departement du morbihan ville de vannes extrait du registre des

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES
ÕÕÕÕÕÕ
Séance du Conseil Municipal du vendredi 26 septembre 2014
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du vendredi 19 septembre 2014, s’est réuni
le vendredi 26 septembre 2014, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Lucien JAFFRE, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS,
Mme Pascale CORRE, Mme Nadine DUCLOUX, Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M.
Pierre LE BODO, M. Olivier LE COUVIOUR, Mme Anne LE DIRACH, Mme Odile
MONNET, Mme Christine PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard THEPAUT,
Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Michel GILLET, M. Patrick MAHE O’CHINAL,
Mme Violaine BAROIN, M. François BELLEGO, M. Jean-Christophe AUGER, Mme
Cécile JEHANNO, Mme Annaick BODIGUEL, M. Philippe FAYET, M. Gilles
DUFEIGNEUX, Mme Chrystel DELATTRE, Mme Isabelle LETIEMBRE, M. Franck
D'ABOVILLE, M. Maxime HUGE, M. Olivier LE BRUN, M. Vincent GICQUEL, Mme
Catherine LE TUTOUR, Mme Caroline ALIX, M. Fabien LE GUERNEVE, Mme Ana
BARBAROT (Du point 20 à la fin), Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Franck
POIRIER, M. Christian LE MOIGNE, Mme Marion LE BERRE, M. Simon UZENAT,
Mme Sophie GRARE, M. Bertrand IRAGNE, M. Nicolas LE QUINTREC
Pouvoirs :
M. Guillaume MORIN à M. Maxime HUGE
Mme Hortense LE PAPE à M. Gérard THEPAUT
Mme Ana BARBAROT à M. Pierre LE BODO (Du début au point 19)
Mme Christiane RIBES à M. Lucien JAFFRE
Absent(s) :
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : M. Fabien LE GUERNEVE;
Point n° : 42
Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2014
FINANCES
Fiscalité d'Urbanisme – taux et exonérations facultatives en matière de Taxe
d'Aménagement communale
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
La loi de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010 (loi n°2010-1658)
a créé la Taxe d’Aménagement.
Par sa délibération du 14 octobre 2011, le Conseil Municipal a institué la taxe
d’aménagement, entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Par sa délibération du 19 octobre 2012, le Conseil Municipal a modifié le taux de la Taxe
d’Aménagement à 3.3 %.
La loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit une nouvelle exonération
facultative concernant les abris de jardin (article L.331-9 8°).
Cette exonération totale ou partielle est applicable aux seuls abris de jardins soumis à
déclaration préalable.
La taxe d’aménagement, introduite le premier mars 2012, a entrainé une forte augmentation
du montant de la taxe due par les pétitionnaires. Ainsi, pour un abri de jardin de 11m², un
pétitionnaire avant la mise en place de la taxe d’aménagement, c’est à dire sous le régime
antérieur de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) devait 49€, il doit désormais 203€ (s’il est
dans les 100 premiers m² des locaux d’habitation) et 407€ au-delà.
Il semble que cette taxe d’aménagement soit disproportionnée. Il en résulte ainsi que la taxe
d'aménagement et ses parts communale, départementale et de redevance archéologique qui
s'applique sur ces constructions peut aboutir à des sommes importantes parfois supérieures
aux coûts de construction.
Exonérer de la taxe d’aménagement pour sa part communale les abris de jardins soumis à
déclaration préalable aurait un impact budgétaire contenu, en moyenne 250 € par projet, soit
un coût total en 2013 d’environ 5 250 € pour la Ville.
Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de préfecture avant le 30 novembre, la
présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante. Elle sera
parallèlement transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au
plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission :
- Finances, Economie, Commerce, Artisanat;
Je vous propose :
∑
de maintenir le taux de 3,3 % sur l’ensemble du territoire communal ;
∑
d’exonérer de la part communale de la taxe d’aménagement en application de l’article
L. 331-9 du Code de l’urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable
dans la limite des 20 premiers mètres carrés ;
∑
d’autoriser le Maire à accomplir les formalités requises de façon à ce que cette
délibération prenne effet au 1er janvier 2015.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour extrait certifié conforme au procès-verbal
Le Directeur Général des Services
Jean-Paul SIMON
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140926-1_10716_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 29/09/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 29/09/2014
Publié ou notifié le 29/09/2014