reglement de la consultation (rc)

Transcription

Maître d’ouvrage :
Union de Gestion des Etablissements de la Caisse d’Assurance Maladie
Organisme de droit privé participant au service public
10b avenue Achille Baumann – BP 70104 – 67403 ILLKIRCH CEDEX
Tél 03 90 40 62 10
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(R.C.)
Objet du marché :
DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DEMOLITION
pour la renaturation du site du Centre Médical
ALTENBERG à STOSSWIHR (68)
Procédure :
Marché Public de Prestations Intellectuelles
Procédure Adaptée
Date limite de remise des plis: le 23 décembre 2016 à 11h00
Règlement de la Consultation – Indice 01
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Renaturation Centre Médical ALTENBERG
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - ACHETEUR PUBLIC _________________________________________________________________ 3
1.1 - NOM ET ADRESSE OFFICIELLE DE L’ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE___________________________ 3
1.2 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ____________________________________________________ 3
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONSULTATION _______________________________________________________ 3
2.1 – OBJET DU MARCHE _____________________________________________________________________ 3
2.2 – PLANNING PREVISIONNEL DE L’OPERATION _________________________________________________ 4
ARTICLE 3 – RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION _____________________________________________ 4
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION _________________________________________________ 4
4.1 – CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CONSULTATION ________________________________________ 4
4.2 – DEFINITION DE LA PROCEDURE____________________________________________________________ 4
4.3 – DECOMPOSITION EN LOT ________________________________________________________________ 5
4.4 – NATURE DE L’ATTRIBUTAIRE ______________________________________________________________ 5
4.5 – VARIANTES ____________________________________________________________________________ 6
4.6 – DECOMPOSITION EN TRANCHE____________________________________________________________ 6
4.7 – DELAIS D’EXECUTION ____________________________________________________________________ 6
4.8 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ___________________________________________________________ 6
ARTICLE 5 – CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE ________________________________________________ 6
5.1 – AVANCE ET RETENUE DE GARANTIE ________________________________________________________ 6
5.2 – MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT _________________________________ 6
5.3 – COMPOSITION DU PRESENT DOSSIER DE CONSULTATION ______________________________________ 7
5.4 – VISITE DES LIEUX OBLIGATOIRE ___________________________________________________________ 7
5.5 – CONDITIONS DE DELAI ___________________________________________________________________ 7
ARTICLE 6 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ____________________________________ 8
6.1 – MODALITES____________________________________________________________________________ 8
6.2 – PRESENTATION DES PLIS _________________________________________________________________ 8
6.3 – PIECES COMPLEMENTAIRES ______________________________________________________________ 9
ARTICLE 7 – CRITERES D’ATTRIBUTION DU MARCHE _______________________________________________ 9
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ___________________________ 10
ARTICLE 9 – RECOURS ______________________________________________________________________ 10
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Article 1 - Acheteur public
1.1 - Nom et adresse officielle de l’organisme qui passe le marché
L’UNION pour la GESTION des ETABLISSEMENTS des CAISSES d’ASSURANCE
MALADIE d’Alsace
10B Avenue Achille Baumann – BP 70104
67403 ILLKIRCH CEDEX
Tél. : 03.90.40.62.10 – Fax : 03.90.40.62.13 – Site Internet : www.ugecam-alsace.com
Représentée par le Directeur Général
1.2 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires nécessaires au marché, d’ordre administratif ou
technique, les concurrents devront faire parvenir leurs demandes écrites 10 jours avant la date limite
de remise du dossier, au :
UGECAM Alsace - Service Patrimoine Immobilier
A l’attention de Monsieur Karel VAN ACKER
10B Avenue Achille Baumann – BP 70104
Tél. : 03.90.40.62.21 – Fax : 03.90.40.62.13 - Mail : [email protected]
Une réponse sera adressée 6 jours au plus tard avant la date limite de la réception des offres à tous
les soumissionnaires retenus.
D’autre part, l’UGECAM se réserve le droit d’apporter jusqu’à 6 jours avant la date fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de la consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une réclamation à ce sujet.
Article 2 – Objet de la consultation
2.1 – Objet du marché
La présente consultation est organisée en vue d'une mission de diagnostic amiante avant travaux et
avant démolition, sur le présent marché de prestations intellectuelles concernant l’opération suivante :
Renaturation du Centre Médical
ALTENBERG à STOSSWIHR (68)
La mission est détaillée au Cahier des Clauses Particulières (CCP).
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2.2 – Planning prévisionnel de l’opération
A titre indicatif, le planning de l’opération prévoit :
- Remise de plis : 23 décembre 2016 à 11h00
- Notification du marché : 09 janvier 2017
- Démarrage de la mission : 23 janvier 2017
Article 3 – Retrait du dossier de consultation
Dans le cadre de la procédure retenue (appel d’offres ouvert), le dossier de consultation


sera adressé au format électronique par courrier recommandé avec accusé de réception sur
demande écrite à l’adresse suivante :
UGECAM Alsace – Service Patrimoine Immobilier
10B, Avenue Achille Baumann – BP 70104
67403 ILLKICH CEDEX
Peut être envoyé en version électronique sur simple demande à l’adresse suivante :
[email protected]
A réception, les candidats sont invités à remettre leurs coordonnées et adresse mail au pouvoir
adjudicateur. Ce dernier pourra ainsi leur communiquer tout renseignement demandé par l'un des
candidats ou les informer de toute modification du dossier ou des conditions de consultation en cours
de procédure.
Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de
l'offre.
Article 4 – Conditions de la consultation
4.1 – Conditions de participation à la consultation
Les critères minimaux de participation la consultation seront :
- Minimum de 5 références achevées ou en cours d’achèvement en relation avec l’importance et la
nature du projet, sur les 3 dernières années (2013-2014-2015),
- Réalisation d’un chiffre d’affaire annuel minimal égal à 70.000 € HT sur les 3 dernières années
(2013-2014-2015).
4.2 – Définition de la procédure
La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée.
Le pouvoir adjudicateur vérifie que le contenu de la candidature et de l'offre est conforme aux
exigences du présent règlement notamment sur les conditions de participation à remplir. Il se
réserve la possibilité de demander aux candidats les pièces administratives que les candidats auraient
omis de fournir.
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Au vu des pièces et renseignements figurant dans l'enveloppe, sont éliminés les candidats :
-
qui ont fait l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics selon les
dispositions des articles 45, et 48, de l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics
qui ne sont pas assurés pour les prestations objet du marché
dont les candidatures et les offres ont été reçues hors délai en application du IV de l’article 43
du Décret n°2016-360
qui n'ont pas remis, ou de façon incomplète, les pièces demandées dans le présent RC ;
qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes.
Le pouvoir adjudicateur analyse les offres au regard des critères énoncés à l'article 7.Le marché sera
attribué selon les dispositions des articles 59 et 62 du Décret n°2016-360.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnées à
l'article 51 du décret relatif aux marchés publics, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du
candidat sera prononcée par le pouvoir adjudicateur, qui présentera la même demande au candidat
suivant dans le classement des offres.
Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs
d'intérêt général. Les candidats en seront alors informés
4.3 – Décomposition en lot
Sans objet
4.4 – Nature de l’attributaire
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous la forme d’un candidat unique
possédant toutes les compétences réclamées, du groupement, sous réserve du respect des règles
relatives à la concurrence.
Choix n°1 :
Si un groupement est retenu il devra obligatoirement revêtir la forme d’un groupement solidaire.
Choix n°2 :
Le pouvoir adjudicateur accepte :
- Aussi bien un groupement solidaire
- Qu’un groupement conjoint avec mandataire solidaire
Le groupement est solidaire lorsque chacun des cotraitants est engagé vis-à-vis du pouvoir
adjudicateur pour la totalité des droits et obligations prévus dans le présent marché, et est garant des
autres membres du groupement dont il doit répondre solidairement.
Un même candidat ne pourra présenter plusieurs offres en agissant en qualité de candidat individuel
ou de membre d’un ou plusieurs groupements.
Conformément à l’article 51V du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la
composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date
de signature du marché.
Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres est mis en liquidation judiciaire
ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son
fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de
passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l’acceptation du pouvoir
adjudicateur, un ou plusieurs sous-traitants.
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Un opérateur économique ne pourra être membre de plusieurs groupements différents qui
candidateraient respectivement au même marché.
4.5 – Variantes
Les variantes sont admises. Le candidat fournira néanmoins obligatoirement une offre de base.
Chaque candidat pourra déposer au maximum 2 offres variantes.
Les variantes pourront porter sur :
> Les délais d’intervention différents
> Une méthodologie d’intervention différente
Le non-respect des limites qualitatives ou quantitatives susvisées en matière de variante engendrera
automatiquement le rejet de la variante ou des variantes
4.6 – Décomposition en Tranche
SANS OBJET
4.7 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution du marché public sont fixés au C.C.P.
Ils courent à compter de la date de notification du marché.
4.8 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours (6 mois).
Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
Article 5 – Conditions relatives au marché
5.1 – Avance et retenue de garantie
Avances : cf article 6 du C.C.P.
Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie au titre de ce marché.
5.2 – Modalités essentielles de financement et de paiement

Le mode de paiement à l’issue des prestations est le virement avec mandatement
administratif sous 30 jours.
Tout dépassement de ce délai donnera lieu à l’application des intérêts moratoires calculés sur
la base du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée
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avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de huit point et ce à compter du jour suivant
l’expiration du délai.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement est fixée à 40 euros.
Le montant des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire sont calculés conformément au
décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les
contrats de la commande publique.

Les prestations qui ont données lieux à un commencement d’exécution du marché ouvrent
droit à des acomptes

Budget de Fonctionnement
5.3 – Composition du présent dossier de consultation






le Règlement de la Consultation (R.C.)
l’Acte d’Engagement (A.E.)
le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.)
La décomposition des prix global et forfaitaire (DPGF)
Les plans du bâtiment
Le DTA de 2009
5.4 – Visite des lieux obligatoire
La visite du site (établissement et terrain) est obligatoire.
Une attestation de visite de site sera remise ; une copie de cette dernière devra figurer dans l’offre du
candidat, sous peine de voir son pli éliminé.
Deux dates sont proposées pour les visites
- Mardi 6 décembre 2016 à 10h00
- Mercredi 14 décembre 2016 à 14h00
Lieu de rencontre : site du Centre Médical ALTENBERG à STOSSWIHR à 1,5km du Col de la
Schlucht.
Il est obligatoire, pour les candidats souhaitant participer à la visite, de s’inscrire au
préalable jusqu’à 24 heures avant la visite au plus tard, auprès du service Patrimoine
Immobilier, par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Aucune plus-value ne pourra être acceptée suite à une mauvaise appréciation des moyens, des
délais, des caractéristiques et spécificités.
5.5 – Conditions de délai
Date limite de réception des offres le 23 décembre 2016 à 11h00
Aucun délai supplémentaire ne sera accordé. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de
réception postal serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis
sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
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Article 6 – Présentation des candidatures et des offres
6.1 – Modalités
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de
présentations associés. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant
de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont
l'équivalence est soumise à l'appréciation du pouvoir adjudicateur. Toutefois ce dernier se réserve le
droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine.
L’unité monétaire utilisée : l’euro.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. La délégation de
signature doit être jointe au dossier remis.
6.2 – Présentation des plis
Au titre de la candidature, le candidat joindra impérativement les documents suivants :
 Le formulaire DC1 correspondant à la lettre de candidature (ou équivalent avec attestation sur
l’honneur telle que précisée au DC1)
 Le formulaire DC2 (ou équivalent) correspondant à la déclaration du candidat ou les
attestations, déclarations et documents qui y sont listés dûment complétés, accompagné des
documents valant preuves et pouvoir,
Les formulaires DC1, DC2 sont téléchargeables sur le site Internet du MINEFE à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat





Une copie du jugement prononçant le redressement judiciaire le cas échéant,
Une attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle
Une délégation de pouvoir pour le signataire de l’offre
Une liste de références mettant en avant 5 références au minimum achevées ou en cours
d’achèvement en relation avec l’importance et la nature du projet, des trois dernières années
(2013-2014-2015)
La précision des chiffres d’affaires des trois dernières années (2013-2014-2015)
En cas d’inexactitude des renseignements fournis, le marché sera résilié aux torts du titulaire.
En cas de candidatures groupées, les mêmes documents seront produits par chacun des cotraitants.
A l’appui de son offre, le candidat joindra impérativement, sous peine de nullité de l’offre, les
documents suivants :





l’Acte d’Engagement et ses Annexes, rempli
le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et ses Annexes éventuelles (complété concernant
la partie relative à l’optimisation des délais)
La décomposition des prix global et forfaitaire (DPGF)
un mémoire technique établi par le soumissionnaire permettant d’apprécier la méthodologie
d’exécution des prestations liées au diagnostic amiante avant travaux (stratégie d’intervention
pour le présent projet, mesures prises pour assurer la sécurité du chantier, les délais
d’interventions, le matériel utilisé, les moyens humains : CV et références des prestataires
réalisant les diagnostics, les moyens mis en œuvre pour atteindre les différents matériaux
notamment en hauteur ou en façade des bâtiments) et la performance des solutions
techniques mises en œuvre
les agréments des personnes intervenantes pour les différentes missions
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


les agréments des laboratoires
les documents commerciaux et techniques particuliers selon le présent article
la copie de l’attestation de visite de site remise par le maître d’ouvrage
Les offres non complètes ou mal complétées, ainsi que les offres parvenant après la date limite fixée
au présent règlement seront écartées.
6.3 – Pièces complémentaires
Le soumissionnaire auquel il sera envisagé d’attribuer le marché fournira dans un deuxième temps,
l'un des documents suivants préalablement à l’émission de la commande :
- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; Une carte
d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un
ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes physiques ou morales en cours d'inscription.
- Les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux I 2° et II de l'article 51 du décret relatif
aux marchés publics.
- Si l'offre a été présentée sous la forme d'un document numérisé ou sur un support physique
électronique, l'attributaire confirmera son offre en fin de procédure sous la forme d'un document
papier signé.
- Pour l'application des articles R.341-30 du Code du Travail (ancien) devenu D 8254-2, D 8254- 4 et
D 8254-5 du Code du Travail (nouveau) et 1-9.1 du CCP, l'attestation sur l'honneur sera remise par
l’attributaire avant la notification du marché.
Ces pièces devront être fournies dans un délai de 8 jours à compter de la réception de leur
demande.
Si l’attributaire provisoire est dans l’impossibilité de présenter ces documents ou s’il ne les a pas
présenté dans le délai imparti, son offre est rejetée et la candidature éliminée.
En ce cas, le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour
produire les certificats et attestations nécessaires pour que le marché lui soit attribué. Il sera procédé
ainsi dans l’ordre de classement jusqu’à ce que l’un des candidats classés remette effectivement ces
documents conformément à l’article 51 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics. »
Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure sans que cela
ouvre droit à une quelconque indemnité.
Article 7 – Critères d’attribution du marché
Après avoir répondu aux conditions de participation de l’Art. 4.1, le choix du titulaire se fera selon
l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous
avec leur pondération, à savoir :

60 % le prix
selon la formule Prix de l’offre le plus basse x 60
Prix de l’offre analysée
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Les points seront appréciés au regard du prix total tel que renseigné dans l’acte d’engagement, basé
sur un nombre de prélèvements et sondage de 450 U.




40 % la valeur technique
Les points seront appréciées au regard des éléments demandés et remis par le candidat à
savoir :
Moyens humains et matériels : 15
Méthodologie : 15
Optimisation des délais : 10
Lors de l'examen des propositions, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire
communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il
estimera nécessaires.
Article 8 – Conditions de remise des candidatures et des offres
Les plis seront adressés soit :
a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, sous pli fermé et portant la
mention
« Diagnostic amiante avant démolition
pour la renaturation du Centre Médical ALTENBERG à STOSSWIHR »
A OUVRIR UNIQUEMENT PAR LA PERSONNE HABILITEE
à l’adresse suivante :
UGECAM ALSACE
Service du Patrimoine Immobilier
10b, avenue Achille Baumann
– BP 70104 –
Ou b) être déposés au Service du Patrimoine Immobilier contre récépissé à l’adresse précisée cidessus.
Horaires d’ouverture en cas de remise directe : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à
16h00.
Indépendamment de la durée de leur transmission, les candidatures devront parvenir avant la
date et l'heure limites précisées dans le présent règlement de consultation.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l’heure limites fixées au présent avis de
marché, ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et
renvoyés à leur auteur.
Article 9 – Recours
Conformément aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation des
marchés des organismes de sécurité sociale, il est possible de recourir à l’arbitrage selon le livre IV du
nouveau code de procédure civile.
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Instance chargée des procédures de recours pour la passation de la procédure :
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nancy
Rue du Général Fabvier – 54 035 NANCY Cedex.
Tél. 03 83 90 85 84. - Télécopie : 03 83 27 49 84
Instance chargée des procédures de recours pour les litiges relevant de l’exécution :
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
1 Quai Finkmatt – 67 000 STRASBOURG
Tél. 03 88 75 27 27
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des
recours :
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nancy
Rue du Général Fabvier – 54 035 NANCY Cedex.
Tél. 03 83 90 85 84. - Télécopie : 03 83 27 49 84
Fait le 30 Novembre 2016 à ILLKIRCH
Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur,
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