La loi du 19 février 2007

La loi du 19 février 2007
Le combat militant du CNAS pour la généralisation du droit à l’action sociale
pour tous les agents de la fonction publique territoriale a été remporté avec la loi du
19 février 2007.
Ses articles 70 et 71 consacrent ce droit en ces termes :
L’article 70 prévoit que l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le
conseil d’administration d’un établissement public détermine le type des actions
et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des
prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de mise en œuvre.
L’article 71 prévoit que ces dépenses afférentes aux prestations sociales ont un
caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils
régionaux.
Il vient compléter 3 articles du code général des collectivités territoriales qui listent
les dépenses obligatoires pour les communes, les départements et les régions.
Les prestations sociales figurent donc désormais dans la liste des dépenses
obligatoires juste en dessous de la rémunération des agents.
Autrement dit, depuis le 21 février 2007 (date de publication de la loi au
JO), les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans
l’obligation d’offrir à leurs personnels des prestations d’action sociale. Elles
déterminent librement le périmètre et le mode de gestion, ainsi que le montant
des dépenses afférentes.