accord sectoriel 2015-2016

ACCORD SECTORIEL 2015-2016
La concertation sectorielle biennale a été éclipsée par les mesures gouvernementales prises
à l’automne 2014. Le saut d’index, la suppression de certaines formes de crédit-temps, le
relèvement de l’âge du RCC… C’est pourquoi, les négociations se sont révélées assez
laborieuses. Pour autant, nous sommes parvenus à obtenir un certain nombre
d’améliorations pour les travailleurs des CP 201 et 20201.
1. Rémunérations:
À partir d’août 2016, chaque travailleur occupé à temps plein se verra octroyer une prime
annuelle de 188 EUR, à payer en même temps que le salaire du mois d’août.
Les travailleurs dont la période de référence est incomplète ou occupés à temps partiel
recevront une prime dont le montant sera proportionnel à leurs prestations.
Votre employeur peut également choisir de convertir cette prime brute annuelle en (une
augmentation de) chèques-repas. Si votre employeur opte pour cette solution, alors, à partir
du 1er janvier 2016 vous recevrez des chèques-repas dont la cotisation patronale s’élève à 1
EURO ou alors la valeur de vos chèques-repas sera augmentée de 1 EURO par jour à partir
du 1er janvier. Chaque travailleur reçoit un chèque-repas par jour presté.
2. Indemnités vélo:
À partir du 1er janvier 2016, l’indemnité kilométrique (de 0,15 EUR per km) sera portée à 0,22
EUR par km, avec une distance maximale de 20 km aller-retour, pour les employés qui
effectuent en vélo les déplacements de leur domicile à leur lieu de travail.
3. RCC (anciennement prépension)
Dans les entreprises avec 5 travailleurs ou plus, il est encore possible de partir en
prépension à 60 ans jusqu’au 31 décembre 2017 inclus, en tenant compte des conditions
légales.
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans ou plus durant la période du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2016, pourront bénéficier du système RCC à condition qu’ils aient travaillé
20 ans dans un régime de nuit.
Les travailleurs âgés de 58 ans ou plus et qui prouvent une carrière de 40 ans pourront partir
en RCC jusqu’au 31 décembre 2016.
4. Crédit-temps
Les possibilités de bénéficier du crédit-temps sont prolongées aux mêmes conditions
qu’auparavant. Concrètement, il s’agit de:
- Employés exécutifs 20+: Droit à toutes les formes de crédit-temps prévues dans la CCT
103
a. Crédit-temps sans motif
b. Crédit-temps avec motif de 36 et 48 mois
c. Crédit-temps de fin de carrière pour les travailleurs à partir de 55 ans
d. Diminution de carrière d’1/5e temps pour les travailleurs à partir de 50 ans + pour ceux qui
prouvent 28 ans de carrière
- Employés non-exécutifs 20+:
a. Droit à des interruptions complètes dans le cadre de:
i.
Crédit-temps complet sans motif
ii.
Crédit-temps complet avec motif de 36 et 48 mois
b. Crédit-temps fin de carrière pour les travailleurs à partir de 55, uniquement pour les
réductions d’1/5ième temps.
c. Réduction d’1/5ième pour les travailleurs à partir de 50 ans + pour ceux qui prouvent 28 ans
de carrière
5. Accueil d’enfants et autres remboursements du Fonds social
Conformément à un nouvel arrêté royal, 0.025% de la masse salariale doit être réservée aux
mesures qui promeuvent l’intégration sur le marché du travail des travailleurs de moins de 26
ans. Pour répondre aux obligations de la législation des groupes à risque et, en particulier,
du dernier AR, nous avons négocié une enveloppe fermée issue des réserves du Fonds
social.
Nous déterminerons à court terme de quelle manière cette enveloppe sera utilisée.
Néanmoins, il est acquis que les mesures existantes (en matière d’accueil d’enfants et de
remboursement en cas de réduction de temps de travail d’1/5) seront conservées, voire
améliorées à partir du 1er janvier 2016.
6. Reconnaissance métier lourd
Dans les mois à venir, les partenaires sociaux vont définir des critères et fixer une définition
commune de “métiers lourds” dans le secteur.
7. Groupe de travail ‘flexibilité et qualité du travail’
Un groupe de travail a été créé au sein duquel des thèmes comme les heures d’ouverture, le
travail dominical, les heures flexibles, le recours aux étudiants ou aux travailleurs
intérimaires…seront discutés dans l’objectif de permettre une organisation du travail
suffisamment flexible, tout en garantissant des emplois de qualité et stables dans le secteur.
8. E-Commerce et travail de nuit
En matière de politique gouvernementale relative à l’e-commerce, nous demandons au
gouvernement de ne prendre aucune initiative à court terme et de laisser le temps aux
partenaires sociaux de mener un vaste débat élargi de manière à laisser le secteur
progresser et continuer à développer des emplois sectoriels de qualité.
Ce débat doit s’articuler autour de la définition et la délimitation de l’e-commerce. Sur base
de ces deux éléments, les besoins exprimés par le secteur doivent être étudiés et des
solutions équilibrées devront être cherchées grâce auxquelles les emploiss de qualité sont
maintenus et continuent à être développés.
D Latawiec
T Van Droogenbroeck J De Weghe
M Delmée
LBC-NVK
CNE
ACLVB
SETCa
BBTK
v.u. Chris Van Droogenbroeck, LBC-NVK – Sudermanstraat 5 – 2000
C Van Droogenbroeck
Antwerpen
D’ici à la fin décembre 2015, le ministre de l’Emploi van recueillir les conclusions unanimes
de ce débat paritaire.