Compte rendu du Conseil - 17 septembre 2015

COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SEVRE, MAINE & GOULAINE
du 17 SEPTEMBRE 2015
Compte rendu du Conseil de la Communauté de Communes Sèvre, Maine & Goulaine
du jeudi 17 septembre 2015
L'an deux mil quinze, le 17 septembre à 19 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sèvre, Maine &
Goulaine, légalement convoqué le 11 juin s'est réuni en séance ordinaire à Saint-Fiacre-sur-Maine, sous la
Présidence de Jean-Pierre BOUILLANT , Président de la Communauté de Communes Sèvre, Maine et Goulaine.
Présents
Présents
Présents
Présents
Absents
Commune de Château-Thébaud
LOYER Jean-Paul, LEVESQUE Jacqueline, BLAISE Alain, LECORNET
Valérie, BILLET Jean-Luc, HERMON Viviane.
Commune de La Haye Fouassière
BOUILLANT Jean-Pierre, PARAGOT Agnès, COUSIN Marcel,
CLEMENCEAU Laurence, DOLLET Jean-Claude, DURAND Magalie,
ORHON Joël, MAGRE Vincent, PAROIS Elodie.
Commune de Haute–Goulaine
CHAPEAU Marcelle, BACOU Philippe, SCOUARNEC Josette, RENAUD
Serge, DESFORGES Suzanne, CUCHOT Fabrice, DECOURT Fabien,
BUREL Eliane, JULIENNE Pascale, COLAS Jean-Yves, Frédérique
BIRONNEAU.
Commune de Saint – Fiacre- Sur-Maine
BASQUIN Joël, GADAIS Danièle, LINSENMAIER Sophie
TUAL Roger ayant donné pouvoir à LOYER Jean-Paul
PASQUIER Franck ayant donné pouvoir à GADAIS Danièle
QUEUDRUE Loïc ayant donné pouvoir à COLAS Jean-Yves
Membres titulaires présents : 29
Membres titulaires absents ayant donné pouvoir : 3
Nombre de votants : 32
Danièle GADAIS est nommée secrétaire de séance
Etaient également présentes : Jeanne LEFEBVRE, Directrice des Services de la Communauté de Communes Sèvre, Maine et
Goulaine, Aline LEMAUX Assistante de direction
2015-09-1 NOM 8-2-1
1. Fonds d’aide aux jeunes
M. Jean-Claude DOLLET, Vice-Président précise à l’assemblée que le Fonds Départemental d’Aide
aux Jeunes constitue une prestation d’aide sociale, dont la décision d’attribution revient au Président
du Conseil Départemental.
Ce dispositif vise à favoriser l’insertion sociale et/ou professionnelle des jeunes en difficultés âgés de
16 à 25 ans (c'est-à-dire 24 ans révolus).
Une convention entre le Conseil Départemental, les Communautés de Communes volontaires ainsi que
la Mission Locale du Vignoble Nantais, qui assure la gestion administrative et financière, vient fixer
les règles de financement, de fonctionnement et d’attribution de ce fonds.
Le financement du fonds est assuré par le Département de Loire-Atlantique pour les 2 tiers et les
Communautés de Communes qui l’acceptent, pour le tiers restant. La participation des Communautés
de Communes étant répartie en fonction : de la population de jeunes (16-24 ans) et les demandeurs
d’emplois du territoire
Pour 2015 la Communauté de Communes Sèvre, Maine et Goulaine devra s’acquitter d’une
participation s’élevant à 611.86 € (pour mémoire la participation 2014 s’élevait à 455.77 €).
Il revient au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette participation financière ainsi que sur la
convention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
DECIDE :
- approuve la convention à intervenir,
- accepte le versement d’une participation de 611,86 € au titre de l’exercice 2015
- autorise M. le Président à signer toute pièce relative à cette affaire et, notamment la
convention à intervenir.
2015-09-2 NOM 7.5.5
2. Ecole des Parents et des Educateurs – Demande de subvention pour l’exercice
2013/2014
M. Jean-Claude DOLLET, Vice-Président précise à l’assemblée que depuis 2009, l’association l’Ecole
des Parents et des Educateurs de Loire-Atlantique propose aux familles du Vignoble rencontrant des
difficultés une permanence de consultations assurée par une psychologue.
Afin de pérenniser son action sur le Vignoble l’association nous demande une subvention par le biais
d’une aide financière. Cette structure est également financée par la Caisse d’Allocations Familiales, le
Conseil Départemental, des Communauté de Communes du Vignoble.
Selon le bilan de l’association 2013-2014, l’association a accueilli 3 familles provenant du territoire de
Sèvre, Maine et Goulaine.
Pour mémoire, en 2013 le Conseil Communautaire par délibération avait décidé l’octroi et le
versement d’une subvention exceptionnelle de 400 € et 360 € en 2012.
La Commission Action en Faveur des Personnes a émis un avis favorable à l’attribution d’une aide
financière de 400 € pour l’exercice 2013-2014.
Le Conseil devra se prononcer sur l’attribution d’une subvention à cette association au titre de leur
exercice 2013-2014.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
- d’attribuer à cette association une subvention de 400 € au titre de l’exercice 2013-2014
- de préciser que cette somme sera prise sur les crédits de l’exercice 2015.
2015-09-03 NOM 7.1.6
3.
Nouveaux tarifs Bar
Madame Agnès PARAGOT, Vice-Présidente rappelle à l’assemblée qu’afin de permettre la
commercialisation de nouveaux produits lors des manifestations organisées au Quatrain, il est suggéré
d’en fixer les tarifs et de réactualiser le cas échéant ceux existants.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Boissons :
Boissons chaudes (Café, thé et assimilés) : 0,5€
Sirops à l’eau : 0,5€
Boissons sans alcool au verre : 1€
Boissons bouteilles ou cannettes, non alcoolisées (Jus de fruits et boissons gazeuses type coca
cola, Orangina…) : 1.50 €
Vin (au verre) : 1,5€
Bières bouteille ou pression: 2€
Brasserie :
Barres chocolatées et assimilés : 1€
Sandwiches : 2,5€
Assiette de fromage : 4 €
Saucisson : 4 €
Le Conseil Communautaire est invité à statuer sur cette proposition de grille tarifaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
- d’approuver cette grille tarifaire
2015-09-04 NOM 8.9.3
4. Convention de partenariat 2015-2018 entre la Communauté de Communes Sèvre,
Maine et Goulaine et le lycée de la Herdrie
Madame Agnès PARAGOT, Vice-Présidente rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années, le
Quatrain et le lycée de la Herdrie mènent des projets communs pour le développement des Arts et de
la Culture. La proximité des deux structures et leur intérêt pour l’ouverture culturelle et pédagogique
ont amené ces deux établissements à formaliser leurs projets communs dans le cadre d’une convention
de partenariat.
Par délibération du 25 octobre 2012; une convention avait été approuvée par le Conseil
Communautaire.
La présente convention a pour but de définir les modes d’intervention des deux structures et les projets
qu’elles mènent sur une année scolaire en s’appuyant sur la programmation du Quatrain et sur
l’utilisation de son espace.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la présente convention pour les années 20152018 telle qu’annexée en pièce jointe.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
- approuve cette proposition,
- autorise M. le Président à signer toute pièce relative à cette affaire et notamment la
convention à intervenir.
2015-09-05 NOM 8.9.3
5. Convention de partenariat et de financement du festival jeune public «
CEP’PARTY » 2016-2018
Madame Agnès PARAGOT, Vice-Présidente rappelle à l’assemblée que le Festival Cep Party, créé en
2004 à l’initiative de la ville de Vallet, est destiné au jeune public. Ce festival a pour objectif de
sensibiliser la population jeune du territoire du Pays du Vignoble Nantais et de la ville de Vertou au
spectacle vivant dans ses différentes dimensions (théâtre, danse, cirque, …).
Ce festival se déroule chaque année durant le premier trimestre de l’année civile et pendant une
quinzaine de jours dans les locaux de l’équipement culturel « Le Champilambart ».
Durant cette période environ 5 000 enfants âgés de 18 mois à 12 ans, issus des écoles du territoire du
Pays du Vignoble, sont accueillis avec leurs enseignants pour assister à l’une des représentations de la
dizaine de spectacles programmés.
Une programmation dite « tout public », destinée aux familles, composée de représentation hors temps
scolaire qui ont lieu dans différentes communes du territoire sur la base du volontariat de la
collectivité accueillante. Cette partie « tout public » compte annuellement environ 2 000 spectateurs.
Considéré comme l’un des temps fort du calendrier culturel, la manifestation s’inscrit dans une
démarche de mutualisation à l’échelle du Pays du Vignoble Nantais.
Au fil des douze années d’existence, le festival a connu différents montages financiers. Originellement
cofinancé dans le cadre de la Convention Régionale de Développement culturel établie entre la Région
des Pays de La Loire et le Pays du Vignoble Nantais, la manifestation a connu un défaut de
financement en 2009 suite à l’arrêt de ce dispositif d’aide.
Ce manque à gagner a été par la suite partagé entre Communes et Communauté de Communes selon
des dispositions particulières à chaque territoire.
Aujourd’hui la pérennité du festival est menacée et il convient de stabiliser son financement en actant
un mode de répartition partagé entre la Ville de Vallet, organisateur, les Communauté de Communes
du Pays du Vignoble Nantais et la ville de Vertou.
Pour ce faire, une convention de partenariat et de financement du festival pour l’édition 2016 a été
rédigée et est aujourd’hui soumise à l’approbation des collectivités.
La convention a pour objet de définir les conditions de partenariat pour l’organisation de Cep Party
dans son volet scolaire, entre la ville de Vallet, les Communautés de Communes du Pays du Vignoble
Nantais, et la ville de Vertou pour l’édition 2016 ; celle-ci se renouvelant par tacite reconduction pour
les éditions 2017 et 2018 selon les mêmes modalités applicables en 2016.
La convention vient définir la participation de chaque collectivité et l’organisation du festival par la
ville de Vallet (proposition de programmation artistique, traitement et gestion des demandes
d’inscriptions des établissements scolaires, prise en charge de l’organisation et du financement des
transports des élèves sur le festival afin de mutualiser les coûts, gestion des dossiers de subvention).
Le financement du festival par la ville de Vallet tient compte de la mise à disposition des équipements
techniques et culturels nécessaires ainsi que de la participation du personnel municipal. Cette
participation constitue
de 33 088.45 euros.
une
subvention
en
nature
valorisée
pour
un
montant
Les Communautés de Communes et la ville de Vertou s’engagent, quant à elles, à financer le festival
en contrepartie de l’accueil des élèves de leur territoire à hauteur de 5.20 euros par élèves de leur
territoire fréquentant le festival (reste 5 euros par enfants à la charge des familles et 2 euros par enfant
à la charge de la commune d’origine). Une estimation du nombre d’enfants participants pour 2015 est
faite, pour chaque territoire, sur la moyenne de fréquentation des 3 dernières années.
Pour d’édition 2016, 344 élèves du territoire de la CCSMG sont prévus soit une participation
financière de 1 788.80 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
- approuve cette proposition,
- autorise M. le Président à signer toute pièce relative à cette affaire et notamment la convention
2015-09-06 NOM 7.5.5
6.
Subvention à l’association Sol En Vigne – Ecole de musique Intercommunale
Madame Agnès PARAGOT, Vice-Présidente rappelle à l’assemblée que la communauté de communes
Sèvre, Maine & Goulaine s’est donnée pour mission de soutenir les associations qui contribuent au
développement d’activités culturelles à l’échelle intercommunale.
Afin de favoriser le développement de l’enseignement musical sur son territoire, la communauté de
communes s’associe à (l’association) Sol en Vigne par une contribution financière et la mise à
disposition d’un coordinateur pour son école de musique.
Les modalités d’organisation par l’association d’un service d’enseignement musical ainsi que les
conditions d’attribution et de calcul de la subvention versée par la Communauté de Communes Sèvre,
Maine et Goulaine étaient définis dans une convention pour les années jusqu’en juin dernier.
Modalités financières
Catégorie d’élèves subventionnés : élèves de moins de 21 ans habitant le territoire de la CC Sèvre
Maine et Goulaine
a. Pour l’activité de l’école de musique :
Activités
Jardin musical
Eveil et Formation Musicale seule
Initiation et percussions
Instrument seul
Instrument + Formation Musicale
instrumental
Pratique collective seule
Subvention élève selon activité
ou
54,81 €
69,02 €
104,55 €
278,11 €
parcours 327,85 €
69,02 €
Sous réserve de l'inscription des crédits au budget, les montants prévisionnels s'établissent, pour les
années 2012-2013 et suivantes :
- pour la première année :
- Acompte de 33 000 euros ;
-
Solde sur la base des élèves inscrits sur l’année 2012-2013
- pour la seconde année :
- Acompte de 33 000 euros ;
- Solde sur la base des élèves inscrits sur l’année 2013-2014
- pour la troisième année :
- Acompte de 33 000 euros ;
- Solde sur la base des élèves inscrits sur l’année 2014-2015
Le versement de la subvention intervient en deux temps
 Un acompte prévisionnel au 15 octobre de l’année n-1
 Le solde, après examen de la demande de subvention, au 15 avril de l’année n sur
présentation d’un justificatif du calcul de la subvention à verser
b. Au titre de l’Intervention en Milieu Scolaire :
Participation à hauteur de 295 € par classe, sur la base d’un état dressé par l’association
Aujourd’hui, un travail sur la rédaction et la mise en place d’une nouvelle convention est en cours.
Mais, dans l’attente et afin de ne pas mettre en péril l’association, la commission culture propose de
procéder au versment d’un acompte au 15 octobre 2015 du même montant que les années passées soit
33 000 € .
Le Conseil Communautaire devra se prononcer sur le versement de cet acompte.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
- d’approuver le versement de cet acompte
- de verser la somme de 33 000 € au 15 octobre 2015.
2015-09-07 NOM 3.2.1
7. Cession de la parcelle F n°1899p du Parc d’Activités du Butay – ChâteauThébaud
M. Fabien DECOURT, Vice-Président rappelle à l’assemblée que par délibération numéro 2014-0911, le Conseil Communautaire a validé la cession de la parcelle cadastrée F numéro 1899p au profit de
la SELARL PROCYON situé sur le Parc d’Activités du Butay à Château-Thébaud.
Aujourd’hui, cette société souhaite procéder à la signature définitive de la cession mais sous le nom de
la SCI LE REMEDE.
Il est proposé au Conseil de modifier la délibération de cession de la parcelle cadastrée F numéro
1899p du parc d’activités du Butay à Château-Thébaud afin d’y mentionner la SCI LE REMEDE en
acquéreuse dans les mêmes conditions de cession qu’approuvées par la délibération numéro 2014-0911.
Le lot en question présente une surface de 2 000 mètres carrés et sera vendu au prix de 29.50 € le
mètre carré hors taxe. Soit un prix total de 59 000 € hors taxe. La TVA à 20 % sera calculée sur la
marge soit un montant de TVA sur marge de 9 022.68 €.
Le Conseil Communautaire est invité à statuer sur cette modification.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
- d’approuver cette modification,
- d’approuver cette cession de terrain au profit de la SCI LE REMEDE dans les mêmes
conditions de cession qu’approuvées par la délibération numéro 2014-09-11,
- d’autoriser M. le Président à signer l’acte authentique à intervenir.
2015-09-08 NOM 8.8.2
8. Modification du règlement du service de collecte des ordures ménagères et
assimilés
Madame Danièle GADAIS, Vice-Présidente rappelle à l’assemblée que suite à la mise en place de la
participation aux frais de nettoyage des points d’apport volontaire dans le cas de dépôts sauvages, il
convient de modifier le règlement de service de collecte des déchets et assimilés afin d’assermenter le
responsable de la Halte Eco Tri, afin de l’autoriser à procéder à l’ouverture des dépôts sauvages.
Il est donc proposer d’ajouter au règlement existant un chapitre IV : procédure pour les dépôts
sauvages comme suit :
« CHAPITRE VI : PROCEDURE POUR LES DEPOTS SAUVAGES
Article 10 : Procédure
Les dépôts sauvages retrouvés au pied des points tri relèvent de la compétence communautaire. De ce
fait, un agent intercommunal a été assermenté pour pouvoir ouvrir les sacs déposés, dans le but de
disposer d’indices pour retrouver le contrevenant.
L’agent intercommunal assermenté dispose d’une carte d’identité et de légitimation délivrée par le
Tribunal, pour veiller au respect de la réglementation communautaire relative aux dépôts des déchets
ménagers sur la voie publique. Il est chargé de constater les dépôts sauvages de déchets au pied des
colonnes d’apport volontaire. Le constat s’effectue soit immédiatement, soit après recherche d’indices
permettant de déterminer l’identité du contrevenant en procédant à l’ouverture des sacs. Le
contrevenant se verra adresser un courrier lui indiquant la procédure mise en œuvre, à savoir une
participation aux frais de nettoyage des points tri à hauteur de 100 euros, quel que soit le dépôt
retrouvé.
L’agent non assermenté doit être accompagné des agents de la Police Municipale ou de la
Gendarmerie, sollicités, à cet effet, pour constater les infractions au présent règlement.
Les infractions au présent règlement, dûment constatées par une personne assermentée, ou constatées
par la Gendarmerie ou la Police Municipale donneront lieu à l’établissement d’un forfait de nettoyage
après constat immédiat.
La Communauté de Communes peut porter plainte contre X, en cas d’impossibilité d’identifier le
propriétaire des déchets. ».
Par ailleurs, des modifications sont également proposées dans le cadre des points d’apports
volontaires.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
- d’approuver ces modifications du règlement du service de collecte des ordures ménagères et
assimilés,
- de charger M. le Président à procéder à l’assermentation de l’agent concerné.
2015-09-09 NOM 4.1.1
9.
Avancements de Grade : création de 2 postes d’adjoint administratif de 1ère classe
Mme Marcelle CHAPEAU, Vice-Présidente rappelle à l’assemblée ce qui suit :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,
VU le Décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints administratifs,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2009 fixant les ratios des
promus- promouvables au sein de la collectivité,
VU le tableau des effectifs de la collectivité,
CONSIDERANT que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un
avancement de grade,
CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent
concerné,
Ainsi, certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à
la réussite d’un examen professionnel.
Il est proposé au Conseil Communautaire de créer :
Un poste d’adjoint administratif 1ère classe à temps complet pour les fonctions de chargé de
billetterie de l’espace culturel le Quatrain
Un poste d’adjoint administratif 1ère classe à temps non complet (80 %) pour les fonctions de
chargé des locations de l’espace culturel le Quatrain
Parallèlement à ces créations de postes, il sera procédé à la suppression de 2 postes d’adjoint
administratif 2ème classe (un à temps complet, un à temps non complet 80 %) actuellement pourvu
par ces agents.
Les crédits correspondants seront prévus au budget et le tableau des effectifs sera modifié en
conséquence.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
- d’approuver la création de 2 postes d’adjoint administratif de 1ère classe (un à temps
complet, un à temps non complet 80 %),
- de décider la suppression de 2 postes d’adjoint administratif de 2ème classe (un à temps
complet, un à temps non complet 80 %),
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,
- de préciser que ces modifications prendront effet au 1er octobre 2015.
2015-09-10 NOM 4.1.1
10. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique 2ème classe à temps
complet
Mme Marcelle CHAPEAU, Vice-Présidente rappelle à l’assemblée ce qui suit :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet,
section I,
En raison de l’ouverture de la Halte Eco Tri en novembre 2013, un poste d’agent non titulaire avait été
créé dans le cadre d’un Contrat aidé CAE-CUI conclu pour 2 ans. Pour garantir le bon fonctionnement
du service, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique 2ème classe à
temps complet.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée d’approuver la création d’un poste d’adjoint technique
2ème classe à temps complet à compter du 25 novembre 2015.
Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,
- il sera chargé des fonctions d’agent d’accueil de la Halte Eco Tri,
- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en
vigueur pour le cadre d’emploi concerné,
- les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget et le tableau des effectifs sera modifier
en conséquence.
Le Conseil Communautaire sera invité à délibérer sur ce point. Le cas échéant, Monsieur Le Président
sera chargé de la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
- de créer à effet du 25 novembre 2015 un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps
complet,
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
2015-09-11 NOM 5.3.1
11. Adhésion et approbation des statuts du SYLOA -Désignation d’un délégué
titulaire et d’un délégué suppléant
M. le Président précise à l’assemblée que le GIP Loire Estuaire ne peut plus porter juridiquement le
SAGE Estuaire de la Loire et doit définir une nouvelle structure porteuse avant le 31 décembre 2015.
Dans ce contexte, le GIP Loire Estuaire a lancé une étude en 2014 pour élaborer le meilleur scénario
afin d’être en adéquation avec la règlementation.
Au terme de l’étude, le Comité de Pilotage a acté la création d’un syndicat mixte dénommé SYLOA
(Syndicat Loire Aval).
Le nouveau syndicat ainsi créé reprend les missions du GIP Loire Estuaire.
La contribution financière de la CCSMG à cette nouvelle structure serait calculée et repartie entre les
membres selon 3 critères chacun pour 1/3 au prorata :
de la population de l’EPCI
de la surface de l’EPCI
du potentiel fiscal de l’EPCI.
Après simulation, la participation de la CCSMG a été évaluée à 1301 €.
S’agissant de la représentation de la CCSMG au SYLOA, celle-ci dispose d’un siège disposant d’une
voix délibérative.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de se prononcer :
- sur l’adhésion à cette nouvelle structure
- sur l’adoption du projet de statuts du SYLOA
- sur la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
- d’adhérer à cette nouvelle structure,
- d’adopter le projet de statuts du SYLOA,
- de désigner :
- en qualité de délégué titulaire :
- en qualité de délégué suppléant :
M. Jean-Pierre BOUILLANT
Mme Marcelle CHAPEAU
2015-09-12 NOM 1.2.2
12. Crématorium – Ajournement contrat de concession
M. le Président rappelle à l’assemblée que pour répondre à l’évolution en nombre croissant du recours
à la crémation, et compte tenu des besoins identifiés sur le Sud Loire, les familles choisissant la
crémation étant actuellement soumises à des délais de routes et de cérémonies importants, la
Communauté de Commune s’est dotée de la compétence « création et gestion d’un crématorium » en
vue de mettre en œuvre la conception, la construction, la gestion et le financement d’un crématorium
intercommunal implanté sur la commune de Château-Thébaud, dans le Parc d’Activité du Butay.
Par délibération en date du 20 septembre 2012, la Communauté de Communes a décidé de retenir la
procédure de la concession de travaux publics, consistant à confier la conception, la construction, le
financement et l’exploitation du crématorium à un opérateur privé, en contrepartie des rémunérations
qu’il est habilité à percevoir directement auprès des usagers sur la durée de la concession qui a été
fixée à 20 ans.
Eléments succincts du projet :
Investissement de 2,7 millions d’euros HT
Espaces développés sur une emprise de 8 000 m² :
Bâtiment d’environ 720 m²
40 places de parking
Jardin du souvenir (+ traitement paysager soutenu – relief et végétaux)
Par délibération en date du 24 octobre 2013, le Conseil Communautaire a décidé d’attribuer une
concession de travaux publics pour la conception, la construction, la gestion, et le financement d’un
crématorium intercommunal au groupement ARNAUD et DOUILLARD.
Aux termes de l’article 1.5 du contrat de concession de travaux publics, il est prévu :
« Après l’accomplissement des formalités du contrôle de légalité auprès de la Préfecture
conformément aux articles L.2131-1 et L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
présent contrat de concession prendra effet le jour de sa notification au concessionnaire par lettre
recommandée avec avis de réception.
Sa durée sera de 20 (Vingt) ans à compter de sa date de prise d’effet.
La durée de la présente convention inclut la période de conception, de construction et d’exploitation de
l’ensemble des ouvrages.
Le planning contractuel de réalisation de ces travaux est joint au présent contrat.
Le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention par le Concessionnaire de toutes les
autorisations administratives nécessaires prévues par les textes pour la construction et l’exploitation du
crématorium, notamment la délivrance de l’arrêté préfectoral, de l’avis favorable de l’avis du conseil
départemental d’hygiène, du permis de construire...
Si le Concessionnaire n’obtient pas les autorisations administratives nécessaires conformément à la
législation en vigueur, il ne pourra demander aucune indemnité au Concédant et le contrat sera résilié
».
De plus, l’article 2.5 du contrat de concession de travaux publics précise :
« A compter de la date de notification du présent contrat, le Concessionnaire disposera d’un délai
maximum de 2 ans pour mettre en service son équipement, sauf en cas de recours de tiers sur le permis
de construire du bâtiment ou délai d’obtention de l’arrêté préfectoral supérieur à 1 an.
La demande de permis de construire et la demande d’autorisation de création du crématorium seront
déposées dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la notification de la convention.
La déclaration d’ouverture de chantier sera déposée dans le délai de trente jours après la réception de
la notification du permis de construire.
L’équipement sera réalisé dans un délai maximum de 12 mois à compter de la déclaration d’ouverture
de chantier. Le planning prévisionnel des formalités et travaux nécessaires à la réalisation du
crématorium figure dans la pièce contractuelle 1.5.
Les plannings remis au titre du programme d’exécution sont établis en conformité avec les contraintes
définies dans le planning général d’exécution joint au présent contrat.
Toute modification concernant ces plannings doit être soumise à l’accord préalable du Concédant.
Le retard dans la délivrance des autorisations administratives nécessaires, par rapport aux délais
normalement observés pour leur attribution (PC : 3 mois, Arrêté préfectoral : 6 mois), entraîne
l’ajournement du contrat jusqu’à leur obtention sans que le Concessionnaire ne puisse prétendre à une
quelconque indemnisation ».
Qu’il y a eu lieu, en l’espèce, de constater que l’obtention des autorisations administratives nécessaires
à la mise en œuvre du projet objet de la concession de travaux publics visée ci-avant, a dépassé les
délais normaux mentionnés à l’article 2.5 précité.
Plus précisément, le dossier complet du permis de construire a été déposé le 2 mars 2014. Il a été
délivré le 8 octobre 2014, soit plus de 3 mois après son dépôt.
De même, le dossier complet de demande d’autorisation d’exploitation auprès de la préfecture a été
déposé le 14 janvier 2014. L’arrêté a été délivré le 10 novembre 2014, soit plus de 6 mois après son
dépôt.
En conséquence de quoi, conformément aux dispositions contractuelles susmentionnées, il y a eu lieu
de constater l’ajournement du contrat entre le 3 mars 2014, date de démarrage des travaux sur laquelle
s’est engagé le concessionnaire dans le contrat et ce, jusqu’au 9 octobre 2014.
Aussi, cet ajournement a duré 220 jours calendaires.
La date de fin du contrat a en conséquence été fixée par OS n°1 au 10 juillet 2034, tandis que la
nouvelle date de démarrage des travaux de construction du crématorium a été fixée au 9 octobre 2014.
Par courrier en date du 8 décembre 2014, le Maire de CHATEAU THEBAUD a été saisi d’un recours
gracieux visant au retrait du permis de construire délivré le 8 octobre 2014, auquel il n’a pas été jugé
opportun de donner suite. Toutefois le Maire a demandé au concessionnaire de suspendre les travaux
dans l’attente que les délais de recours auprès du Tribunal Administratif soient épuisés.
Les plaignants ont en effet déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES en date
du 18 février 2015.
Suite au dépôt de ce recours une conciliation est intervenue par l’intermédiaire de la SAS
CREMATORIUM SUD LOIRE, titulaire du contrat de concession se rapportant au projet objet du
recours, visant à satisfaire les demandes des plaignants qui se sont désistés de leur requête par
mémoire en désistement en date du 26 juin 2015. Mémoire en acceptation de ce désistement est
intervenu à la date du 6 juillet 2015, mettant fin à la procédure.
Le recours étant purgé, les travaux peuvent donc reprendre.
Toutefois, compte tenu de la période des congés d’été, une reprise des travaux au 7 juillet
n’apparaissant pas réaliste, d’autant que les entreprises ont dû assumer les conséquences de
l’ajournement du démarrage des travaux induit par le dépôt du recours, le concessionnaire a sollicité
en conséquence que l’ajournement soit prolongé jusqu’au 1er septembre 2015.
En conséquence de quoi :
Il y a lieu de constater que l’instruction et l’apurement de ce recours à conduit à interrompre le 8
décembre 2014, les travaux engagés le 9 octobre 2014 en application de l’OS n°1.
Conformément aux dispositions contractuelles susmentionnées, il y a lieu de constater l’ajournement
du contrat entre le 8 décembre 2014, date de réception du courrier de recours gracieux à l’encontre du
permis de construire, jusqu’au 1er septembre 2015, date de reprise de ces travaux.
Aussi, ce nouvel ajournement a duré 266 jours calendaires.
La date de fin du contrat est en conséquence fixée par OS n°2 au 1er avril 2035, tandis que la date de
redémarrage des travaux de construction du crématorium est fixée au 1er septembre 2015.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
- d’ajourner le contrat de concession pour la période du 8 décembre 2014 au 31 août 2015.
2015-09-13 NOM 7.5.1.
13. SPANC du Vignoble Nantais : demande de subvention auprès de l’agence de
l’Eau Loire et Bretagne
M. Philippe BACOU, Vice-Président rappelle à l’assemblée que le SPANC, dans sa mission de
contrôle des installations neuves d’assainissement non collectif, peut bénéficier d’une subvention de
l’Agence de l’Eau Loire et Bretagne pour l’année 2015. L’aide pouvant être octroyée s’élèverait à 30
% du montant prévisionnel facturé au titre des contrôles de conception et des contrôles de réalisation
effectués sur l’année 2015.
Les prévisions de contrôles sont les suivantes :
Contrôle du neuf 2015 - montant subventionnable
Prestation
Montant
facturé
Quantités
Contrôle de
conception
Contrôle de
réalisation
TOTAL
60,85 €
170
10 344,50 €
107,00 €
110
11 770,00 €
Montant
total
22 114,50 €
Subvention attendue
Base
Taux
Total
22 114,50 €
30 %
6 634,35 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur Le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de
l’Agence de l’Eau au titre du contrôle des installations neuves d’assainissement non collectif ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette demande de
subvention.
2015-09-14 NOM 7.3.1
14. Emprunt structuré – étalement de l’indemnité compensatrice dérogatoire
Mme Suzanne DESFORGES, Conseillère Communautaire rappelle à l’assemblée que par délibération
en date du 10 juin dernier, le Conseil Communautaire décidait de désensibiliser l’emprunt structuré et
de conclure un nouveau contrat de prêt à taux fixe a été conclu le 16 juin 2015.
Cet emprunt se décompose comme suit :
•
capital refinancé (ou capital restant dû au 1/10/2015) : 2 923 714.78 euros,
•
Indemnité compensatrice dérogatoire : 7 550 000 euros.
L’indemnité compensatrice dérogatoire étant une charge de fonctionnement (compte 668), elle peut
faire l’objet d’un étalement sur une durée qui ne peut excéder la durée de l’emprunt initial avant le
refinancement, soit jusqu’en 2040.
D’après les informations disponibles à ce jour, le fonds de soutien de l’Etat devrait être versé par
quatorzièmes.
Aussi, dans un souci de clarté dans le suivi des comptes, il est proposé de lier l’étalement de
l’indemnité compensatrice dérogatoire au rythme de versement du fonds de soutien, soit en 14 fois
(jusqu’en 2029).
Le Conseil Communautaire sera invité à délibérer sur :
- la durée de 14 ans d’étalement de l’indemnité compensatrice dérogatoire,
- et donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité (avec 27 votes « pour »
et 5 abstentions):
DECIDE :
- de fixer à 14 ans la durée de d’étalement de l’indemnité compensatrice dérogatoire,
- de donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à
l’exécution de la décision.
2015-09-15 NOM 7.1.3
15. Décision Modificative numéro 2
La Commission finances a identifié différents besoins sur les différents budgets de la collectivité qui
donnent lieu à la proposition de décision modificative suivante :
Budget principal :
Budget principal
Fonctionnement
chapitre 011 - Charges générales
616 - Prime d'assurance
6184 - Formations
Chapitre 012 - Charges de personnel
64 111 - rémunération principale
Prévu BP + DM
4 500,00 €
5 400,00 €
962 800,00 €
Nouvelle proposition
dépenses
recettes
+ 9 000 €
+4 000 €
+15 000 €
Chapitre 013 - Atténuations de charges
6419 - remboursement sur rémunération de personnel
Chapitre 022 - Dépenses imprévues
022 - Dépenses imprévues
Chapitre 65 - Charges de gestion courante
6521 - Déficit budget annexes à caractère adminsitratif
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
67441 - aux budgets annexes
Total DM
Budget Espace culturel
+ 15 000 €
+ 401 004
885 350,70 €
+ 1 182 960
- 401 004 €
- 31 282 €
+ 419 286 €
0,00 €
Budget REOM
Budget annexe Reom
Fonctionnement
Chapitre 66 - Charge financière
66 111 - intérêts réglés à échéance
Chapitre 70 - Vente de prestation de service
70 611 - Redevance
Prévu BP + DM
20 063 €
Nouvelle proposition
dépenses
recettes
+4 000 €
1 035 023,00 €
+ 4000€
Total DM
Investissement
Chapitre 21 - Immobilisations Corporelles
2184 - Mobilier (bacs OM)
2188 - Colonnes PAV
Chapitre 23 - Immobilisations en cours
2313 - Constructions
Total DM
0,00 €
Prévu BP + DM
Nouvelle proposition
dépenses
recettes
3 260 €
7 180 €
+ 3 000 €
+ 4 000 €
40 000 €
- 7 000 €
0,00 €
Budget PA du Pâtis
Budget annexe du PA du Pâtis
Fonctionnement
Prévu BP + DM
Chapuitre 011 - Charges Générales
605 - Achat de matériel, équipements et travaux
61 834 €
Chapitre 70 - Vente de prestation de service
7015 - Vente de terrains aménagés
135 000 €
Total DM
Nouvelle proposition
dépenses
recettes
+ 40 000 €
+ 40 000 €
0,00 €
Vente à
33,45 € HT
le m2
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité (avec 27 votes « pour »
et 5 abstentions):
APPROUVE la décision modificative numéro 2 telle que présentée ci-dessus.
2015-09-16 NOM 7.2.3
16. Modification du coefficient TASCOM
Mme Suzanne DESFORGES, Conseillère Communautaire rappelle à l’assemblée que les commerces
exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à
partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Le Conseil Communautaire peut fixer un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 calculé sur
le produit établi comme suit :
Montant de la Tascom en fonction de la surface commerciale et du chiffre d'affaires (en euros par m²)
CAHT annuel par m²
Commerce
Station-service*
Jusqu'à 2 999 €
5,74 € par m²
8,32 € par m²
Entre 3 000 € et
12 000 €
[(CA au m² - 3000) x 0,00315] + 5,74 €
par m²
[(CA au m² - 3000) x 0,00304] + 8,32 €
par m²
À partir de 12 001 €
34,12 € par m²
35,70 € par m²
Ce coefficient est modifiable sous réserve d’une délibération prise par le Conseil Communautaire
avant le 1er octobre n-1 pour un effet au 1er janvier n
L’évolution ne peut être que de + 0,05 point par année.
Dans le cadre d’une étude de rapprochement entre la CCVC et la CCSMG, des informations nous ont
été transmises au regard des dispositions à prendre en matière de fiscalité.
Ainsi, s’agissant de la taxe TASCOM, nous avons été mis en alerte sur un point relatif au coefficient
multiplicateur.
Pour 2015, la CCVC a un coefficient de 1,20, tandis que la CCSMG est sur un coefficient de 1,10.
Pour 2015, les produits TASCOM s’élèvent à :
CCSMG
: 19 458 €
Si les choses restaient en état, et dans le cas d’une fusion des 2 CC au 01/01/2017, les règles
d’harmonisation seraient les suivantes :
La 1ère année (2017), le coefficient de TASCOM serait maintenu sur le territoire de chacun
des EPCI préexistants (soit 1,20 sur le territoire CCVC, et 1,10 sur le territoire CCSMG)
La 2e année (2018), le coefficient de TASCOM devrait être unifié sur tout le territoire ; le
futur EPCI pourrait voter avant le 1er octobre 2017 pour une application en 2018, mais, si une telle
délibération était votée en 2017, le coefficient maximum qui pourrait s’appliquer en 2018 serait de
1,15 sur tout le territoire.
Cette situation se solderait par une perte de recette fiscale d’environ 20 000 € pour le futur EPCI en
2018.
Dans ces conditions, et même si ça demande de se projeter loin en avant et dans un délai désormais
très court, la seule façon d’éviter de subir une telle perte de recettes pour l’éventuel futur EPCI serait
que la CCSMG vote avant le 1er octobre 2015 un coefficient de 1,15 qui s’appliquerait à partir de 2016
et le futur EPCI pourrait ainsi voter un coefficient de 1,20 pour 2017.
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur cette revalorisation du coefficient pour 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
DECIDE :
- d’adopter un coefficient multiplicateur de 1.15 points au taux de la TASCOM à effet du 1er
janvier 2016.
Vu par Nous, Jean-Pierre BOUILLANT, Président de la Communauté de Communes Sèvre, Maine &
Goulaine, pour être affiché en application des articles L 2121-25 et L 5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Le Président,
Jean-Pierre BOUILLANT