Pactes Dutreil transmission Obligations déclaratives Pacte Dutreil

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Pactes Dutreil transmission
Obligations déclaratives
L’omission des formalités déclaratives entraîne la remise en cause de l’avantage du pacte
Dutreil1, avec pour conséquence l’exigibilité du complément de droits de mutation par
décès et de l’intérêt de retard (CGI, art. 1727).
Les déclarations sont à adresser au service des impôts compétent pour enregistrer la
déclaration de succession2 ou de don manuel3 ou l’acte de donation.
Pacte Dutreil transmission de sociétés
CGI, art. 787 B
CGI, art. 787 B, b, al. 3. CGI, art. 787 B, c et e.
CGI, art. 294 bis, ter, quater.
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30.
1. Au jour de la transmission à titre gratuit
a) Donation, succession
Donation, succession
L'acte de donation ou de succession doit être appuyé par (CGI ann. II, art. 294 bis) :
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif en cours
Signé par le donateur et les donataires (ou par le défunt ou ses héritiers ou légataires), il
doit comporter :
- l'identité des associés ayant souscrit avec le donateur l'engagement collectif de
conservation (ou avec le défunt et ses héritiers, légataires) ;
- le nombre et le pourcentage de titres soumis à l'engagement collectif de conservation ;
- le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement de l'acte ou
de la déclaration, et le nombre de titres soumis par chaque associé à l'engagement
collectif de conservation ;
- l’identité de la personne qui exerce la fonction de direction.
2° Une attestation de la société certifiant :
- que l'engagement collectif est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ;
- que cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus
lors de sa conclusion jusqu'au jour de la transmission à titre gratuit ;
- le cas échéant, ses statuts limitant les droits de l'usufruitier à l'affectation des
bénéfices.
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Exonération de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit.
Déclaration de succession : domicile du défunt.
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Don manuel : formulaire n° 2735 en deux exemplaires au service des impôts des
entreprises, pôle enregistrement, du domicile du donataire. Lorsque le don manuel consenti
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est supérieur à 15 000 €, il est possible d’opter pour la déclaration de ce don et le paiement des
droits y afférents dans le mois qui suit la date du décès du donateur. Le don doit être révélé à
l’administration fiscale avec indication de l’option, sur le formulaire n° 2734 « Révélation de don
manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €. Option pour la déclaration et le paiement des droits
après le décès du donateur ».
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3° En présence de société interposée :
- une attestation de celle-ci précisant le nombre de titres qu'elle détient à la date de
signature de l’ECC et certifiant que cette participation est demeurée inchangée depuis.
Donation manuelle
Dans l’hypothèse d’un don manuel, les donataires doivent présenter au service des
impôts :
- la déclaration de don manuel (formulaire n° 2735 au service des impôts des
entreprises, pôle enregistrement, du domicile du donataire),
- l’engagement collectif de conservation,
- l’engagement individuel pris par chaque donataire,
- l’attestation de la société certifiant que les conditions (seuil de détention, fonction de
direction, durée de deux ans) ont été remplies jusqu’au jour de la transmission.
Pour une société cotée sur un marché réglementé, l'engagement collectif doit être notifié
à l'Autorité des marchés financiers.
b) Engagement réputé acquis
L'acte de donation ou de succession doit être accompagné d'une attestation de la société
certifiant que :
1° Le pourcentage des titres détenus depuis deux ans au moins par le défunt ou le
donateur, seul ou avec son conjoint ou son partenaire pacsé atteignent les seuils de
34 % (droits financiers ou de vote) ou 20 % (droits financiers et de vote) au moment de
la transmission ;
2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou son partenaire pacsé exerce depuis
deux ans au moins dans la société son activité professionnelle principale (IR) ou l'une des
fonctions énumérées à l'article 885 O bis du Code général des impôts (IS) ;
3° Le cas échéant, ses statuts limitant les droits de l'usufruitier à l'affectation des
bénéfices.
c) Engagement conclu dans les six mois qui suivent le décès (engagement postmortem)
Lorsque l'engagement collectif est conclu dans les six mois qui suivent le décès, les
héritiers et légataires doivent accompagner la déclaration de succession des pièces
suivantes :
1° Une attestation de la société certifiant que l'engagement a été souscrit au jour du
dépôt de la déclaration de succession, par le ou les héritiers ou légataires, pour lui et ses
ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une
durée d'au moins deux ans.
2° Si un engagement a été conclu avant le décès 4, une copie de l'acte enregistré
constatant l'engagement collectif de conservation (comportant les éléments précisés plus
haut) ;
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BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, n° 20 : « Dans cette hypothèse, il ne sera pas exigé de copie de
l’acte enregistré constatant ledit engagement ; toutefois, les éléments exigés pour les
engagements collectifs conclus avant le décès devront figurer dans l’acte présenté avec la
déclaration de succession ».
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3° L'attestation de la société interposée.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également lorsque de nouveaux associés ont
adhéré à un pacte déjà conclu.
2. Après la transmission
a) Entre la transmission et la fin de l'engagement collectif (CGI, ann. II, art. 294 ter)
À compter de la transmission jusqu'à l'expiration de la dernière année de l'engagement
collectif, avant le 1er avril de chaque année, la société doit adresser au service des
impôts une attestation mentionnant l'identité de la personne qui exerce la fonction de
direction et certifiant que :
1° L'engagement collectif de conservation souscrit par le donateur, le défunt ou par ses
héritiers ou légataires est en cours au 31 décembre de chaque année.
2° L’engagement est toujours respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus
lors de la suscription.
Si la transmission porte sur les titres d'une société interposée, celle-ci doit fournir une
attestation certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée
inchangée.
b) Pendant l'engagement individuel (CGI, ann. II, art. 294 quater)
► Attestation annuelle individuelle
Avant le 1er avril de chaque année et jusqu’à l’expiration de l’EIC, chaque donataire,
héritier ou légataire adresse au service des impôts du lieu d'enregistrement de la
donation ou du domicile du défunt une attestation individuelle :
1° Certifiant que l'engagement individuel de conservation et la fonction de direction
étaient respectés au 31 décembre de chaque année
2° Précisant l'identité de l'associé qui exerce la fonction de direction.
► Apport à une holding
En cas d'apport de ses titres à une holding passive, l'associé doit joindre à l'attestation
annuelle une copie de l'engagement de conservation de cette société. La société
bénéficiaire adresse une attestation certifiant que les conditions prévues à l'alinéa f de
l'article sont satisfaites : holding passive, participations aux activités soit similaires soit
connexes et complémentaires, détenue principalement par des personnes physiques
bénéficiaires de l'exonération et dirigée par une d'entre elles, engagement de
conservation.
► Fusion, scission, augmentation de capital
En cas de fusion, scission ou d'augmentation de capital, chaque héritier, donataire ou
légataire ayant bénéficié du régime de faveur certifie chaque année qu'il a conservé les
titres reçus à l'issue de l'opération.
► Donation de titres à un descendant
En cas de donation de titres à un descendant, le donateur fournit :
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1° Une copie de l'acte de donation enregistré, l’année de la donation.
2° L’attestation annuelle individuelle précitée, avant le 1er avril de chaque année.
En cas de décès de la personne soumise à l'engagement individuel, ses héritiers ou
légataires tenus de poursuivre l'engagement doivent adresser la même attestation
annuelle (bien que les textes ne prévoient pas cette situation).
Pacte Dutreil transmission entreprises individuelles
CGI, art. 787 C
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30
1. Au jour de la transmission à titre gratuit
1° Dépôt de la déclaration de succession ou de don manuel ou de l’acte de donation
auprès du service des impôts, incluant l’engagement individuel de conservation.
Dans l’hypothèse d’un don manuel, les donataires doivent joindre le formulaire n° 2735.
2° Engagement individuel de conservation pendant 4 ans
Dans l'acte de donation ou dans la déclaration de succession, chaque donataire, héritier
ou légataire prend l'engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver
l'ensemble des biens nécessaires à l’activité de l'entreprise individuelle pendant quatre
ans à compter de la date de la transmission5.
2. Après la transmission
Attestation individuelle
Avant le 1er avril de chaque année et pendant les trois années qui suivent la date de la
transmission, chaque héritier, donataire ou légataire adresse au service des impôts du
lieu d'enregistrement de la donation, ou du domicile du défunt une attestation certifiant
que :
1° L'engagement individuel de conservation des biens est respecté tout au long de
l’année.
2° L'un des héritiers, donataires ou légataires poursuit effectivement l'exploitation de
l'entreprise individuelle pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission.
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CGI, art. 787 C, c.
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