Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert est concerné

Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert est concerné, selon les dispositions des articles
L.134-1 et R.134-1 à R.134-9 du Code de la construction et de l’habitation.
L’article R.134-1 prévoit cependant des exceptions pour :
les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure ou égale à deux
ans ;
les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m2 ;
les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire.
les lieux de culte
les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à
l’habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production
d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement.
La loi vise tous les locaux , quelle que soit leur affectation et la nature du contrat de vente ou bail de
location : bail d’habitation, commercial, professionnel ou mixte ; location nue ou meublée…
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