annexe l hypothèque à taux fixe de cinq ans (avec la

ANNEXE L
HYPOTHÈQUE À TAUX FIXE DE CINQ ANS (AVEC LA DISPOSITION RELATIVE À LA VENTE
SEULEMENT)
EFFET SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions de la présente annexe font partie intégrante de l’hypothèque ou de la charge à laquelle la
présente annexe est jointe (la présente « hypothèque ») et, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas
conformes aux conditions générales de l’hypothèque ou de la charge, selon le cas, utilisées par le prêteur dans
la province où la propriété faisant l’objet de la présente hypothèque (la « propriété hypothéquée ») est située,
elles entraînent la modification de ces conditions. En cas de conflit entre les dispositions de la présente annexe
et toute disposition prévue par les conditions générales de l’hypothèque ou de la charge, selon le cas, les
dispositions de la présente annexe l’emporteront. Toutes les conditions de la présente hypothèque,
conformément aux modifications prévues par la présente annexe, demeurent en vigueur, sous réserve des
modifications prévues par la présente annexe.
OPTIONS DE REMBOURSEMENT SPÉCIALES
Options de remboursement anticipé
Sauf en cas de défaut, le débiteur hypothécaire a l’option de rembourser par anticipation une partie du capital,
sans pénalité, à une date habituelle de remboursement. Chaque remboursement partiel doit être d’un minimum
de 100.00$ et ne doit pas excéder une somme correspondant à 20% du capital original du prêt hypothécaire au
cours d’une période de 12 mois suivant la date d’ajustement des intérêts ou toute date d’anniversaire de celle-ci.
Cette option de remboursement ne peut être reportée à l’année suivante si elle n’est pas exercée au cours de
l’année en cours. Cette option de remboursement anticipé ne peut être appliquée si, au moment du
remboursement anticipé, (1) l’hypothèque fait l’objet d’un cas de défaut ou (2) le prêteur a émis un avis de
remboursement aux débiteurs hypothécaires/débiteurs de la charge indiquant le montant qui doit être remboursé
afin de régler la dette entière et qu’un tel avis n’est pas expiré ou n’a pas été annulé.
De plus, sauf en cas de défaut, le débiteur hypothécaire aura l’option chaque année d’augmenter le montant du
remboursement périodique du capital jusqu’à concurrence de 20% du montant du remboursement périodique du
capital et des intérêts en cours. Cette option peut être exercée une fois par année seulement.
Options de remboursement
A. Hypothèque fermée
Au cours des trois premières années du terme, vous pouvez rembourser cette hypothèque seulement
lors de la vente de votre propriété à un acheteur légitime sans lien de dépendance. Cette hypothèque
peut être remboursée en payant 3 mois d’intérêt simple sur le montant du capital dû à la date de
remboursement (ou le différentiel du taux d’intérêt, selon le plus élevé des montants). De plus, si vous
remboursez votre hypothèque au cours de la première année du terme, des frais de réinvestissement de
500 $ seront exigibles. Des frais de réinvestissement de 400 $ au cours de la deuxième année et de 300
$ au cours de la troisième année seront exigibles.
B. Hypothèque ouverte
Sauf en cas de défaut, vous pouvez rembourser en tout ou en partie le capital dû, à toute date habituelle
de remboursement pendant le terme original, sans pénalité d’intérêt, à condition que tout paiement soit
égal ou supérieur à 500.00$
INSPECTION
La présente disposition est en sus de tout droit d’inspection consentit au créancier titulaire aux termes des
conditions standards qui font partie de cette convention hypothécaire. Le créancier titulaire ou l’un quelconque
de ses agents ou mandataire (incluant un agent de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ciaprès appelée « SCHL », si ce prêt hypothécaire est assuré aux termes de la Loi nationale sur l’habitation)
peut, à quelque temps que ce soit, avant ou après défaut et pour quelque raison suffisante selon le créancier
titulaire ou son agent, pénétrer sur la propriété et inspecter la propriété et les immeubles ci-dessus construits.
Sans restreindre de quelque façon la généralité de ce qui précède, le créancier titulaire ou son agent peut
pénétrer sur la propriété pour effectuer des tests environnementaux, inspections, enquêtes ou études
considérés nécessaires par le créancier titulaire ou son agent et le coût raisonnable de tels tests, inspections,
enquêtes ou études, selon le cas, avec intérêt au taux applicable au prêt hypothécaire, sera payable par le
débiteur hypothécaire immédiatement et sera garanti par hypothèque sur la propriété. L’exercice de quelque
pouvoir que ce soit mentionné dans la présente disposition ne constitue pas une présomption à l’effet que le
créancier titulaire ou son agent est en possession, gère ou contrôle la propriété et les immeubles.
Si ce prêt hypothécaire est assuré par la SCHL, il a été effectué aux termes de la Loi nationale sur l’habitation.