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15 avenue Foch _ CS 88507 64185 BAYONNE CEDEX 05 59 44 72 72 REGLEMENT D’INTERVENTION DE L’AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ Mars 2016 Objectif 1 – Soutenir la production de logements conventionnés sociaux et très sociaux _ Page 3 a) Développer l’offre conventionnée sociale et très sociale b) Développer la production de petits logements Objectif 2 –Lutter contre l’habitat indigne _ Page 4 a) Accompagner les propriétaires occupants dans la définition et la réalisation des travaux b) Faciliter l’hébergement temporaire des ménages dans le cadre d’une situation d’habitat indigne Objectif 3 – Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique _ Page 5 a) Soutenir les travaux de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants b) Soutenir les travaux d’économie d’énergie des propriétaires bailleurs Agglomération Côte Basque – Adour _ Mars 2016 2 Objectif 1 – Soutenir la production de logements conventionnés sociaux et très sociaux Compte tenu des besoins en logements à loyers modérés sur notre territoire et des enjeux de renouvellement urbain, la collectivité soutien les projets d’amélioration des logements des propriétaires bailleurs privés dans les dispositifs opérationnels ou en secteur diffus. a) Développer l’offre conventionnée sociale et très sociale Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés Condition d’octroi : Réalisation d’un logement conventionné social ou très social Anah Montant des aides : Périmètres d’application Commune de Bayonne sauf secteur patrimonial du quartier St-Esprit de Bayonne, zone UAp du PLU (voir périmètre en annexe), Modalités d’intervention Logements conventionnés sociaux : jusqu’à 50€ / m². Aide plafonnée à 80m² soit une subvention maximale par logement de : 4 000 €. Logements conventionnés très sociaux : jusqu’à 70€ / m². Aide plafonnée à 80m² soit une subvention maximale par logement : 5 600 €. Communes d’Anglet, Biarritz, Bidart, Boucau Commune de Bayonne : secteur patrimonial du quartier St-Esprit de Bayonne, zone UAp du PLU (voir périmètre en annexe), Logements conventionnés sociaux : jusqu’à 70€ / m². Aide plafonnée à 80m² soit une subvention maximale par logement de : 5 600 €. Logements conventionnés très sociaux : jusqu’à 90€ / m². Aide plafonnée à 80m² soit une subvention maximale par logement : 7 200 €. L’aide de l’Agglomération ne pourra pas dépasser la subvention accordée par l’Anah. b) Développer la production de petits logements En lien avec les objectifs définis dans son P.L.H., l’Agglomération pourra accompagner la production de petits logements en garantissant une aide complémentaire dans le cadre de la production de logements à loyers maitrisés : Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés Condition d’octroi : réalisation d’un logement conventionné social ou très social Anah dont la surface est ≤ 50m² (voir objectif 1,a). Montant de l’aide : jusqu’à 500 € par logement. Agglomération Côte Basque – Adour _ Mars 2016 3 Objectif 2 –Lutter contre l’habitat indigne L’intervention de l’Agglomération a été définie dans le protocole de lutte contre l’habitat indigne. Cette action s’inscrit dans les dispositifs opérationnels Anah selon deux axes prioritaires : a) Accompagner les propriétaires occupants dans la définition et la réalisation des travaux Bénéficiaires : Propriétaires occupants modestes ou très modestes (plafonds de ressources Anah) Condition d’octroi : réalisation de travaux de résorption de l’habitat indigne, travaux lourds ou de mise en sécurité, financés par l’Anah ; Montant de l’aide : 10% du montant des travaux subventionnés par l’Anah plafonnée à 1500 €. Modalités d’intervention spécifiques : - Dans le cadre des travaux de résorption de l’habitat indigne (cas d’une indignité avérée faisant l’objet ou non d’un arrêté), pour les propriétaires occupants très modestes, l’aide sera portée à 30% du montant des travaux subventionnés par l’Anah plafonnée à 5000 €, - Dans le secteur patrimonial du quartier St-Esprit de Bayonne, zone UAp du PLU (voir périmètre en annexe) pour les propriétaires modestes et très modestes, l’aide sera portée à 30% du montant des travaux subventionnés par l’Anah plafonnée à 5000 €. b) Faciliter l’hébergement temporaire des ménages dans le cadre d’une situation d’habitat indigne Afin de faciliter la mise en œuvre des travaux d’un logement indigne, l’Agglomération pourra verser une aide dans le cadre de l’hébergement temporaire du ménage pendant la période de travaux. Il peut er s’agir de frais liés au versement du 1 mois de loyer, frais d’installation, frais d’agence, etc... Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés ou propriétaires occupants Conditions d’octroi : - Pour les propriétaires bailleurs, cela concerne les situations d’habitat indigne visées par arrêté imposant l’organisation de l’hébergement du locataire par le propriétaire. En outre, les travaux de résorption de l’indignité devront s’inscrire dans le cadre de la réalisation d’un logement conventionné social, très social ou intermédiaire Anah. - Pour les propriétaires occupants cela concerne les ménages aux ressources très modestes (plafonds de ressources Anah) dont les travaux (cas d’une indignité avérée faisant l’objet ou non d’un arrêté) nécessitent leur éloignement temporaire. Montant de l’aide : jusqu’à 1000 € des frais occasionnés par l’hébergement temporaire. Agglomération Côte Basque – Adour _ Mars 2016 4 Objectif 3 – Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique Au titre du Plan Climat et du P.L.H. l’amélioration de la performance énergétique des logements est l’une des priorités de l’Agglomération. a) Soutenir les travaux de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants Bénéficiaires : Propriétaires occupants modestes ou très modestes (plafonds de ressources Anah) Conditions d’octroi : Propriétaires bénéficiant d’une aide de l’Anah ou du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (F.A.R.T.). Montant de l’aide : jusqu’à 500 € b) Soutenir les travaux d’économie d’énergie des propriétaires bailleurs En lien avec les objectifs définis dans son P.L.H. l’Agglomération contribuera aux projets permettant l’amélioration thermique des logements en garantissant une aide complémentaire dans le cadre de la production de logements à loyers maitrisés : Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés. Conditions d’octroi : Logements conventionnés sociaux et très sociaux (financés dans le cadre de l’objectif 1) dont la réhabilitation permet d’atteindre au minimum la classe énergétique D. Des niveaux de performance plus élevés pourront être fixés selon les enjeux définis dans le cadre des dispositifs opérationnels sectorisés. Montant de l’aide : jusqu’à 500 € par logement. Agglomération Côte Basque – Adour _ Mars 2016 5 Annexe Agglomération Côte Basque – Adour _ Mars 2016 6