LOI PINEL 2015, Défiscalisation en Immobilier

LOI PINEL 2015, Défiscalisation en Immobilier
A compter du 1er Septembre 2014, la Loi PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l’investissement
immobilier locatif.
A compter du 1er Octobre 2014, le nouveau zonage Pinel est applicable.
Les communes de la Presquîle de Rhuys : Arzon, Le Hézo, Noyalo, St Armel, St Gildas de Rhuys, Sarzeau,
Surzur, Theix et Vannes sont classées en zone B2. (Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif
Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région).
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en
état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
La loi PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.
Montant de la défiscalisation ?
La réduction d’impôt en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier.
Elle varie en fonction de la durée de la location.
La réduction d’impôt loi Pinel varie en fonction de la durée de location :
Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %.
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %.
Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.
(La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année.
Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.)
NB :le % de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €
LOI PINEL : les conditions
1) CONDITIONS LOCATIVES :
•Le
propriétaire est tenue de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
•La durée de location doit être de 6 années minimum.
•Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
•Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
2) CONDITIONS D’OBTENTION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
•La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument
historique.
•La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixés à 10 000 € par an.
3) Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être
situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
4) les types d'investissement suivants sont éligibles à la loi Pinel : un logement neuf en VEFA, la construction d'un logement,
l'acquisition d'un logement inachevée en vue de son achèvement ou la souscription au capital de SCPI (société civile de
placement immobilier).
5) Il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le
locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
Calcul d'investissement immobilier lot PINEL :
ex : achat d'un bien d'un montant de 200 000 € :
12% sur 6ans = 4 000 €/an soit un total de 24 000 € sur 6 ans
ou
18% sur 9ans = 4 000 €/an soit un total de 36 000 € sur 9 ans
ou
21% sur 12ans = 4 000 €/an pendant 9 ans (36 000 €) puis 2 000 €/an pendant les 3 dernières années (6 000 €) soit
un total de 42 000 € sur 12ans
Les plafonds de loyer :
Cette nouvelle loi vise à créer une offre de nouveaux logements accessibles à tous. Pour cela le locataire doit remplir des
critères d’éligibilité et le propriétaire respecter des plafonds à la location du logement.
Le calcul du loyer maximal s’effectue à l’aide d’un coefficient multiplicateur :0,7 + (19 / Surface)
Ce coefficient donne le plafond par mètre carré, pour le bien immobilier en question qui sera ensuite multiplié par la surface
habitable.
Pour les communes de la Presqu'île de Rhuys (communes classées en zone B2), le coefficient est de 8,69 €
Ex pour un bien d'une surface de 50m² :
0,7 + (19/50) = 1,08
1,08 x 8,69 = 9,38 €/m²
Le loyer sera donc de 9,38 x 50 = 469 €/mois
Les Plafonds de ressources des locataires 2014
Il s’agit du revenu net imposable sur l’avis d’imposition de l’année n-2.
Zone A Bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Personne seule
36 831 €
36 831 €
30 019 €
27 017 €
Couple
55 045 €
55 045 €
40 089 €
36 079 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge
72 159 €
66 169 €
48 210 €
43 389 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge
86 152 €
79 257 €
58 200 €
52 380 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge
102 503 €
93 826 €
68 465 €
61 619 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge
115 344 €
105 584 €
77 160 €
6 943 €
Majoration pour personne à charge
complémentaire
12 851 €
11 764 €
8 608 €
7 746 €
source : www.loi-pinel-info.org