II-2-a-taxe-amenagem.. - Conseil départemental de la Haute

Réception au contrôle de légalité le 03/12/2015 à 14:40:06
Référence technique : 052-225200013-20151127-II_2_a-DE
Affiché le 03/12/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/2015
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CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-MARNE
_______
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion du 27 novembre 2015
Direction de l'Environnement et de l'Agriculture
service agriculture, aménagement foncier et sylvicole
N° II - 2 (a)
OBJET :
Nouvelles modalités d'application de la taxe d'aménagement départementale (TAD)
Effectif de conseillers départementaux en exercice : 34
Présents :
M. Francis ARNOUD, Mme Rachel BLANC, Mme Céline BRASSEUR, Mme Anne CARDINAL,
Mme Karine COLOMBO, M. Nicolas CONVOLTE, M. Jean-Michel FEUILLET, Mme Brigitte
FISCHER-PATRIAT, M. Paul FLAMÉRION, M. Paul FOURNIÉ, M. Nicolas FUERTES, M. Bernard
GENDROT, M. Laurent GOUVERNEUR, M. Gérard GROSLAMBERT, M. Luc HISPART, Mme
Astrid HUGUENIN, M. Mokhtar KAHLAL, M. Nicolas LACROIX, Mme Marie-Claude LAVOCAT,
Mme Anne LEDUC, Mme Laurence LEVERRIER, Mme Nadine MARCHAND, M. Stéphane
MARTINELLI, Mme Véronique MICHEL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. André NOIROT, M.
Bertrand OLLIVIER, Mme Catherine PAZDZIOR, M. Jean-Michel RABIET, Mme Mireille
RAVENEL, Mme Elisabeth ROBERT-DEHAULT, Mme Yvette ROSSIGNEUX, Mme Fabienne
SCHOLLHAMMER, M. Bruno SIDO
Quorum : 18
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la délibération n° I - 1 (c) du conseil départemental en date du 16 avril 2015 portant
reconduction du taux de la taxe d'aménagement,
Vu l'avis favorable de la Ire commission réunie le 6 novembre 2015,
Vu l'avis favorable de la IIe commission réunie le 6 novembre 2015,
Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental et après avoir entendu les
conclusions de Monsieur Jean-Michel RABIET, rapporteur au nom des Ire et IIe commissions,
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Par 33 voix Pour et 1 Abstention
DECIDE
-
de reconduire et appliquer, sans limitation de durée, la taxe d’aménagement départementale
sur l’ensemble du territoire départemental à partir du 1er janvier 2016 ;
-
de maintenir le taux d’imposition de la taxe d’aménagement départementale à hauteur de 2% ;
-
d’exonérer de la taxe d’aménagement départementale, en application de l’article L. 331-9 du
code de l’urbanisme :
o
Logement social
à hauteur de 100%, les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article
L.331-12 du code de l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de
l'article L. 331-7 du code de l’urbanisme (correspond aux logements sociaux bénéficiant du
taux réduit de TVA dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés
d’intégration – qui sont exonérés de plein droit) ;
o
Industrie, artisanat, commerces
à hauteur de 50%, les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article
L.331-12 du code de l’urbanisme ;
o
à hauteur de 50%, les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2 ;
o
Habitat individuel
à hauteur de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui
ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L.331-12 du code de
l’urbanisme et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L.31-10-1
du code de la construction et de l'habitation (correspond à la surface excédant les
100 premiers m2 des locaux à usage de résidence principale financée à l’aide du prêt à
taux zéro - PTZ) ;
o
à hauteur de 100%, les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
o
à hauteur de 100%, les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration
préalable.
En l’absence d’une nouvelle décision prise par l’assemblée départementale, cette
délibération est reconduite de plein droit annuellement.
RÉSULTAT DU VOTE : Adopté à l'unanimité
1 abstention : M. Luc HISPART
Chaumont, le 27 novembre 2015
LE PRÉSIDENT,
Bruno SIDO