RÉFORMER LE SYSTÈME DE L`INTIME CONVICTION

Le 27 février 2014
RÉFORMER LE SYSTÈME DE L’INTIME CONVICTION
Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe Radical (RRDP) de l’Assemblée
nationale :
« Dans le cadre de sa journée réservée, notre groupe soumet ce jeudi à l’Assemblée
nationale une proposition de loi d’Alain Tourret, relative à la révision des condamnations
pénales.
Ce texte vise à rendre moins difficile, moins rare, cette révision et donc la correction
des erreurs judiciaires qui pourraient avoir été commises par les cours d’assises.
Au-delà de la présente proposition de loi, une autre initiative sera prise dans cette
action pour la vérité judiciaire.
En effet, il importe aussi d’agir à la source, d’agir en amont et pas seulement en aval,
pour prévenir les erreurs judiciaires au lieu d’avoir à les réparer après coup, a posteriori.
Dans ce but, il faudra également légiférer, modifier la loi, pour réformer le système
de l’intime conviction, prévu par le code de procédure pénale. Ce système, qui repose sur la
libre appréciation des preuves par la cour d’assises, tend à donner la primauté à la
subjectivité, aux sentiments intimes, aux impressions des juges et des jurés par rapport à
l’objectivité des faits. Cette méthode archaïque est la principale source, qu’il faut donc tarir,
de verdicts erronés.
Comme je l’avais annoncé la Commission des lois au début de la législature,
je déposerai donc une proposition de loi pour réformer ce système, très contestable,
de l’intime conviction, qui s’applique tant en matière criminelle (article 353 du code de
procédure pénale) que correctionnelle (article 427). »