La nouvelle obligation d`immatriculation de certaines

VOS AFFAIRES
Odile St-Hilaire et Michel Lessard
La nouvelle obligation d’immatriculation de certaines fiducies
P
eut-être certains de vos clients vous
ont-ils fait part, dans les derniers
mois, de leur questionnement au
sujet d’une nouvelle obligation imposée par
le Registraire des entreprises du Québec
(REQ) d’immatriculer (ou d’enregistrer)
au registre certaines fiducies, après qu’ils
eurent reçu une lettre du Registraire à cet
effet. Cette nouvelle obligation concerne
certaines fiducies seulement. Voici comment s’y retrouver.
Tout d ’abord, mentionnons que
l’immatriculation fait en sorte que certaines informations jugées essentielles
relatives à une société ou une fiducie se
retrouvent dans les fichiers du Registraire,
permettant ainsi au public d’accéder à
ces informations. Lorsque l’obligation de
s’immatriculer n’est pas imposée par le
Registraire, le client préférera généralement ne pas le faire même si c’est possible,
afin de conserver ces informations privées.
Le projet de loi n°128 : Loi édictant la
Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions
législatives a modifié la Loi sur la publicité
légale des entreprises le 1er juillet dernier, de
sorte que les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial (au Québec)
qui ne sont pas administrées par un fiduciaire immatriculé devront s’immatriculer
au registre des entreprises. (Notons ici
que l’obligation s’impose seulement si la
fiducie est administrée par un fiduciaire
non immatriculé au Registre).
Une fiducie exploitant une entreprise
à caractère commercial est définie par le
Registraire comme suit : « une fiducie qui
exerce une activité économique organisée
dans le but de permettre la réalisation de
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profits. Sont notamment considérées comme
des fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial les fiducies suivantes :
• Les fiducies-entreprises;
• Les fiducies d’investissement;
• Les fiducies d’opérations
immobilières. »
Dans son g uide RE-204.G, le
Registraire mentionne que l’objectif de
l’immatriculation des fiducies exploitant
une entreprise à caractère commercial est
de rendre publiques certaines informations
essentielles pour les citoyens et entreprises
ayant à faire affaire avec elles.
La définition d’une fiducie exploitant
une entreprise à caractère commercial
n’étant pas plus autrement circoncise par
le Registraire, elle peut laisser subsister
bien des doutes sur son interprétation.
On peut donc se demander si les fiducies
familiales, ainsi que les fiducies de détention immobilière ou de protection d’actifs
que détiennent le plus souvent nos clients
sont visées par cette nouvelle obligation,
comme nous le verrons plus loin.
FIDUCIE AYANT DES ACTIVITÉS
AU QUÉBEC
Seule une fiducie ayant des activités ou
exploitant une entreprise au Québec a l’obligation de s’immatriculer. Le Registraire
mentionne qu’une fiducie est présumée
exercer des activités ou exploiter une entreprise au Québec si elle se trouve dans l’une
des situations suivantes :
• Elle possède un établissement
au Québec;
• Elle possède une case postale au
Québec;
www.conseiller.ca
• Elle dispose d’une ligne téléphonique au Québec;
• Elle accomplit un acte au Québec
dans le but d’en tirer un profit.
LE DÉLAI D’IMMATRICULATION
ET LES FORMULAIRES
Depuis le 1er juillet 2014, ces fiducies ont
l’obligation de s’immatriculer au registre
des entreprises dans les 60 jours suivant
le début de leurs activités au Québec, au
tarif actuel de 319,00 $.
Une fiducie déjà en activité avant le
1er juillet qui n’avait pas été immatriculée
et qui correspond à cette définition avait
60 jours suivant le 1er juillet pour s’enregistrer. Si elle ne l’a pas fait dans ce délai,
une pénalité pourra alors être applicable,
en plus de l’amende prévue à la Loi sur la
publicité légale des entreprises.
Pour immatriculer une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial
au registre des entreprises, il faut utiliser le
formulaire Déclaration d’immatriculation
pour une fiducie exploitant une entreprise
à caractère commercial (RE-204).
Une fois immatriculée, la fiducie devra
www.conseiller.ca
utiliser, pour produire ses déclarations de
mise à jour annuelle ou courante, le formulaire Déclaration de mise à jour annuelle ou
courante pour une fiducie exploitant une
entreprise à caractère commercial (RE-403).
LES FIDUCIES FAMILIALES
DE FRACTIONNEMENT
Les fiducies familiales, notamment celles
détenant des actions participantes d’une
société par actions, par exemple dans le
cadre d’un gel successoral, n’ont pas à s’immatriculer en vertu de cette nouvelle mise à
jour étant donné qu’elles n’exercent aucune
activité économique et qu’elles ne réalisent
pas de profits non plus; elles n’entrent
donc assurément pas dans la définition du
Registraire et ne cadrent pas non plus avec
l’objectif de la nouvelle disposition.
LES FIDUCIES DE DÉTENTION
IMMOBILIÈRE ET LES FIDUCIES DE
PROTECTION D’ACTIFS
Une fiducie détenant un bien immobilier (ce qui est souvent le cas des fiducies
de protection d’actifs qui détiennent
une résidence principale ou secondaire)
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ne serait pas visée par cette disposition
puisqu’elle n’entrerait pas dans la définition du Registraire et ne respecterait pas
l’objectif visé.
Cependant, une fiducie qui détiendrait
plusieurs immeubles locatifs pourrait être
tenue de s’immatriculer. Par ailleurs, selon
le Registraire, une fiducie serait dans l’obligation de s’immatriculer si elle effectue des
opérations immobilières et qu’elle produit
du revenu d’entreprise au sens de la Loi de
l’impôt sur le revenu. Une fiducie comptant
cinq employés et plus à temps plein serait
de toute évidence considérée comme une
fiducie-entreprise qui aurait l’obligation
de s’immatriculer.
Cependant, pour ce genre de fiducies,
la zone est plutôt grise et plusieurs questions peuvent être soulevées. Il faudra donc
évaluer chaque cas distinctement.
Odile St-Hilaire est notaire fiscaliste.
Michel Lessard est fiscaliste,
assureur vie agréé et Pl. Fin.
chez Lessard & St-Hilaire,
société professionnelle inc.
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