Attestation Habitation plus de 2 ans TVA 5.5%

Attestation
Attestation pour les travaux réalisés dans les locaux affectés à
l’habitation (hors parties communes d’un immeuble collectif)
L’Article 279-0 bis et 278-0 ter1 du code général des impôts précise, par la Loi nº 99-1172 du 30
décembre 1999 art. 5 I finances pour 2000, que :
" la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation,
achevés depuis plus de deux ans,… "
A remplir lisiblement pour bénéficier d’une facture d’entretien ou d’amélioration d’un
logement au taux de TVA 5.5 % suivant L’Article précité.
Je soussigné:
Nom : Mondot
Prénom :
Adresse : 302 Kroaz ar Barz
Code Postal :29870
Ville : LANDEDA
Atteste que le local situé :
Adresse : 302 Kroaz ar Barz
Code Postal :29870
Ville : LANDEDA
Dont je suis* :
Propriétaire
Locataire
Usufruitier
Est achevé depuis plus de deux ans*
Est à usage d’habitation pour au moins 50% de sa superficie
Que les travaux effectués portent sur des pièces affectées
exclusivement à l’habitation
Que les travaux à réaliser sont destinés à le transformer en un local
principalement ou exclusivement affecté à l’habitation.
La nature des travaux imposés au taux de 5.5 % entre dans le champ d’application du
taux réduit de TVA. En cas de requalification par l’administration fiscale, je m’engage à
assumer la totalité de la régularisation, en principal, en pénalités et en intérêt
conformément aux dispositions de l’article 284-l du code général des impôts. Au cas où
l’administration fiscale rechercherait auprès de l’entreprise prestataire le versement
d’une quelconque régularisation, je m’engage à lui restituer les sommes par elle versées.
Date 23/02/2016
Signature