certificat d`hérédité

Héritage et succession - Que faire ?
A) En cas de succession inférieure à 5 000 euros :
Pour le paiement de factures ou la clôture des comptes, l'héritier peut justifier de
sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur desdits comptes :
I.
Soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des
héritiers qui désigne un porte-fort, et qui atteste :
1) Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt
2) Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
3) Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte
les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces
derniers
4) Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité
d'héritier ou la composition de la succession
5) En cas de clôture des comptes, que la succession ne comporte aucun
bien immobilier
La signature du port fort est légalisée en Mairie devant l'officier de l'état civil
(Service Etat Civil).
Lorsque l'héritier produit l'attestation, il remet à l'établissement de crédit teneur des
comptes :
a) son extrait d'acte de naissance
b) un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son
acte de décès
c) le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt
d) les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans
l'attestation susmentionnée
e) un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières
volontés
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici
par la Mairie.
II.
Soit par la production d'un certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est délivré par la mairie (Service Etat Civil) :
-
aux héritiers en ligne directe (ascendants ou descendants)
sur présentation d’un livret de famille
en l’absence de contrat de mariage, divorce, séparation, donation et
testament, enfant mineur
B) En cas de succession supérieure à 5 000 euros :
Si la succession est supérieure à 5 000 euros, un acte de notoriété doit être établi
par un notaire. L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et
détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Lien internet : service public .fr-règlement d’une succession-Comment prouver sa
qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?