7. Exonération de taxe d`aménagement pour les abris de jardins

Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20140602-20140602-7-DE
Datedu
deBas-Rhin
télétransmission : 04/06/2014
Département
Date de réception préfecture : 04/06/2014
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 2 juin 2014
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33
Absents avec pouvoir : 4
Présents : 29
Absents sans pouvoir : 0
7. Exonération de taxe d’aménagement pour les abris de jardins
La loi n° 2013 – 1278 du 29 décembre 2013, modifiant l'article L. 331-9 du Code de l'urbanisme,
permet au conseil municipal d’exonérer, totalement ou partiellement, de taxe d’aménagement les abris
de jardins soumis à déclaration préalable.
En effet, le mode de calcul de la taxe conduisait fréquemment à solliciter un montant de taxe très
important par rapport à la valeur des abris, voir supérieur.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme Eliane KREMER par référence à la note de présentation du 26 mai 2014,
Après en avoir délibéré,
Décide par 27 voix pour
1 voix contre (M. Louche)
1 abstention (Mme Pensalfini-Ramspacher)
d'exonérer en totalité de taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
3 juin 2014
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER