Juillet-Août 2015

La Lettre du Cabinet
BREST LE 10 JUILLET 2015
L’OPPORTUNITE D’UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE VOTRE
COTISATION FNAL 2011-2014 ?
Mesdames, Messieurs,
Le 18/12/2014, le conseil constitutionnel a invalidé une disposition légale renvoyant à un décret
le soin de fixer le taux de la cotisation FNAL (cotisation au fonds national d’aide au logement),
rappelant qu’il revient à la loi (et non à un décret) le soin de fixer le taux des impositions de
toute nature.
Conséquence de cette décision vous concernant
Nous pensons que sur le fondement de l’argument juridique développé par le conseil
constitutionnel, il est possible de demander le remboursement de la cotisation de base FNAL,
son taux de 0.10% étant fixé par décret.
A notre connaissance, l’URSSAF (ou la MSA le cas échéant) ne s’est pas positionnée, ce jour, sur
l’accueil qu’elle réserverait à une telle demande.
Depuis quelle date est-il possible de réclamer le remboursement ?
En matière de remboursement de cotisations sociales, le principe est que la demande se
prescrit par 3 ans.
Toutefois, les demandes de remboursement qui se fondent sur une « décision juridictionnelle
qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application … » peuvent porter
sur la période postérieure au 1er janvier de la 3ème année précédant celle de la décision
rendue.
La demande de remboursement dont il est question ici serait certes fondée sur l’argument
développé par le conseil constitutionnel mais dans une décision qui ne portait pas sur la règle
de droit dont il a été fait application puisque cette décision portait sur la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2015 alors que les cotisations versées entre 2011 et fin 2014 l’étaient
sur la base d’un autre texte.
Pour autant, et bien que l’URSSAF (ou la MSA) risque de considérer (au mieux) qu’il convient
de rembourser sur la période de 3 années seulement, nous vous recommandons, tant que
cette dernière ne s’est pas clairement positionnée sur le sujet, de réclamer, le cas échéant, les
cotisations versées du 01/01/2011 au 31/12/2014.
L’opportunité de la demande de remboursement
Avant d’effectuer une demande de remboursement, nous vous recommandons d’en chiffrer
l’enjeu et de le comparer avec les risques de redressement qui résulteraient d’un éventuel
contrôle URSSAF (MSA le cas échéant). Il est en effet évident qu’une telle demande ne
manquera pas d’attirer l’attention des contrôleurs (URSSAF ou MSA) sur votre entreprise.
Vous trouverez ci-joint, à toutes fins utiles, un modèle de courrier de demande de
remboursement.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
LA SOCIETE D’AVOCATS
Papier à entête
URSSAF DE <>
Ou MSA
A <>, le <>
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
COMPTE N°
SIRET
Objet : demande de remboursement de la cotisation relative au financement de l’allocation
de logement
Madame, Monsieur,
Par une décision du 18 décembre 2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la
constitution l’article 12 de la loi de du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale
pour 2015, ainsi que l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale en résultant.
Le fondement de cette décision repose sur le fait que la cotisation relative au financement de
l’allocation de logement étant un impôt, son taux ne saurait être fixé par un décret.
Il résulte de cette décision que la fixation du taux FNAL à 0.10% issue de l’application combinée
des articles L. 834-1 et R 834-7 du code de la sécurité sociale applicables entre le 01/01/2011
et le 31/12/2014 est inconstitutionnelle.
Par conséquent, et conformément au deuxième alinéa du I de l’article L243-6, nous sollicitons
par la présente le remboursement des sommes indûment cotisées sur la période postérieure
au 1er janvier 2011. Le détail de ces sommes est précisé ci-après :
ANNEE
CIVILE
2011
2012
2013
2014
PERIODE
JanvierDécembre
JanvierDécembre
JanvierDécembre
JanvierDécembre
Base
totalité
Taux
appliqué
Montant
indûment
cotisé
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions
d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signataire