N° 7 Changement d`adresse - Les services de l`État en Ille-et
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N° 7 Changement d`adresse - Les services de l`État en Ille-et
N° 7 Changement d’adresse -----------------------------------------------------------------------------------------------------Important : Démarche réalisable directement sur Internet jusqu’au 3è changement d’adresse si vous êtes déjà en possession d’un certificat d’immatriculation SIV de couleur ocre,. Site : Mon.service-public.fr Sous huitaine, une étiquette autocollante – portant mention de votre nouvelle adresse – vous sera directement envoyée A défaut, démarche réalisable en préfecture ou sous préfecture Si envoi par courrier (joindre une enveloppe timbrée demi format libellée à vos nom et adresse) Si vous êtes en possession d’une carte de couleur grise FNI (numéro type 0000 XX 00) (A) Bien vérifier que vos nom et prénom figurent sur votre boite à lettres et que vous n’avez pas fait à la poste une démarche de réexpédition de courrier même temporaire : toutes précautions indispensables pour recevoir à votre domicile un papillon vous invitant à vous présenter à la poste chercher une lettre suivi contenant le nouveau certificat → un nouveau certificat d’immatriculation SIV de couleur ocre vous sera adressé (numéro de type XX-000-XX) NB : toute lettre suivi non distribuée est retournée à l’ANTS à Charleville Mézières que vous serez obligé de contacter directement au 0 811 105 716 Si vous êtes déjà en possession d’un nouveau certificat d’immatriculation SIV de couleur ocre : le conserver dans son intégralité jusqu’au 3è changement d’adresse → Prévoir un changement de plaques → sous huitaine une étiquette autocollante – portant mention de votre nouvelle adresse – vous sera directement envoyée, à apposer sur le certificat d’immatriculation SIV. Au 4 è changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation SIV de couleur ocre vous sera envoyé. Prendre en compte les recommandations indiquées en (A) ci dessus Pièces à produire : Demande signée par les demandeurs figurant sur le certificat d’origine Carte grise FNI de couleur grise Formulaire Certificat d’immatriculation de couleur ocre uniquement si vous êtes arrivé au 4 è changement d’adresse sur ce document B - Pièce justificative de l’identité de chacun des demandeurs, en cours de validité Garder coupon détachable pour circuler Copies quand envoi par courrier ► carte de ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne C - Pièce justificative du nouveau domicile ► Pièce d’identité au nom marital pour les femmes mariées ► Autorisation parentale pour les mineurs ► quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris de Copie quand envoi par courrier Garder coupon détachable pour circuler ► carte nationale d’identité; permis de conduire; passeport; ► carte de séjour temporaire, carte de résident ; certificat de résident de ressortissant algérien ; portable) ► avis d’imposition ou de non imposition ► attestation d’assurance du domicile ► si deux propriétaires : pièce justificative du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation. ► en cas d’hébergement chez un tiers, produire un justificatif de domicile au nom de ce dernier, une attestation originale de sa part confirmant l’hébergement du demandeur, copie de sa pièce d’identité Chèque Joindre une photocopie de la pièce d’identité du signataire du chèque DRLP – BCR – JLF 10 01 2012 Tarifs : 2,50€ si carte FNI ou si 4è changement d’adresse sur même carte SIV Gratuit : les 3 premiers changements d’adresse sur carte SIV