TVA à taux réduit TVA à taux réduit pour les travaux de

TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation et
de réparation des logements
Depuis 1999, les travaux de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés
par les entreprises dans les logements bénéficient d’un taux réduit de TVA.
L’assemblée nationale a voté le 21 décembre 2011 le passage de ce taux de 5,5% à
7% à compter du 1er janvier 2012.
Seuls les logements achevés depuis plus de deux ans étaient concernés par cet
allégement. Les locaux (individuels collectifs, nus, meublés, occupés, vacants) qu’ils
constituent l’habitation principale ou secondaire du contribuable, devront toujours
être affectés à l’habitation pour au moins 50 % de leur superficie.
Les travaux doivent être facturés directement au client, qui devra remettre à son
prestataire une attestation datée et signée par le client, justifiant d’une ancienneté du
logement de plus de 2 ans et de son affectation à un usage d’habitation.
Les travaux concernés par cette mesure :
Ce taux de TVA réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien :
• Les travaux de transformation en logement de locaux préalablement affectés à un
autre usage dès lors dès lors que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
• Les travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses et vérandas lorsqu'ils
n'aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible.
• Certains travaux portant sur les voies d’accès et les clôtures. En principe, les
travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts sont exclus du champ
d'application du taux réduit. Néanmoins les travaux afférents au tracé et à
l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation sont éligibles
au taux de TVA réduit sous certaines conditions. Il est en effet admis que les travaux
portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie
d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de
ces voies soient soumis au taux réduit pour autant, bien entendu, que cette
habitation soit achevée depuis plus de deux ans.
• Les travaux sur réseaux permettant l’alimentation en eau
eau d’un immeuble à usage
d'habitation achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit même si
l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public.
• Les prestations de maîtrise d'œuvre, qu'elles soient réalisées par une entreprise ou
un architecte, dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au
taux réduit. Les prestations d'études suivies de prestations de maîtrise d'œuvre
réalisées par un même prestataire, bénéficient également du taux réduit.
• Les travaux d'entretien et de dépannage sous certaines conditions.
• Les travaux d'urgence. Ils s'entendent de ceux qui s'avèrent nécessaires pour
maintenir ou rendre à un logement une habitabilité normale. Cette condition
d'urgence permet d'appliquer le taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux
mais ne permet pas pour autant de faire bénéficier du taux réduit des travaux qui en
sont par nature exclus.
Ne sont pas concernés par le taux réduit de TVA :
• Les travaux de création ou d'accroissement du volume ou de la surface d'un local.
• Les travaux d'aménagement interne, qui par leur importance, aboutissent à la
production d'un immeuble neuf.
• Les travaux d'entretien, de décoration et d'aménagement des espaces verts.
• La construction de piscines et autres installations de détente. Les conditions
d’octroi de la TVA à 7% sont données à titre d’information et ne sauraient se
substituer à la règlementation applicable.