiement des prestations se fera après service fait.
6 - Sélection des candidats
La commande s’adresse à des chercheurs universitaires ou experts reconnus sur ces
thématiques. Les candidats devront proposer les compétences suivantes :
-
profil d’économiste validé par un diplôme supérieur (doctorat de préférence) ;
-
excellente connaissance du secteur de la santé ;
-
très bonne connaissance des systèmes de couverture du risque maladie ;
-
très bonne capacité rédactionnelle (attestée par des publications) ;
-
qualités de synthèse, de disponibilité et d’écoute.
Les soumissionnaires seront évalués sur les critères suivants :
-
30 % sur la proposition de prix,
-
50 % sur le contenu technique de l’offre,
-
20 % sur la qualification du ou des experts affectés à l’exécution de la
prestation.
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GIP - SPSI
Groupement d’Intérêt Public Santé
Protection Sociale Internationale
76 Boulevard Haussmann
F-75008 Paris
T : +33 (0)1 55 30 17 00
F : +33 (0)1 55 30 17 12
W : www.gipspsi.org