Frederic Levy

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Frederic Levy

JOURNEE DEBAT DE LA CNEJE
15 NOVEMBRE 2011
INTERVENTION DE MAITRE FREDERIC LEVY
Cabinet DS AVOCATS
Thème :
L’expertise judiciaire : un lieu de rencontre entre la police
administrative et la responsabilité civile
PARIS . LYON . BORDEAUX. LA REUNION . BRUXELLES . BARCELONE. MILAN . DUSSELDORF .TUNIS . BUENOS AIRES. PEKIN . SHANGHAI . CANTON . HANOI . HO CHI MINH VILLE . SINGAPOUR
1
PLANS
2
I – LES PRINCIPALES DIFFERENCES ENTRE LA RESPONSABILITE CIVILE
ET LA POLICE ADMINISTRATIVE
1/ Quant aux objectifs poursuivis
2/ Quant aux acteurs et intervenants
3/ Quant aux moyens d’assurer le respect des objectifs poursuivis
3
II – LES CONSEQUENCES PRATIQUES DE CES DIFFERENCES
APPLIQUEES A LA MATIERE DES SITES ET SOLS POLLUES
a/ Les Intérêts à protéger peuvent se contredirent :
Opposition : principe de gestion du
l’usage/réparation intégrale du préjudice.
risque
en
fonction
b/ Les notions clés ne sont pas identiques :
– Exemple de la notion de responsable.
– Exemple de la notion de pollution.
– Exemple de la notion de dommages
4
de
SUR LES OBJECTIFS POURSUIVIS
La responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, cherche à
compenser ou à réparer un dommage. Elle met en relation la
personne qui commet un fait illicite avec sa victime.
La police administrative est une activité de service public qui tend à
assurer le maintien de l’ordre public dans les différents secteurs de la
vie sociale, en prévenant autant que possible les troubles qui peuvent
l’atteindre, sinon en y mettant fin.
5
OPPOSITION DES NOTIONS :
Gestion du risque en fonction de
l’usage/réparation intégrale du préjudice
• Projet de nouvel article R 556-2 du Code de l’environnement :
« Lorsque des terrains impactés par de la pollution sont susceptibles d’accueillir de
nouveaux usages, la personne physique ou morale responsable du changement
d’usage doit définir les mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en
œuvre afin de garantir la compatibilité entre l’état des sols et l’usage qui en est fait
et de protéger la santé, la sécurité, la salubrité publique et l’environnement… »
• En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, l’indemnité allouée doit
couvrir l’intégralité du préjudice :
-direct,
- matériel,
- certain.
6
SUR LA NOTION DE RESPONSABLE
Le nouvel article L. 556-1 du Code de l’environnement est ainsi rédigé :
« En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, l’autorité
titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer
d’office l’exécution des travaux nécessaires au frais du responsable ».
7
SUR LA NOTION DE POLLUTION
Article 2-2 de la Directive IPPC :
« L’introduction directe ou indirecte, par l’activité humaine, de
substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air,
l’eau ou le sol susceptibles de porter atteinte à la santé
humaine ou à la qualité de l’environnement, d’entraîner des
détériorations aux biens matériels ou une entrave à
l’agrément ou à d’autres utilisations légitimes de ce dernier ».
8
Le glossaire du Ministère de l’Ecologie ajoute des critères
qualitatifs. Il n’y a pollution que si les faits générateurs rappelés cidessus sont susceptibles de contribuer ou de causer :
-un danger pour la santé humaine,
-des détériorations ou ressources biologiques, aux écosystèmes
ou aux biens matériels,
-une entrave à un usage légitime ou aux biens matériels.
9
LE DOMMAGE
Dans le glossaire le Ministère de l’Ecologie définit le dommage
comme suit :
« perte, dégât, préjudice matériel, corporel ou immatériel,
immédiat ou différé subi par une personne (physique ou
morale), par le milieu naturel ou par un bien meuble ou
immeuble ».
10
CONCLUSION
•
La possibilité d’obtenir l’avis du Juge en cas de difficulté
d’interprétation de la question posée. L’article 279 du Code de
Procédure Civile prévoit que :
«
si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacles à
l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci
s’avère nécessaire, il en fait rapport au Juge ».
•
La tendance à l’insertion de définitions dans les textes règlementaires
et dans les contrats :
-
L’article L. 541-1 du Code de l’environnement.
Le projet de guide sur les terres excavées.
11
Je vous remercie pour votre attention
Pour me contacter:
Frédéric LEVY: [email protected]
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