ANNEXE 3 COMMISSIONNEMENT DISTRIBUTEURS

ANNEXE 3
COMMISSIONNEMENT DISTRIBUTEURS ENTREPRISES
Il est convenu que BOUYGUES TELECOM et INGRAM MICRO pourront modifier à tout
moment la présente annexe en fonction de l’évolution du marché et/ou des Services
Entreprises et/ou des Produits, sous réserve d’en informer préalablement et par écrit le
Distributeur au moins un (1) mois avant l’application effective de ces modifications, sauf
accord préalable et écrit des Parties sur la réduction de ce délai et exclusion d’Offres ou
inclusion de nouvelles Offres, et sans qu’il en résulte une quelconque indemnité ou
rémunération à son profit.
Les modifications pourront être faites par tous moyens écrits et notamment par voie de
courrier électronique à l’adresse principale de messagerie du Grossiste.
1. REMUNERATION ACQUISITION (RA)
1.1. Définition de la RA
INGRAM MICRO verse au Distributeur une rémunération appelée « Rémunération
d’Acquisition » (ci-après « RA ») en contrepartie de la souscription par le Client du Service
de BOUYGUES TELECOM (hors les commandes de nature fidélisation ou migration et hors
certains services non engageants)
Le montant de la RA dépend du Service souscrit par le Client (typologie d’Offres considérées
telle que définie ci-après)
Le prix public s’entend du prix des Offres Entreprises, au jour de la validation de la
commande sous le Site Extranet ou à tout autre endroit qui lui serait indiqué par
BOUYGUES TELECOM.
Le tableau suivant indique pour chaque Service le montant de la RA :
1
2
Exemple de calcul de RA :
Rémunération d’une offre Neo Entreprises 24/7 data :
RA = 131€ (cf tableau ci-dessus)
Il est rappelé que les montants de RA mentionnés dans le tableau ci-dessus sont
susceptibles d’être modifiés aux conditions prévues en préambule de la présente annexe.
1.2. Modalités de versement de la RA
Le versement sera conditionné à la conclusion par le client final d’un abonnement
qu’il maintiendra et payera pendant une durée minimum de 6 mois.
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Un reporting sera effectué par INGRAM MICRO et envoyé au Distributeur à M+2. Ce
reporting déclenchera la facturation, dans les modalités définies à l’article 7.3 des présentes
CGD Entreprises
1.3. Modalités de reprise de la RA
En cas de résiliation du Service Entreprises et/ou d’options intervenue dans les 6 mois
suivant la réception de la LIC (Lettre d’Intention de Commande) dûment complétée et signée
par le Client, et de la validation du dossier par BOUYGUES TELECOM ou en cas de fraude
avérée du Distributeur, d’un non-respect ou d’un contournement avéré par le Distributeur,
des procédures en vigueur définies en annexes 1, 2 et 3 des CGD Entreprises, INGRAM
MICRO procédera à une reprise de l’intégralité des RA versées et associées audit Service
Entreprises et/ou d’options. Le montant total repris est appelé RA Reprise.
Dans l’hypothèse où la RA associées audit Service Entreprises et/ou d’options a été facturé
à INGRAM MICRO par le Revendeur via sa facturation mensuelle, ce dernier effectuera un
avoir correspondant à la RA Reprise.
Dans l’hypothèse où la RA n’a encore été facturé à INGRAM MICRO par le Revendeur via
sa facturation mensuelle, celle-ci sera déduite du reporting transmis par INGRAM MICRO et
sera déduite de la facturation mensuelle du Distributeur
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