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RECUPERATION DES PRESTATIONS D’AIDE SOCIALE
(Personnes âgées)
Le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit les différentes modalités de récupération des prestations
d’aide sociale versées par le Département.
Les recours
L’article L.132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles autorise de Département à exercer un recours en
récupération des prestations d’aide sociale dans les cas suivants :
•
•
•
Succession du bénéficiaire
Donation
Retour à meilleure fortune
Recours sur succession du bénéficiaire de l’aide sociale :
Il est exercé à l’encontre de la succession du bénéficiaire, dans la limite du montant des prestations
allouées et de l’actif net successoral, et non sur les biens propres des héritiers.
Pour les prestations d’aide sociale à domicile (Aide ménagère, Frais de repas et Prestation Spécifique
Dépendance), il ne s’applique que sur la partie supérieure à un seuil successoral de 46000€.
Recours sur donation :
Il est exercé, sans application de seuil, lorsque la donation est intervenue soit postérieurement à la demande
d’aide sociale, soit dans les 10 ans qui ont précédé cette demande.
Recours à l’encontre du bénéficiaire de l’aide sociale revenu à meilleure fortune :
Il s’agit d’un évènement nouveau (ex : héritage, vente d’un bien) qui améliore la situation du bénéficiaire de
telle sorte qu’il puisse rembourser les prestations allouées.
Dans le cas d’une personne hébergée en maison de retraite, elle devra assurer la prise en charge de son
placement jusqu’à épuisement du capital, avant de solliciter à nouveau l’aide sociale.
DIRECTION DE LA SOLIDARITE – Direction de la Politique de l’Autonomie
Division des Prestations Sociales
Service de l’Aide Sociale
28-30, avenue André Malraux
57046 METZ CEDEX 1
Tél. : 03.87.21.47.73
Tableau récapitulatif
er
Récupération au 1 euro
AIDES
Récupération
sur l’actif
successoral net
Au-delà de
46000€ avec un
abattement de
760€
Décret. 97.426
du 28.04.1997
Hypothèques
Récupération
sur bénéficiaire
revenu à
meilleure
fortune
Donations et
legs
Successions
Hébergement
des
Personnes
âgées
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
Placement
Familial
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
Services
Ménagers
OUI
NON
OUI
NON
OUI
Frais de repas
OUI
NON
OUI
NON
OUI
Prestation
Spécifique
Dépendance
OUI
NON
OUI
NON
NON