Compte rendu du conseil - 24 octobre 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SEVRE, MAINE & GOULAINE
du 24 octobre 2013
Compte rendu du Conseil de la Communauté de Communes Sèvre, Maine &
Goulaine du jeudi 24 octobre 2013
L'an deux mil treize, le vingt quatre octobre, à 19h00, le Conseil de la Communauté de Communes
Sèvre, Maine & Goulaine, légalement convoqué le dix huit octobre s'est réuni en séance ordinaire à
Château Thébaud, sous la Présidence de Jean Pierre BOUILLANT, Président de la Communauté de
Communes Sèvre, Maine & Goulaine.
Présents titulaires :
Présents titulaires :
Présents titulaires :
Présents titulaires :
Commune de Château-Thébaud
LOYER Jean-Paul, ALLIER Philippe, DOUILLARD Michel, BLAISE
Alain, MOREAU Michel, LEVESQUE Jacqueline
ALLIER Philippe donne pouvoir à LOYER Jean-Paul
Commune de La Haye Fouassière
BOUILLANT Jean-Pierre, PARAGOT Agnès, DOLLET Jean-Claude,
RIPOCHE Michel, ORHON Joël, TREBUCHET Jean-Pierre
CLEMENCEAU Laurence remplace COUSIN Marcel
MENET Alain donne pouvoir à BOUILLANT Jean-Pierre
Commune de Haute–Goulaine
DAUBISSE Jean-Claude, SCOUARNEC Josette, CHAPEAU Marcelle,
BACOU Philippe, LE HOUEDEC Donatien, DESFORGES Suzanne,
RENAUD Serge, DECOURT Fabien
COCHARD Bruno remplace CUCHOT Fabrice,
Commune de Saint – Fiacre- Sur-Maine
LECOQ Jean-Yves, BASQUIN Joël, GADAIS Danièle, REEK MarieJosé
DEROCHE Nicolas donne pouvoir à BASQUIN Joël
LEVESQUE Jacqueline est nommée secrétaire de séance.
Membres titulaires présents : 24
Membre suppléant présent :
Nombre de votants : 27
Membres titulaires absents ayant donné pouvoir : 3
Etaient également présents : Frank BUQUEN, Directeur des Services de la Communauté de
Communes Sèvre, Maine et Goulaine, Jacques HUTEAU, Directeur des Services Techniques
2013 – 10 – 1 / NOM.
1 – Attribution de la concession de travaux publics pour la conception, la construction, la
gestion et le financement d’un crématorium intercommunal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 1415-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 20 septembre 2012 sur le choix du mode
de gestion du crématorium intercommunal;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2012 autorisant le lancement
de la procédure de passation de la Concession de travaux publics ;
Vu l’avis du 5 décembre 2013 de la Commission sur la liste des candidats admis à présenter une
candidature ;
Vu le projet de contrat et ses annexes ;
Vu le rapport du 2 octobre 2013, du Président au conseil communautaire, présentant les motifs du
choix proposé en faveur de l'offre du groupement ARNAUD & DOUILLARD, la description de
l'économie générale du contrat et les tarifs proposés par le groupement ;
Entendu le Rapport n° 2013-10 du Président relatif à l’approbation du contrat de Concession de
travaux publics pour la conception, la construction, la gestion et le financement du crématorium de la
Communauté de Communes Sèvres, Maine et Goulaine.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
er
Article 1 : DONNE ACTE au Président de son Rapport n° 2013-10
Article 2 : APPROUVE l’attribution de la Concession de travaux publics pour la conception, la
construction, la gestion et le financement, d’un crématorium de la Communauté de Communes
Sèvres, Maine et Goulaine au groupement solidaire ARNAUD & DOUILLARD aux conditions du
contrat joint à la délibération ;
Article 3 : APPROUVE le projet de contrat de Concession de travaux publics et les tarifs afférents ;
Article 4 : AUTORISE le Président à signer ce contrat, à engager les démarches relatives à cette
opération, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 5 : AUTORISE le Président à solliciter les différents partenaires institutionnels, pour le
financement de cette opération, et à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes ;
Article 6 : AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au
règlement de cette affaire.
2013 – 10 – 2 / NOM.
2 – Attribution de subventions à associations caritatives
Fabien DECOURT, président de la commission « Développement Economique », expose les faits,
La 9ème rencontre économique a rempli ses objectifs avec une conférence de qualité et dynamisante
en termes de pédagogie d’entreprise, sur un thème de management fondé sur une expérience
historique : l’expédition SHACKLETON dans le grand Sud.
Monsieur LEFRERE, dans le cadre de sa conférence, a sollicité pour seule rétribution (outre les frais
d’hébergement), l’engagement communautaire de dédier un soutien financier à une ou des
associations caritatives locales.
Le conseil est ainsi invité à approuver l’attribution d’une subvention de 500 € sur ce fondement, qui
sera répartie entre deux associations.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE l’octroi et le versement d’une subvention exceptionnelle de 250 euros pour
l’année 2013 aux deux associations désignées ci-après :
L’association « L’Arche de SENEVE », domiciliée La Carizière 16, rue de la Bournelle, 44690
LA HAYE-FOUASSIERE
Objet : Etablissement médico-social agréé par le Conseil Général de Loire Atlantique, accueille 34
personnes en situation de handicap mental au sein de ses 4 foyers de vie et de son atelier
occupationnel de jour.
Spécificité du projet : réside dans le « vivre ensemble » proposé aux personnes handicapées
accueillies et aux personnes qui les accompagnent, les « assistants » (personnel salarié ou volontaire
de service civique).

 L’association « La Passerelle », domiciliée 1 place du Hameau, 44115 HAUTE GOULAINE
Objet : Foyer de vie pour adultes handicapés - Haute Goulaine
Les Foyers de vie, parfois appelés Foyers occupationnels, mettent en œuvre des soutiens médicosociaux destinés aux adultes handicapés qui disposent d’une certaine autonomie et qui ne
relèvent pas d’une admission en Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM) ou en Maisons d’Accueil
Spécialisées (MAS), mais qui ne sont pas aptes malgré tout à exercer un travail productif, même
en milieu protégé (y compris en ESAT).
Objectif : développer l’autonomie des résidents ou, tout au moins, de prévenir toute forme régression
par la réalisation d’activités quotidiennes diversifiées. Les activités proposées sont diverses et
adaptées aux capacités des résidents.
PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2013.
2013 – 10 – 3 / NOM.
3– Décisions modificatives budgétaires – budgets annexes
Alain MENET, président de la commission Finances expose les faits,
DM 3 - BUDGET ANNEXE REOM – Investissement
Dans le cadre de la gestion du nouveau site de la Halte Eco Tri (déchèterie intercommunale) :
- Suite la consultation effectuée arrêtant le choix du chariot élévateur à flèche télescopique pour
un montant de 47 900 € HT (57 288,40 € TTC) nécessitant un complément de 25 000 € au
compte 2188
- Suite au besoin d’une commande de poste informatique pour la Halte Eco Tri et la licence
relative à ce poste : pour 1 500 € (1 000 € - art 2183 ;: 500 € - art 205)
- Compte tenu du prix d’achat des terrains de la déchèterie intégrés chapitre 23 (montant global
du projet) et à formaliser au chapitre 21 : pour 24 298 €, avec une enveloppe relative aux frais
de notaire pour 5 000 € soit 29 298 €.
Il y a lieu d’actualiser le chapitre 21 par une décision modificative d’un montant de 55 798 €
Décision Modificative 3
Chapitres / Articles
Chapitre 23 Article 2312 – travaux terrain
Chapitre 20 Article 205 – concession et droits (licence informatique)
Chapitre 21 Article 2111 – terrains
Article 2183- matériel informatique
Article 2188 – autres matériels
Dépenses
Recettes
- 55 798
+ 500
+29 298
+1 000
+25 000
DM4- BUDGET ANNEXE REOM
Écritures comptables (opérations d’ordre) relatives au remboursement d’une avance forfaitaire sur le
marche de travaux pour la nouvelle déchèterie, d’un montant de 11 676,88 €
Ecriture d’ordre interne (OI) en équilibre comptes 2313 (dépenses) et 238 (recettes).
Soit une décision modificative d’un montant de 11 700 €
Chapitres / Articles
Dépenses
Chapitre 041 Article 2313 OI – construction
Chapitre 041 Article 238 OI – avance forfaitaire
11 700
11 700
DM3 - Espace culturel – titres annulés sur exercices antérieurs
Compte tenu de la revue à baisse d’une subvention régionale sur un spectacle, il y a lieu d’intégrer un
crédit de 2 062,50 euros au chapitre 67, compte 673.
Décision Modificative 3
Chapitres / Articles
Dépenses
Chapitre 75
Article 752 – location
Chapitre 67
Article 673 – annulation sur exercice antérieur
Recettes
+ 2 062,50
+ 2 062,50
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
APPROUVE les décisions modificatives 3 et 4 au budget annexe REOM et 3 au budget
annexe Espace Culturel présentées ci-dessus.
2013 – 10 – 4 / NOM.
4 – Acquisition foncière – PA de la Braudière
Fabien DECOURT, président de la commission « Développement Economique », expose les faits,
Dans le cadre de la maitrise des emprises foncières relatives au projet de développement du parc de
la Braudière, la CCSMG avait engagé l’acquisition de deux propriétés bâties impactées par le
programme, à savoir :
La propriété Poirier-Merceron – au 50, rue de la Braudière : acquisition réalisée le 19
novembre 2009.
La propriété Pineau-Merceron proposée par courrier du 4 juillet 2008 à Madame Claudine
MERCERON pour achat des parcelles suivantes, aux abords du site de la Braudière :
 BO 20 : 23 a, 37 ca – non bâti
 BO 21 : 50 a, 55 ca – bâti (maison d’habitation)
Le prix proposé correspond à une proposition de 312 000 €, compte tenu de l’évaluation domaniale
qui lie la CCSMG.
L’intéressée a fait part à la CCSMG de son intention de céder les biens, ayant trouvé une propriété
accessible et correspondant à ses attentes.
Le conseil, au vu d’une nouvelle estimation des Domaines, est invité à autoriser le Président à réaliser
les actes relatifs à cette acquisition.
Vu l’estimation des Domaines
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les acquisitions mentionnées ci-dessus,
AUTORISE le président à signer les actes notariés d’achat sur les parcelles et avec les
propriétaires désignés dans la liste ci-dessous,
Nom
Adresse
Parcelles
Contenance M²
Claudine MERCERON
et Jean-Marc PINAULT
52 Rue de la Braudière,
44115 Haute Goulaine
BO 20
2 337 m²
BO 21
5 055 m²
Prix propriétaire
312 000 €
2013 – 10 – 5 / NOM.
5 – Régime des indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement
Le Président expose les faits,
Le coordinateur de l’école de musique relève du grade d’assistant d’enseignement artistique principal
ème
de 2
classe et donc de la filière artistique.
L’année étant rythmée par certains pics d’activités, l’agent est parfois amené à effectuer des heures
supplémentaires (entre autres : préparation de la rentrée scolaire, spectacles de fin d’année…).
Pour permettre à l’agent d’être indemnisé des heures supplémentaires qui ne peuvent être récupérés,
une délibération spécifique est nécessaire, le régime général en place pour les autres agents ne
s’appliquant pas à la filière artistique
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE le Président à verser, des indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement, telles
que définies par le décret modifié n°50-1253 du 6 octobre 1950, aux agents titulaires ou non titulaires
(contrats de droit public à durée indéterminée ou contractuels ) relevant des cadres d’emploi des
assistants territoriaux d’enseignement artistique tout grade confondu).
DIT que l’attribution de ces indemnités sera mise en œuvre selon les modalités ci-après :

En cas de service régulier : les agents perçoivent le taux annuel de l’indemnité dont le
montant est fixé par les textes en vigueur pour chaque heure supplémentaire réellement
effectuée par semaine toute l’année de façon régulière, étant précisé que l’indemnité annuelle
est alors majorée de 20% pour la première heure d’enseignement.

En cas de service supplémentaire irrégulier : chaque heure supplémentaire effective est
rémunérée sur la base majorée de 25% de 1/36e de l’indemnité annuelle au-delà de la 1ère
heure (c'est-à-dire sans majoration de 20%)
APPROUVE les acquisitions mentionnées ci-dessus,
AUTORISE le président à signer les actes notariés d’achat sur les parcelles et avec les
propriétaires désignés dans la liste ci-dessous,
2013 – 10 – 6 / NOM.
6 – Filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP) EcoMobilier
Jean-Yves LECOQ, président de la commission Environnement expose les faits,
Dans le cadre de la nouvelle filière REP des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA), la CCSMG a
la possibilité de conclure une convention avec EcoMobilier, l’éco-organisme opérationnel agrée sur ce
périmètre et dont la responsabilité est d’organiser la collecte et la valorisation du mobilier usagé,
par le réemploi, la réutilisation, le recyclage ou encore la production énergétique.
Pour mener à bien cette mission, Eco-mobilier propose à la CCSMG deux types de contrat :


Un Contrat Territorial de Collecte du Mobilier (CTCM) : ce contrat nous permet de confier
la collecte et le traitement des déchets d’éléments d’ameublement à Eco-mobilier, en mettant
en place une collecte séparée du mobilier sur la halte éco-tri
Une convention financière de soutien à la gestion des déchets d’éléments
d’ameublement : cette convention propose de soutenir financièrement la collectivité pour la
collecte et le traitement des déchets d’éléments d’ameublement non collectés séparément –
solution perçue comme plus intéressante pour la situation SMG.
Eco mobilier s’engage à l’enlèvement gratuit des volumes, au calcul et versement des soutiens à la
collectivité et soutien sur les campagnes de communication + informations statistiques.
Les soutiens sont fonction des modalités de collecte. Dans le cas de la collecte séparée des DEA, le
soutien est le suivant :
Mise à disposition de la benne gratuite
Part fixe par point de collecte : 2 500 € / an
Part variable par point de collecte : 20 € / tonne de DEA collecté
Le conseil sera invité à approuver ce nouveau dispositif et autoriser le Président à signer la
convention relative à cette nouvelle filière.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l’adhésion au nouveau dispositif de filière,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d’application, dont le
projet est joint à la présente délibération
2013 – 10 – 7 / NOM.
7– Nouvelle convention ECOFOLIO (collecte et traitement des papiers)
Jean-Yves LECOQ, président de la commission Environnement expose les faits,
La convention d’adhésion entre la CCSMG et Ecofolio :
 permet le soutien financier du recyclage, de la valorisation et l’élimination des papiers visés
par l’éco-contribution ;
 régit les relations administratives, techniques et financières entre les parties.
Un montant unitaire des soutiens qui incite davantage au recyclage des papiers :
 Le soutien unitaire au recyclage passe de 65€ à 80€ la tonne ;
 Le soutien unitaire à la valorisation (hors valorisation matière) passe de 30€ à 20 € la tonne
(avec une période transitoire de 2 ans à 25€)
 Le soutien unitaire à l’incinération passe de 30€ à 5 € la tonne
 Le soutien unitaire à l’élimination passe de 2 € à 1 € la tonne
Le conseil est invité à approuver ce nouveau dispositif et autoriser le Président à signer la convention
ECOFOLIO.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
AUTORISE le Président Jean-Pierre BOUILLANT, désigné comme Signataire électronique de
la Convention Ecofolio, à signer la convention ECOFOLIO dont le projet est joint à la présente
délibération.
2013 – 10 – 8 / NOM.
8 – Dépôts professionnels sur la nouvelle Halte Eco Tri – tarifs
Jean-Yves LECOQ, président de la commission Environnement expose les faits,
Dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle Halte Eco Tri, le conseil est invité à approuver les
nouveaux tarifs relatifs aux dépôts de matières par les professionnels proposés par la commission
« Environnement » présentés comme suit :
Sont rappelés :
-
les Flux facturables :
 Déchets ultimes
 Déchets inertes
 Déchets verts
 Bois
 Plaques de plâtre
 Plastiques souples
-
Le mode d’établissement de la grille tarifaire : sur la base des coûts du marché
d’exploitation bas de quai (évacuation et traitement/valorisation), complété, à l’instar du
SPANC, d’un pourcentage relatif au frais de structure (+5%).
-
Les matières non facturées aux professionnels :
 Cartons
 Ferraille
 Polystyrène
 Réemploi
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les nouveaux tarifs, hors taxe, relatifs aux dépôts de matières par les professionnels
proposés par la commission « Environnement » comme suit :
Matière
Tarif HT / m3
Déchets ultimes
15 €
Déchets inertes
18 €
Déchets verts + souches
Bois
Plaques de platre
Plastiques souples
12,5 €
9€
42 €
7€
9– Questions diverses
Révision de la carte cantonale :
Jean-Claude DAUBISSE fait part au conseil de son incompréhension du projet d’un nouveau canton
composé de Saint Sébastien, Basse-Goulaine et de Haute-Goulaine
Considérant en effet :
-
L’appartenance de Haute-Goulaine au Pays du vignoble depuis plus de 30 ans, sa
participation active au SCOT avec le même périmètre.
Le projet de fusion des 4 communautés de communes qui, s’il ne s’est pas fait, intègre
néanmoins la CC Sèvre Maine et Goulaine, dans son ensemble, à cette réflexion ainsi que
toutes les démarches de mutualisation et coopération menées (pays d’art et d’histoire, il a un
Office du tourisme unique, un Projet Culturel de Territoire…) entre ces CC.
Le conseil, sur cette approche, adhère à cette position et souligne l’incohérence de ce nouveau
découpage.
Vu par Nous, Jean-Pierre BOUILLANT, Président de la Communauté de Communes Sèvre, Maine &
Goulaine, pour être affiché en application des articles L 2121-25 et L 5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Le Président
Jean-Pierre BOUILLANT