Indicateurs statistiques sur le surendettement à fin janvier 2016

Indicateurs statistiques sur le surendettement
à fin janvier 2016
MARTINIQUE
décembre
janvier 2016
2015
Cumul de janvier à
janvier
2016
année
2015
2015
Dossiers déposés
52
34
34
47
521
Dossiers soumis pour examen de recevabilité
- Dossiers recevables
- Dossiers irrecevables (A)
42
42
1
23
20
2
23
20
2
31
28
3
565
515
50
Décisions d'orientation des Commissions
- vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation
judiciaire (LJ)
- vers une procédure de réaménagement des dettes
43
22
22
29
529
9
7
7
16
182
34
15
15
13
347
Dossiers traités par les Commissions (A+B+C+D+E)
34
44
44
34
591
Mesures de rétablissement personnel (B)
- Recommandations d'effacement de dettes (PRP sans LJ)
- Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ
11
11
0
4
4
0
4
4
0
8
7
1
168
167
1
Mesures de réaménagement des dettes (C)
- Plans conventionnels conclus
17
6
33
5
33
5
18
3
292
61
2
1
1
1
10
11
28
28
15
231
* dont mesures imposées ou recommandées immédiates
5
18
18
10
125
* dont mesures imposées ou recommandées consistant en une suspension d'exigibilité
3
13
13
7
80
Dossiers clôturés toutes phases (D)
4
5
5
5
74
Autres sorties (dont dossiers jugés irrecevables) (E)
1
0
0
0
7
Relations avec les tribunaux
- renvoi des dossiers par les juges aux commissions
- recommandations homologuées par les juges
0
6
0
19
0
19
0
7
0
100
* dont plans conclus consistant en un moratoire
- Mesures imposées ou recommandées par les commissions
En janvier 2016 , la commission a été saisie de 34 situations de surendettement et en a traité 44 dans le cadre des dispositions
législatives en vigueur.
Le nombre de saisines de la commission a diminué de 27,7 % entre janvier 2016 et janvier 2015 (34 dossiers contre 47 dossiers).
Le nombre de saisines de la commission a diminué de 27,7 % entre janvier 2016 et janvier 2015 (34 dossiers contre 47 dossiers).
Le nombre de saisines de la commission a diminué de 27,7 % sur les 0 premiers mois 2016 par rapport aux 0 premiers mois 2015 (34
Le nombre de saisines de la commission a diminué de 27,7 % sur l'année 2016 par rapport à l'année 2015 (34 dossiers contre 47