14 septembre 2012 - Bouchamps lès Craon

Département
de la MAYENNE
-----Arrondissement
de CHÂTEAU-GONTIER
-----Commune de
BOUCHAMPS LES CRAON
-----Date de la convocation
7 septembre 2012
-----Date de l'affichage
7 septembre 2012
Nombre de conseillers En exercice 
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
14 septembre 2012
L'an deux mil douze
, le 14 septembre à
20 heures 30, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Roland MORINEAU, maire
Etaient présents : MM FROGERAIS Thierry GOGUET Mickaël GUILLOT
Philippe PERZO Nicole MORIN Michèle MENANT Bruno GOURHANT
Michel SURGET Lydia TROTTIER Yannick DELANOE Jean-Claude
MORINEAU Roland BELLANGER Gabriel
Absents excusés : MAUSSION Alexia MEUNIER Olivier
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Secrétaire de séance : M. FROGERAIS Thierry
14
Présents

12 Votants

12
PERSONNEL TERRITORIAL – demande d’accompagnement du service SPAT du CDG 53 pour la réalisation du document unique
d’évaluation des risques professionnels
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi N°84-63 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi N°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment son article
31 ;
CONSIDERANT que le service SPAT du CDG 53 propose un service optionnel d’accompagnement les collectivités pour la
réalisation de leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ;
CONSIDERANT que le CDG 53 facturera cette prestation à hauteur de 160 € par jour d’intervention ;
CONSIDERANT que le service SPAT du CDG 53 estime l’intervention à 4 jours ;
Le Conseil municipal décide :
Article 1 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’accompagnement à la réalisation du Document Unique d’évaluation des
risques professionnels ;
Article 2 : d'autoriser le Maire à procéder au versement de la somme de 640€ au CDG 53 en règlement de la prestation visée
dans ladite convention.
PERSONNEL TERRITORIAL : demande de subvention au Fonds National de Prévention pour la démarche d’évaluation des risques
professionnels
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi N°84-63 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi N°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment son article
31 ;
VU les délibérations du 29 juin 2012 et du 14 septembre 2012 de la collectivité de Bouchamps-lès-Craon approuvant la mise en
place de la démarche d’évaluation des risques professionnels et l'accompagnement, dans cette mission par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne ;
CONSIDERANT qu'un Fonds National de Prévention a été créé par la loi N°2001-624 du 17 juillet 2001 au sein de la Caisse
Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Ce fonds a été créé pour et au service des Fonctions
Publiques Territoriale et Hospitalière, afin de sensibiliser les employeurs publics au développement d’une culture de prévention
dans leurs services et d’y initier les démarches de prévention ;
CONSIDERANT que, sur présentation d'un dossier, le FNP verse des subventions aux collectivités qui s'engagent dans de telles
démarches ;
Le Conseil municipal décide :
Article 1 : d’autoriser le Maire à présenter une demande de subvention au Fonds National de Prévention.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer ladite convention et les documents correspondants avec le FNP en vue de recevoir la
subvention afférente.
HANGAR route de la Boissière : mise en location
Le conseil municipal
- décide de mettre en location le hangar d’une surface de 116 m² situé sur la parcelle cadastrée ZC n°87
- fixe le montant mensuel de la location à 200 €.
Marché public relatif à l’élaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics.
Suite à l’avis d’appel public à la concurrence paru dans Ouest-France du 16 juin 2012, six bureaux d’études ont remis une offre
concernant l’élaboration d’un PAVE pour chacune des 17 communes adhérentes au groupement de commande.
Une commission d’appel d’offres a été constituée en référence à l’article 5 de la convention signée. Cette commission s’est
réunie le 18 juillet 2012 en mairie de Quelaines – Saint Gault, coordonnateur du groupement, pour l’ouverture des plis. Elle s’est
à nouveau réunie le 1er août 2012 afin de prendre connaissance du rapport d’analyse des offres établi par les Services de la DDT.
Au vu des critères d’attribution présentés dans le règlement de consultation, et après discussion, le bureau d’études
ACCESMETRIE – 13 La Roque d’Anthéron - (agence 92 Issy les Moulineaux) a été retenu pour un montant global d’études de
13 160,00 € HT, soit 700 HT pour la commune de BOUCHAMPS LES CRAON.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu les articles 6 et 7 de la convention constituant le groupement de commandes,

VALIDE le choix de la commission d’appel d’offres.

AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir avec ACCESMETRIE ainsi que tout document s’y
rapportant.
Délibération 2012-9-
SUBVENTION 2012
Le conseil municipal décide
- d’attribuer une subvention 605 € à l’association communale BONICAMPO VÉLO pour parfaire le
financement du championnat cycliste tri-départemental Junior organisé le 10 juin 2012.
INTERCOMMUNALITÉ : arrêté préfectoral du 4 septembre 2012 arrêtant le périmètre du nouvel établissement public
de coopération intercommunale EPCI du 12 mars 2012 et complétant le schéma départemental de coopération
intercommunale de la Mayenne (fusion des communautés de communes du pays du Craonnais, de St Aignan-Renazé et
de Cossé-le Vivien) : avis du conseil municipal
Lors de la réunion du 29 juin 2011, le conseil municipal avait émis à l’unanimité des 14 membres présents un avis
favorable à la fusion des 3 communautés de communes du Pays du Craonnais, de la région de Cossé le Vivien et de Saint
Aignan-Renazé.
Après avoir pris connaissance de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2012 arrêtant le périmètre du nouvel établissement
public de coopération intercommunale EPCI du 12 mars 2012 et complétant le schéma départemental de coopération
intercommunale de la Mayenne (fusion des communautés de communes du pays du Craonnais, de St Aignan-Renazé et
de Cossé-le Vivien).
Le conseil municipal
- émet à l’unanimité des membres présents un avis favorable au projet de périmètre visé dans l’arrêté préfectoral du 4
septembre 2012.