2. rapports collectifs et individuels de travail

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CLUB INTERNATIONAL CIC
Mission Professionnelle
LE DROIT DE L’EMPLOI AU CANADA
VENDREDI 23 MAI 2014
Me FRANÇOIS-XAVIER SIMARD JR.
[email protected]
Tél:1-514-360-4321
Cell:1-418-933-7007
PARIS . LYON . BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES . BARCELONE. MILAN . MONTREAL. QUEBEC. BUENOS AIRES. PEKIN . SHANGHAI . CANTON . HANOI . HO CHI MINH VILLE . SINGAPOUR
PLAN DE LA PRÉSENTATION
1. SÉPARATION DES POUVOIRS
2. RAPPORTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS
DE TRAVAIL
3. APERÇU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
2
1. SÉPARATION DES POUVOIRS
• Définit la legislation applicable suivant la constitution
canadienne (champs de competence), notamment :
Provincial
 La propriété et les droits
civils
 Municipalités
 Matières locales et privées
 Administration et vente des
terres publiques
Fédéral





Banques
Télécommunications
Ports et pêcheries
Transport interprovincial
Propriété intellectuelle
3
2. RAPPORTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS
DE TRAVAIL
• Fort historique de syndicalisation au Québec
– Taux de syndicalisation de 39,9% en 2012 au Québec face à
31,5% dans l’ensemble du Canada, constituant le taux le plus
élevé en Amérique du Nord*
• Contrairement à la liberté d’association, le droit de
grève ne figure pas à la constitution ni aux Chartes des
droits et libertés
*Source : Emploi et Développement social Canada (www.rhdcc.gc.ca)
4
2.1 Rapports collectifs de travail
• Régis par le Code du travail (Code canadien du travail
pour les entreprises oeuvrant dans les domaines de
juridictions fédérales)
• Le Code du travail prévoit les droits et obligations des
syndicats et des employeurs en présence d’une
convention collective et durant sa négociation,
notamment:
– Le processus d’accréditation syndicale
– Les retenues salariales à titre de cotisation
– L’administration des griefs par le syndicat
5
2.1 Rapports collectifs de travail
• Les dispositions pertinentes au Code du travail
prévoient les moments spécifiques où il est possible
d’exercer le droit de grève ou de lock-out, soit :
– Après 90 jours de la réception de l’avis de négociation d’une
nouvelle convention collective
•
•
Il est possible d’envoyer cet avis dans les 90 jours
précédant l’expiration de la convention en vigueur
Si l’avis n’est pas envoyé, il est réputé être reçu à
l’expiration de la convention en vigueur
6
2.1. Rapports collectifs de travail
• Ces rapports et codes sont administrés par la
Commission des relations de travail et le Conseil
canadien des relations industrielles
• Ces organismes entendent les recours qui concernent,
notamment :
– L’accréditation d’une unité de travail
– La violation d’un article des codes ou des conventions
collectives
– Un désaccord entre un syndiqué et son syndicat quant à la
défense de ses droits
7
2.2 Rapports individuels de travail
• Le Code civil du Québec prévoit les modalités du
contrat de travail (articles 2085 à 2097)
• Certaines de ces dispositions ne trouveront pas
application si une convention collective est intervenue,
notamment :
– Le droit à l’indemnité de départ (délai congé de l’article 2091)
• Constitue le droit commun supplétif, administré par les
tribunaux civils
8
2.2 Rapports individuels de travail
Prévu au Code civil du Québec :
• Contrat à durée déterminée / indéterminée et les
modalités de résiliation (articles 2086, 2090 à 2094)
• Clauses de non-concurrence, non-sollicitation et
confidentialité et leurs conditions de validité (articles
2088, 2089 et 2095)
• Obligations de base (prestation de travail, salaire, santé,
sécurité et dignité) auxquelles sont tenus les parties au
contrat de travail (article 2085 et 2087)
9
La Loi sur les normes du travail :
• Prévoit les conditions minimales de travail que doit
respecter l’employeur (heures de travail, salaire, autres
conditions), par exemple :
– Salaire minimum fixé à 10,35$ de l’heure
– Semaine normale de 40 heures de travail (tout travail
supplémentaire entraine majoration de 50% du salaire horaire
habituel)
– Jours fériés, congés annuels payés (vacances)
• Un contrat de travail ou une convention collective ne
peuvent prévoir de moins bonnes conditions
• Administré par la Commission des normes du travail
10
La Loi sur les accidents de travail et maladies
professionnelles :
• Régime d’indemnisation des accidents de travail et maladies
professionnelles
– Fonctionne telle une assurance sur le salaire à verser en cas de
survenance d’un accident de travail ou d’une maladie
professionnelle
• Cotisations des employeurs
– Cotisation relative au secteur d’activité, en moyenne 2,02 $ par
tranche de 100 $ de masse salariale en 2014
• Administré par la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (CSST), elle-même régie par la Loi sur la santé et la
sécurité du travail
11
DS WELCH BUSSIÈRES, AVOCATS S.E.N.C.R.L.
Me FRANÇOIS-XAVIER SIMARD JR.
ASSOCIÉ
Domaines d’intervention :
– Droit du commerce international
– Droit commercial et corporatif
– Fusions et acquisitions
– Financement
– Mobilité internationale des entreprises
– Accompagnement professionnel et d’affaires
– Propriété intellectuelle
– Propriété intellectuelle
– Droit immobilier
– Restructuration
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2. rapports collectifs et individuels de travail

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