Une mise à jour sur les nouvelles règles

TAX
ALERT
Partager
maintenant
Mars 2016
Une mise à jour sur les nouvelles règles concernant les fiducies
et successions
Sarah Netley, MAcc, MTax, CPA, CA, est administrateur fiscal au cabinet Collins Barrow de Durham.
La loi qui a été adoptée en décembre 2014 a changé de manière importante l’imposition de certains types de fiducies testamentaires
comme les fiducies au profit du conjoint ou conjoint de fait, les fiducies mixtes au profit du conjoint et les fiducies en faveur de soi-même,
plus communément désignées comme les fiducies à intérêts viagers.
Dans notre numéro du 25 novembre 2014 de Tax Alert, nous avons
exposé de quelle manière les règles pourraient entraîner une
disparité des obligations fiscales liées aux actifs. Essentiellement,
la fiducie à intérêts viagers a maintenant une fin d’année financière
correspondant à la fin de la journée où l’époux survivant (c.-à-d.
le conjoint bénéficiaire) décède. De surcroît, les nouvelles règles
traitent le revenu des fiducies à intérêts viagers pour l’exercice
court comme ayant été versé au conjoint bénéficiaire au cours de
cette même année. Par conséquent, le conjoint bénéficiaire a une
inclusion de revenu provenant de la fiducie, incluant des gains
en capital considérés avoir été réalisés dans la fiducie en raison
du décès. Toutefois, la fiducie garde la propriété des actifs sousjacents. Ceci pourrait poser des problèmes lorsque les bénéficiaires
de la succession du défunt sont différents des bénéficiaires de la
fiducie à intérêts viagers.
Après avoir recueilli l’opinion de la communauté fiscale, le ministère
des Finances a publié une lettre en novembre 2015 dans laquelle
il reconnaît les préoccupations relatives à la législation modifiée
concernant les fiducies. Cette lettre comprend la reconnaissance
de la part du ministère des Finances de la disparité des obligations
fiscales sur les actifs sous-jacents.
Après la lettre de novembre, le ministère des Finances a publié un
projet de loi le 15 janvier 2016 qui propose maintenant d’imposer
le revenu des fiducies à intérêts viagers dans les mains du conjoint
bénéficiaire seulement quand, entre autres critères, la succession
imposée à taux progressif du conjoint bénéficiaire et la fiducie à
intérêts viagers choisissent d’un commun accord que ces règles
s’appliquent. Ceci allège effectivement la disparité des obligations
fiscales concernant les actifs sous-jacents, mais donne à la
succession l’option d’avoir l’application de la disparité là où il y a des
raisons non fiscales de le faire. Les modifications proposées sont
applicables pour l’année d’imposition 2016 et les années suivantes.
La législation proposée modifie aussi la manière dont les dons
de bienfaisance peuvent être réclamés par une succession.
La législation actuelle permet que les dons effectués par la
succession imposée à taux progressif du particulier soient alloués
à l’année d’imposition de la succession pendant laquelle le don
a été effectué, pendant une année d’imposition précédente de la
succession, ou durant les deux dernières années d’imposition du
particulier décédé. Le don doit viser un bien qui a été acquis par
la succession et par suite du décès du particulier (ou doit être
le bien qui a été substitué à ce bien). Toutefois, si la succession
fait un don après qu’elle cesse d’être une succession imposée à
taux progressif, en raison de l’expiration de la période de 36 mois
suivant le décès, la succession ne peut plus reporter le don sur la
dernière déclaration de revenu du particulier ou celle qui la précède.
Le projet de loi de janvier 2016 résout ce problème et permet que
les dons faits par une succession au cours des 60 mois suivant le
décès du particulier soient reportés à la dernière déclaration ou à
la déclaration précédente du particulier. Par conséquent, même si
les dons sont effectués par la succession après qu’elle cesse d’être
une succession imposée à taux progressif, la possibilité de reporter
le don aux deux dernières déclarations de revenu du particulier est
encore offerte.
Page 1
TAX
ALERT
Partager
maintenant
Mars 2016
Une mise à jour sur les nouvelles règles concernant les fiducies
et successions
Le tableau suivant donne un résumé des modifications proposées
en ce qui concerne les dons effectués par une succession.
Années d’imposition
Dons de successions effectués
entre 36 et 60 mois après
le décès
Législation
actuelle
Législation
proposée
Les deux dernières années
d’imposition du particulier
x
Déclaration de revenus de
la succession de l’année
précédente
x
Déclaration de revenus de
la succession de l’année
en cours
x
x
Report prospectif dans
la succession
x
x
Des modifications similaires sont proposées pour une fiducie à
intérêts viagers. Si une fiducie à intérêts viagers fait un don dans les
90 jours après la fin de l’année civile pendant laquelle le conjoint
bénéficiaire décède, le don peut être reporté à l’année d’imposition
courte de la fiducie entraînée par le décès du conjoint bénéficiaire.
Par exemple, Mme A est la bénéficiaire d’une fiducie au profit du
conjoint et décède le 5 mai 2016 et la fiducie au profit du conjoint
fait un don avant le 31 mars 2017. La fiducie au profit du conjoint
sera traitée comme ayant une fin d’exercice le 5 mai 2016 et peut
appliquer le don à cette fin d’exercice. Par ailleurs, la fiducie peut
utiliser le don dans l’année où il est effectué ou le reporter.
Ces modifications proposées sont en vigueur pour les décès ayant
lieu après 2015.
Lors du congrès 2015 de la Society of Trust and Estate
Practitioners (« STEP »), l’ARC a confirmé que même quand un
particulier a plusieurs testaments, elle considère généralement
que le défunt n’a qu’une seule succession qui englobe tous les
biens partout au monde. Par conséquent, malgré le fait que de
nombreux contribuables utilisent plusieurs testaments à des
fins d’homologation de planification, cette action à elle seule
n’entraînera pas la création de successions multiples parmi
lesquelles une seule pourrait être désignée à titre de succession
imposée à taux progressif. Néanmoins, lorsqu’il y a plusieurs
testaments comprenant différents bénéficiaires et différents
fiduciaires, ceci peut créer de multiples successions, et une seule
d’elles pourrait être en droit d’être traitée comme une succession
imposée à taux progressif.
Pour une conversation plus approfondie au sujet de ces
modifications et quelle incidence elles peuvent avoir sur vous et
votre organisation, contactez votre conseiller fiscal Collins Barrow.
Sarah Netley, MAcc, MTax, CPA, CA, est administrateur fiscal
au cabinet Collins Barrow de Durham.
Page 2
Collins Barrow publie périodiquement le bulletin Tax Alert pour ses clients et ses associés. Ce bulletin est conçu pour mettre en lumière et résumer l’environnement fiscal
et commercial en continuels changements partout au Canada. Même si Tax Alert propose des idées générales de planification, nous vous recommandons de toujours obtenir
les conseils d’un professionnel avant de prendre des mesures de planification précises.