Indicateurs statistiques sur le surendettement à fin mars 2016 IEDOM

Indicateurs statistiques sur le surendettement
à fin mars 2016
IEDOM
février 2016 mars 2016
Cumul de janvier à mars
2016
année
2015
2015
Dossiers déposés
191
219
557
566
2 239
Dossiers soumis pour examen de recevabilité
- Dossiers recevables
- Dossiers irrecevables (A)
127
118
12
202
187
18
482
450
42
499
456
44
2 132
1 958
187
Décisions d'orientation des Commissions
- vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation
judiciaire (LJ)
- vers une procédure de réaménagement des dettes
118
190
460
465
1 982
31
56
128
166
659
87
134
332
299
1 323
Dossiers traités par les Commissions (A+B+C+D+E)
183
169
585
629
2 452
Mesures de rétablissement personnel (B)
- Recommandations d'effacement de dettes (PRP sans LJ)
- Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ
44
43
1
51
50
1
146
144
2
133
131
2
615
612
3
Mesures de réaménagement des dettes (C)
- Plans conventionnels conclus
97
27
67
22
297
73
369
54
1 256
276
4
3
15
14
60
70
45
224
315
980
* dont mesures imposées ou recommandées immédiates
46
25
131
183
567
* dont mesures imposées ou recommandées consistant en une suspension d'exigibilité
44
25
118
136
421
27
33
95
80
372
3
0
5
3
22
0
54
1
57
1
215
1
164
3
733
* dont plans conclus consistant en un moratoire
- Mesures imposées ou recommandées par les commissions
Dossiers clôturés toutes phases (D)
Autres sorties (dont dossiers jugés irrecevables) (E)
Relations avec les tribunaux
- renvoi des dossiers par les juges aux commissions
- recommandations homologuées par les juges
En mars 2016 , la commission a été saisie de 219 situations de surendettement et en a traité 169 dans le cadre des dispositions
législatives en vigueur.
Le nombre de saisines de la commission a diminué de 1,6 % sur les trois premiers mois 2016 par rapport aux trois premiers mois 2015
(557 dossiers contre 566 dossiers).
Le nombre de saisines de la commission a diminué de 1,6 % entre mars 2016 et mars 2015 (557 dossiers contre 566 dossiers).
Le nombre de saisines de la commission a diminué de 1,6 % sur les trois premiers mois 2016 par rapport aux trois premiers mois 2015
Le nombre de saisines de la commission a diminué de 1,6 % sur l'année 2016 par rapport à l'année 2015 (557 dossiers contre 566