Taxe d`aménagement : prorogation de la délibération du 30

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 27/11/2014
la transmission au contrôle de légalité le :27/11/2014
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de Communauté
24, rue Coat Ar Guéven
29222 Brest Cedex 2
Conseil de Communauté du 21 novembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
70
Date de convocation
6 novembre 2014
Président : M. François CUILLANDRE
Secrétaire de séance : M. Laurent PERON
Le Conseil de Brest métropole océane s'est réuni le vendredi 21 novembre 2014 à 17 heures, sous la
Présidence de M. François CUILLANDRE , Président.
ETAIENT PRESENTS :
M. F. CUILLANDRE , Président, M. A. MASSON, M. Y. NEDELEC, Mme B. ABIVEN, M. M.
GOURTAY, M. T. FAYRET, M. J-L. POLARD, M. P. OGOR, M. F. GROSJEAN, Mme F.
BONNARD-LE FLOC'H, M D. CAP, M. M. COATANEA, Mme R. FILIPE, M. A. GOURVIL,
M C. GUYONVARC'H, M. P. KARLESKIND, Mme I. MELSCOET, M. R. PICHON, Mme T.
QUIGUER, M. S. ROUDAUT , Vice-Présidents.
Mme G. ABILY, M. P. APPERE, M. J. BAGUENARD, Mme N. BATHANY, Mme C. BELLEC,
Mme K. BERNOLLIN, Mme N. BERROU-GALLAUD, M. M. BERTHELOT, Mme C.
BOTHUAN, Mme C. BRUBAN, Mme N. CHALINE, Mme N. COLLOVATI, Mme P.
D'AVOUT, M. Y. DU BUIT, M. D. FERELLOC, Mme P. HENAFF, M. R. HERVE, M. F.
JACOB, M. D. JAFFREDOU, M. R. JESTIN, Mme S. JESTIN, M. B. KERLEGUER, M. C.
KERMAREC, M. Y-F. KERNEIS, Mme M-P. LAFORGE, Mme G. LE GUENNEC, Mme M. LE
LEZ, Mme P. MAHE, Mme B. MALGORN, Mme C. MARGOGNE, Mme I. MAZELIN, M. G.
MOAL, Mme I. MONTANARI, Mme S. NEDELEC, M. B. NICOLAS, M. F. PELLICANO,
M. L. PERON, Mme M-A. RIOT, M. B. RIOUAL, Mme A. ROUDAUT, M. R. SALAMI,
Mme P. SALAUN-KERHORNOU, M. R. SARRABEZOLLES, M. B. SIFANTUS, Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
M. E. GUELLEC, Vice-Président.
Mme A. ARZUR, Mme R. FAGOT OUKKACHE, Mme M-L. GARNIER, M. R-J. LAURET,
Mme J. LE GOIC, Conseillers.
C 2014-11-179 AMENAGEMENT
Taxe d'aménagement : prorogation de la délibération du 30 septembre 2011 et exonération partielle de la taxe
d'aménagement pour les abris de jardin,
Délibération n° C 2014-11-179
OPF - Taxe aménagement
Edité le 27/11/14
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CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 21 NOVEMBRE 2014
Délibération n° C 2014-11-179
Le rapporteur, M. Thierry FAYRET
donne lecture du rapport suivant
AMENAGEMENT – Taxe d'aménagement : prorogation de la délibération du 30 septembre
2011 et exonération partielle de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin,
EXPOSE DES MOTIFS
La délibération du 30 septembre 2011 du Conseil de Communauté a instauré la taxe
d’aménagement sur le territoire de Brest métropole océane pour une durée de 3 ans.
Cette délibération fixe le taux de la taxe à 3%, et décide de deux exonérations concernant les
logements sociaux et les projets d’accession sociale (PTZ). Sur le secteur du Froutven à Guipavas,
une taxe d’aménagement majorée à 5% a également été décidée par délibération n° C 2011-09-131
du Conseil Communautaire, sans limitation de durée.
S’agissant d’un nouveau dispositif, l’analyse n’a pas fait apparaître de difficulté de mise en œuvre,
à l’exception du cas spécifique des abris de jardin. Pour en poursuivre l’application, il est proposé
de proroger cette délibération, sans limitation de durée, et par tacite reconduction annuelle,
moyennant un ajustement pour les abris de jardin.
En effet, concernant ces derniers, l’article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour
2014 a introduit à l’initiative des communes ou EPCI compétents, une possibilité d’exonération de
la taxe d’aménagement, codifiée à l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, uniquement pour les
abris de jardin soumis à déclaration préalable.
La question de la fiscalité des abris de jardin est née de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme,
cette nouvelle loi ayant fait changer de « catégorie » ce type de construction. Par exemple, un abri
de jardin de 15 m² est actuellement taxé à 240 euros ou à 480 euros (selon que le seuil cumulé avec
la construction existante dépasse, ou non, les 100 m² de surface taxable). Pour mémoire, la Taxe
Locale d’équipement – ancienne fiscalité applicable – aurait été de 45 euros, pour, toujours, un abri
de jardin de 15 m².
Le poids de cette fiscalité a des effets contre-productifs ; d’une part, le contribuable comprend mal
le coût de cette taxe au regard de la valeur de l’abri de jardin. D’autre part, le risque est de voir des
constructions illégales augmenter.
Délibération n° C 2014-11-179
OPF - Taxe aménagement
Edité le 27/11/14
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En conséquence, il est proposé d’adopter une exonération de 75% de la surface taxable pour les
abris de jardins soumis à simple déclaration.
DELIBERATION
En conséquence, il est proposé au Conseil de communauté après avis des commissions
compétentes :
- de proroger la délibération n°2011.09.130 sans limitation de durée spécifique, étant précisé que les
taux et les exonérations peuvent être revus annuellement.
- d’adopter l’exonération partielle des abris de jardin aux conditions décrites ci-dessus
Avis commissions :
Avis de la Commission Affaires générales, finances et ressources humaines : FAVORABLE A LA
MAJORITE
Avis de la Commission aménagement durable du territoire et solidarités : FAVORABLE A LA
MAJORITE
Décision du Conseil de Communauté :
ADOPTE A LA MAJORITE
contre : les groupes "Rassemblement pour Brest" et "Brest Alternative"
Abstention : "Mme Noëlle BERROU-GALLAUD"
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