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Un autre Reg’Art
L’ISF : les points de vigilance
Etablir sa déclaration ISF n’est pas une
démarche simple et respecter quelques règles
peut éviter de réels désagréments. Voici
quelques points sur lesquels nous vous recommandons d’être particulièrement vigilants.
Si vos enfants sont mineurs, vous devez inscrire
leur patrimoine dans votre déclaration. Dès lors
qu’ils sont majeurs, même rattachés à votre foyer
fiscal au titre de l’IR, leur patrimoine sort de votre
déclaration.
Comme vous le savez dès lors que votre
patrimoine net des dettes au 1er janvier 2016 est
supérieur à 1 300 000 €, vous êtes redevable de
l’ISF. S’il dépasse 2 570 000 €, vous devez
déposer une déclaration n°2725 détaillée avec
ses annexes.
Vous devez déclarer votre patrimoine mondial,
ainsi vos actifs financiers ou immobiliers détenus
hors de France doivent être déclarés pour leur
valeur en euro, sous réserve de l’application des
conventions fiscales signées entre la France et le
pays de localisation. En revanche, si vous avez
été non résident pendant 5 ans, vous bénéficiez
d’une exonération temporaire d’ISF pendant
5 ans au titre des actifs détenus hors de France.
Il est indispensable d’être précis car si
l’administration juge que l’information est insuffisante pour lui permettre d’évaluer le bien, le délai
de prescription peut être allongé (6 années au
lieu de 3). Nous vous recommandons dès lors de
soigner la rédaction des annexes en mentionnant
pour les biens immobiliers le nombre de pièces
et les surfaces, pour les placements financiers
les établissements teneurs de comptes et
numéro de compte, pour les actions ou parts de
sociétés les méthodes d’évaluation et le pourcentage de détention.
Concernant l’immobilier, l’évaluation conformément à l’offre du marché reste la règle même si
celle-ci n’est pas facile à déterminer. Un
abattement de 30% est applicable sur la valeur
de la résidence principale. Selon les particularités de détention, un abattement de 10 à 20%
pourra se justifier en cas de non liquidité des
biens, notamment lorsque l’immobilier sera détenu au travers d’une société (détention minoritaire, clause d’agrément…) ou en d’indivision. La
valeur retenue lors de la cession ou de la
transmission à titre gratuit du bien immobilier
sera un élément de comparaison auquel
l’administration portera la plus grande attention.
Si vous êtes usufruitier, vous devez déclarer le
bien en pleine propriété, sauf cas particuliers.
Concernant les actifs financiers, vous devez
reporter la valeur en compte au 31 décembre
2015, intérêts courus, avec une spécificité pour
les contrats de capitalisation détenus en direct
pour lesquels il est toléré que la valeur nominale
puisse être retenue.
Crédit photos Fotolia
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Gestion Privée d’AXA France – Avril 2016
Vous devez de même reporter les créances
envers des tiers (prêt d’argent à l’un de vos
enfants par exemple). Les comptes courants
d’associé détenus dans une société devront par
ailleurs être déclarés, même si les titres de la
société bénéficient quant à eux de l’exonération
au titre des biens professionnels.
Il existe une particularité concernant les dettes
adossées à un actif exonéré puisque cette dette
ne sera pas déductible. En revanche, l’emprunt
est totalement déductible même si l’actif en
parallèle a bénéficié d’un abattement ou d’une
décote (30% sur la résidence principale, …).
Sachez enfin que pour votre déclaration ISF
2016, vous ne pouvez plus agir sur l’assiette des
actifs imposables mais il est temps d’envisager
les solutions permettant de réduire cette assiette
pour l’ISF 2017 ou d’activer le plafonnement.
Vous pouvez en revanche encore agir sur la
cotisation de cette année par des investissements ISF PME, des FIP ou des dons mais ceci
avant le 15 juin 2016 !
Par ailleurs, il conviendra de mentionner les véhicules pour la valeur d’argus, les bateaux, les
bijoux et les meubles meublants ; l’omission de
l’un de ces éléments suscitant souvent l’attention
de l’administration fiscale.
Au passif, vous pourrez déduire l’impôt sur le
revenu et les prélèvements sociaux (sur les
revenus du patrimoine) 2015 estimés 1, les impôts
locaux (taxe foncière, taxe d’habitation), les
emprunts en cours, les comptes débiteurs, les
dépôts de garantie de vos locataires, les droits
de succession en instance de paiement au 1er
janvier, toutes les factures en date de 2015 et à
échéance de moins de 3 mois (appel de charges
de copropriété du 1er trimestre 2016…). L’ISF
étant lui-même une dette déductible, il convient
donc de calculer l’ISF théorique.
Direction de l’Ingénierie Patrimoniale
Gestion Privée d’AXA France
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Il convient de les estimer sous votre responsabilité et
de spontanément rectifier votre déclaration ISF une
fois l’avis d’imposition des revenus émis par
l’administration, si vous constatez un écart.
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Gestion Privée d’AXA France – Avril 2016