Dossier de demande d`agrément provisoire Crédit d`impôt jeu vidéo

9 - Grille de critères de sélection ANIMATION
Seuil d’éligibilité :
Pour être éligible, l’œuvre concernée doit atteindre un total d’au moins 36 points, incluant au moins 9 points dans la partie « Contenu dramatique ».
CONTENU DRAMATIQUE (20 points)
Barème
de points
1 - Lieux
Critère n°1
- Au moins un des lieux principaux de l'action est situé en France, dans un pays francophone, ou dans
un lieu d'esthétique européenne
3
OU
- Au moins 50% de l'action se déroule dans un lieu indéterminable
2
2 - Personnages
Critère n°2
- Au moins un personnage principal est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de
nationalité indéterminable
3
3 - Sujet et histoire
Critère n°3
- Le sujet est destiné ou adapté à un public jeune ou adolescent
3
Critère n°4
Le sujet et l'histoire sont inspirés ou adaptés d'une œuvre préexistante, notamment : une œuvre cinématographique
ou audiovisuelle (à l'exception des suites), une œuvre littéraire ou de bande dessinée, un opéra,
une pièce de théâtre, un jeu vidéo, ou de contes traditionnels relevant de la tradition orale.
4
Critère n°5
- Le sujet et l'histoire se réfèrent à un événement ou une période de l'Histoire, ou traitent de problématiques
3
politiques, sociales ou culturelles spécifiques à la société française ou aux sociétés européennes
4 - Langues
Critère n°6
- Une version finale de l'œuvre est doublée ou sous titrée en français
4
NATIONALITE DES CREATEURS ET COLLABORATEURS DE CREATION (23 points)
sont soit de nationalité française, soit ressortissants d’un état européen tel que défini sur l'onglet 11.
Les étrangers autres que les ressortissants européens ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux
citoyens français.
Critère n°7
- Au moins un des auteurs parmi la liste suivante (réalisateur, scénariste)
2
Critère n°8
- Au moins un des compositeurs de la musique
1
Critère n°9
- Au moins un des créateurs de personnages et/ou de décors
2
Critère n°10
- Au moins un des producteurs (personnes physiques)
2
Critère n°11
- Au moins un des directeurs de production et/ou des producteurs d'effets visuels
2
Critère n°12
- Au moins un des directeurs artistiques (animation ou effets visuels) et/ou des chefs opérateurs
et/ou des stéréographes
2
Critère n°13
- Au moins une personne assurant une fonction globale de supervision (superviseur général,
premier assistant,superviseurs des effets visuels…)
2
Critère n°14
- Au moins 50% des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (superviseur
d'animation, chefs animateurs, superviseurs techniques, chef modeleurs, responsables texture,
responsable éclairage…)
8
OU
Entre 25% et 50% des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (superviseur
d'animation, chefs animateurs, superviseurs techniques, chef modeleurs, responsables texture,
responsable éclairage…)
4
Critère n°15
- Au moins un des créateurs son
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animation
INFRASTRUCTURES DE CREATION (31 points)
Critère n°16
- Au moins 50% des dépenses liées au scénarimage et/ou à la mise en place des décors et de l'animation
et/ou à la prévisualisation 3D sont effectuéés auprès de prestaires établis en France
1
Critère n°17
- Au moins 50% des dépenses liées à la conception de personnages sont effectuées auprès de prestaires
établis en France (pour les scènes tournées en France)
1
Critère n°18
- Au moins 50% des dépenses liées à la conception des décors sont effectuées auprès de prestaires
établis en France (pour les scènes tournées en France)
1
Critère n°19
- Au moins 10% des dépenses liées à la modélisation (incluant les décors numériques) et/ou là la rotoscopie
et/ou au tracking sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 points par tranche de 10%
5
Critère n°20
- Au moins 10% des dépenses liées à l'animation de personnages et de caméras, et/ou à la capture de mouvement
sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points par tranche de 10%
10
Critère n°21
- Au moins 10% des dépenses liées au rendu, et/ou à l'éclairage et/ou à la trace et/ou à la mise en couleur
sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 points par tranche de 10%
5
Critère n°22
- Au moins 10% des dépenses liées à l'assemblage numérique
sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 points par tranche de 10%
5
Critère n°23
- Au moins 50% des dépenses liées à la création sonore et au montage son
sont effectuées auprès de prestataires établis en France
1
Critère n°24
- Au moins 50% des dépenses liées à l'enregistrement de la musique
sont effectuées auprès de prestataires établis en France
1
Critère n°25
- Au moins 50% des dépenses liées à l'enregistrement des voix et au montage des dialogues
sont effectuées auprès de prestataires établis en France
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