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Accès aux circulaires de l’ASF par : abonnement à « Vigilance Circulaires » : [email protected] et récapitulatif des communications : http://www.asf-france.com Communication Numéro : ASF 14.137 Rubrique Générique Date : 21/05/2014 STATISTIQUES Émetteur : C. ROBIN Mots clés Tél. : 01 53 81 51 51 SURENDETTEMENT - TRAITEMENT DES DOSSIERS INDICATEURS STATISTIQUES - JANVIER 2014 Destinataires : FEP - FI Texte joint : Tableau ASF reconstitué sur la base de la synthèse d’avril 2014 de la Banque de France pour les chiffres de janvier 2014 ATTENTION : NON ENVOYE SUR PAPIER Note ASF déc-13 janv-14 Evolution déc 2013 / janv 2014 janv-13 Dossiers déposés 17 706 19 111 + 7,9% 17 348 + 10,2% 19 111 17 348 + 10,2% Dossiers recevables 15 440 15 781 + 2,2% 15 564 + 1,4% 15 781 15 564 + 1,4% Dossiers de surendettement Synthèse janvier 2014 Décision d'orientation des commissions vers une PRP* avec ou sans liquidation judiciaire Décision d'orientation des commissions vers une procédure de réaménagement de dettes Plans conventionnels conclus Mesures imposées ou recommandées élaborées par les commissions Mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire *PRP : Procédure de rétablissement personnel Evolution janv Période 2014 Période 2013 2014 / janv janvier à janvier à 2013 janvier janvier Cum ul de janvier à janvier Variation sur période Variation sur période année 2014 année 2013 N.D. 5 883 N.D. N.D. 5 626 5 455 4 945 5 083 -2,7% 5 677 6 076 -6,6% + 3,1% La Banque de France a indiqué que les récentes évolutions de la réglementation en matière de crédit à la consommation, notamment la loi relative à la consommation et la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, ont entraîné une rupture de statistiques et nécessité la reconstitution des données. En conséquence, il n’y a pas eu de publication, en la forme, des indicateurs statistiques sur le surendettement de la Banque de France pour les mois de janvier, février et mars 2014. _________________ 24 avenue de la Grande Armée - 75854 Paris Cedex 17 • Tél. : 33(0)1 53 81 51 51 • Fax : 33 (0)1 53 81 51 50 • [email protected] Bruxelles : Rue du Luxembourg 19-21 B-1000 Tél. : 32 2 506 88 20 - Fax 32 2 506 88 25 • [email protected] www.asf-france.com Indicateurs statistiques sur le surendettement Synthèse ‐ Avril 2014 reconstituée par l'ASF pour le mois de janvier par soustraction sur la base de la synthèse d'avril 2014 de la Banque de France Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril (1) 2014 Cumul de janvier à 2014 2013 Année 2013 Dossiers déposés 19 111 21 539 22 056 21 899 84 605 79 536 223 012 Dossiers recevables 15 781 17 329 17 365 19 157 69 632 63 895 195 219 Dossiers traités par les Commissions 19 978 18 290 18 585 22 469 79 322 78 414 241 892 Plans conventionnels conclus 5 626 5 351 4 133 3 681 18 791 21 605 66 601 Mesures imposées ou recommandées élaborées 4 945 4 540 5 174 8 604 23 263 19 046 58 883 Mesures de rétablissement personnel avec ou sans LJ (2) 5 677 4 677 5 573 6 176 22 103 21 994 68 235 ‐ Autres issues (irrecevabilités, clôtures...) 3 730 3 722 3 705 4 008 15 165 15 769 48 173 (1) : données provisoires (2) : LJ = liquidation judiciaire ASF ‐ le 21/05/2014 Indicateurs statistiques sur le surendettement Synthèse avril 2014 février 2014 mars 2014 avril 2014 (1) Cumul de janvier à 2014 2013 année 2013 Dossiers déposés 21 539 22 056 21 899 84 605 79 536 223 012 Dossiers recevables 17 329 17 365 19 157 69 632 63 895 195 219 Dossiers traités par les Commissions 18 290 18 585 22 469 79 322 78 414 241 892 - Plans conventionnels conclus 5 351 4 133 3 681 18 791 21 605 66 601 - Mesures imposées ou recommandées élaborées 4 540 5 174 8 604 23 263 19 046 58 883 - Mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (LJ) 4 677 5 573 6 176 22 103 21 994 68 235 - Autres issues (irrecevabilités, clôtures...) 3 722 3 705 4 008 15 165 15 769 48 173 Commentaire En avril 2014 les commissions ont enregistré le dépôt de 21 899 dossiers et en ont traité 22 469 dans le cadre des dispositions législatives en vigueur. Le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois (de mai 2013 à avril 2014) s'élève en conséquence à 228 081, soit une augmentation de 3,92% par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents. Cette augmentation est, pour partie, consécutive au changement de procédure introduit par la loi du 26 juillet 2013, applicable depuis le 1er janvier 2014. En effet, alors qu’auparavant, un nombre significatif de dossiers (2) étaient réexaminés d’office par les commissions, il n’est plus désormais procédé à de tels réexamens qu’à la demande des personnes concernées, ce qui se traduit par le dépôt d’un nouveau dossier, comptabilisé comme tel. La loi précitée a également modifié les modes de traitement de certaines situations en permettant aux commissions, lorsque toute négociation amiable apparaît d’emblée vouée à l’échec, d’élaborer directement des mesures imposées ou recommandées. L’évolution des traitements constatée entre 2013 et 2014 traduit, après une phase de transition, l’adaptation progressive des commissions à cette réforme qui devrait entrainer à terme une augmentation de la part des mesures imposées et recommandées ainsi qu’une diminution corrélative de celle des plans conventionnels. (1) données provisoires (2) 13045 dossiers (non inclus dans le total de 223 000 dépôts) ont ainsi fait l’objet de tels réexamens en 2013 à l’issue de suspensions d’exigibilité des créances prononcées antérieurement Indicateurs statistiques sur le surendettement à fin avril 2014 Cumul de janvier à avril année 2014 année 2013 année 2012 année 2013 Dossiers déposés 220 836 223 012 84 605 79 536 Dossiers soumis pour examen de recevabilité - Dossiers recevables - Dossiers irrecevables (A) 207 224 194 866 14 693 209 965 195 219 16 059 74 501 69 632 5 446 68 516 63 895 5 120 Décisions d'orientation des Commissions 205 106 204 619 71 090 67 226 71 838 71 187 24 507 23 348 133 268 133 432 46 583 43 878 67 411 66 059 1 352 68 235 66 889 1 346 22 103 21 658 445 21 994 21 566 428 130 930 70 531 125 484 66 601 42 054 18 791 40 651 21 605 60 399 58 883 23 263 19 046 4 328 0 - vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (LJ) - vers une procédure de réaménagement des dettes Mesures de rétablissement personnel (B) - Recommandations d'effacement de dettes (PRP sans LJ) - Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ Mesures de réaménagement des dettes (C) - Plans conventionnels conclus - Mesures imposées ou recommandées par les commissions dont mesures imposées ou recommandées immédiates élaborées par les commissions* 17 366 17 622 5 916 5 560 32 133 30 144 8 492 9 913 Autres sorties (dont dossiers jugés irrecevables) (E) 2 201 1 970 1 227 736 Dossiers traités par les Commissions (A+B+C+D+E) 247 368 241 892 79 322 78 414 Renvoi des dossiers par les juges aux Commissions 2 596 2 023 649 756 79 508 86 172 29 267 28 245 dont mesures imposées ou recommandées consistant en une suspension d'exigibilité Dossiers clôturés toutes phases (D) Recommandations homologuées par les juges * à la suite des dispositions législatives, entrées en vigueur au 1er janvier 2014, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013