Les Emplois d`Avenir Dispositions concernant les communes et

Paris, le 16 octobre 2012
Département Action sociale, Éducative, Sportive et Culturelle
N/Réf : DASOCES – Note n°70
Les Emplois d’Avenir
Dispositions concernant les communes et leurs groupements
Destiné à lutter contre le chômage, en particulier celui des jeunes, ce nouveau dispositif de contrats
aidés entre en vigueur dès le 2 novembre 2012.
A compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2013, 100.000 contrats sont budgétés.
Cette note ne prend en compte que les mesures intéressant les communes et leurs groupements. Ce
nouveau dispositif s’applique dans les départements et collectivités d’outre-mer et comporte en plus
quelques dispositions spécifiques pour Mayotte.
 LES BÉNÉFICIAIRES ET LEUR SUIVI
 Public concerné
L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes
sans emploi et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi :
-
âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail, soit sans qualification soit
peu qualifiés,
de moins de 30 ans, bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé, peu ou pas qualifié,
Les activités dans lesquelles s’exercera ce contrat devront avoir un caractère d’utilité sociale,
environnemental ou un fort potentiel de création d’emplois.
Seront prioritaires sur ce type de contrat les jeunes résidant dans les zones urbaine sensible (ZUS) au
sens de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ou dans les zones de
revitalisation rurale (ZRU) ou dans les départements d’outre-mer ou à Saint Barthélèmy ou à SaintMartin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des
difficultés particulières d’accès à l’emploi.
 Suivi de l’emploi d’avenir
Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est
assuré pendant le temps de travail par Pôle-Emploi ou les Missions Locales ou par l’organisme de
placement des personnes handicapées (Cap Emploi) ou par l’employeur concerné par l’emploi d’avenir.
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Deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir, un bilan relatif au projet professionnel
du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir devra être réalisé.
 LES EMPLOYEURS ÉLIGIBLES ET L’AIDE QUI LEUR EST ACCORDÉE
 Employeurs éligibles
Peuvent se voir attribuer l’aide financière de l’Etat rattachée aux emplois d’avenir :
-
les organismes de droit privé à but non lucratif (associations…),
les collectivités territoriales et leurs groupements,
les autres personnes morales de droit public (hors Etat),
les groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification,
les structures d’insertion par l’activité économique,
les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (organismes
HLM, les offices municipaux et associations para-municipales, les établissements
d’enseignement privé sous contrat, les sociétés concessionnaires du service de l’eau dans les
communes, les maisons de l’emploi…).
Les structures telles que les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées
majoritairement par l'Etat, les établissements publics à caractère industriel et commercial des
collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixte, les chambres des métiers, les services à
caractère industriel et commercial gérés par la CCI… peuvent avoir accès aux emplois d’avenir sous
réserve de répondre aux conditions relatives à leur secteur d’activité et au parcours proposé au jeune,
qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les particuliers employeurs ne pourront pas être éligibles aux aides prévues pour les emplois d’avenir.
 Aide de l’Etat
L’aide versée aux employeurs est accordée pour une durée minimale d’un an et pour une durée
maximale de 3 ans, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
Si l’aide initiale apportée est inférieure à la durée maximale c’est-à-dire 3 ans, elle pourra être
prolongée sans dépasser cette durée maximale.
A titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle,
une prolongation de l’aide au-delà de 36 mois peut être autorisée par Pôle-Emploi ou le président du
conseil général. La prolongation ne peut être supérieure à l’action de formation.
L’aide de l’Etat relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur (Cf.
page 3 – Engagements liés au contrat), de sa capacité à pérenniser les activités et des dispositions de
nature à assurer la professionnalisation des emplois.
En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le
remboursement de la totalité des aides publique est dû à l’Etat.
Le montant de l’aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum de
croissance.
Observations
Selon les informations fournies par le Gouvernement, l’aide atteindra 75 % du SMIC dans le secteur
non marchand (soit 1.070 €) et 35 % du SMIC dans le secteur marchand.
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
LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES OBLIGATIONS QUI Y SONT ATTACHÉES
 Forme et durée du contrat
Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir est un contrat d’accompagnement dans l’emploi,
contrat déjà utilisé par les collectivités territoriales dans le cadre des CUI-CAE.
Comme pour le CUI-CAE, il pourra être conclu au sein d’une collectivité territoriale sous forme de
contrat à durée déterminée (CDD). S’agissant d’un contrat particulier, le secteur associatif, les
groupements d’employeurs, les structures d’insertion par l’activité économique etc. pourront eux le
conclure pour une durée indéterminée (CDI).
Dans le cadre d’un CDD, il est conclu pour 3 ans. Il peut toutefois être prorogé pour permettre au
bénéficiaire de terminer une action de formation.
En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au
projet associé à l’emploi, sa durée peut être inférieure, avec une durée minimale d’un an. Dans ce cas,
il pourra être prorogé sans dépasser la durée maximale de 3 ans.
L’emploi d’avenir est un emploi à temps plein. Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du
bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature
de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, la durée
hebdomadaire de travail pourra être fixée à un temps partiel sans être inférieure à un mi-temps.
 Sortie du dispositif
Le contrat peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à
l’initiative du salarié qui devra respecter le délai de préavis de deux semaines ou de l’employeur sous
réserve qu’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Dans le cas où la rupture émane de l’employeur, ce
dernier devra respecter un délai de préavis d’un mois et se conformer à la procédure de licenciement
prévue par le code du travail c’est-à-dire convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre
recommandée A.R. ou remise en main propre.
 Engagements liés au contrat
Les engagements de l’employeur tiennent :
-
au contenu du poste proposé et à son positionnement dans l’organisation de la structure
employant le bénéficiaire d’un emploi d’avenir,
aux conditions d’encadrement, de tutorat ainsi que la qualification ou les compétences dont
l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir.
Ils portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées prioritairement durant le temps de
travail ou en dehors de celui-ci et qui concourent à l’acquisition de la qualification ou des compétences
et les moyens à mobiliser pour y parvenir.
En outre, ils précisent les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la
réalisation des actions de formation. Celles-ci privilégient l’acquisition de compétences de base et de
compétences transférables permettant aux bénéficiaires d’accéder à un niveau de qualification
supérieure.
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 Reconnaissance des compétences acquises
Les compétences acquises dans le cadre d’un emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de
formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience.
Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles.
La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou
à l’issue du contrat.
 Programme régional d’accompagnement et de formation
Les comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle sont une
déclinaison du Conseil National de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils ont pour mission de favoriser la concertation entre les représentants de l’Etat, les assemblées
régionales et les partenaires sociaux et sont chargés notamment des fonctions de diagnostic, d’étude,
de suivi et d’évaluation des politiques de formation professionnelle.
Dans le cadre de la création des emplois d’avenir, il appartiendra à ces comités de définir les conditions
dans lesquelles les bénéficiaires d’un emploi d’avenir pourront accéder à une qualification par un
contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.
 CRÉATION D’UNE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE SPÉCIFIQUE AUPRÈS DU CNFPT
Il est créé en plus du 1% déjà versé par les collectivités locales, une cotisation spécifique assise sur les
rémunérations des bénéficiaires des emplois d’avenir au profit du CNFPT. Le taux de cette nouvelle
contribution est fixé par décret.
Une convention annuelle d’objectifs et de moyens, conclue entre l’Etat et le CNFPT, définit les
modalités de mise en œuvre de ces contributions.
 LES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application de ces dispositions complémentaires,
notamment :
-
-
les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à
l’emploi qui peuvent différer selon le lieu de résidence des jeunes (ZUS, ZRR ou collectivités ou
départements d’outre-mer). A titre exceptionnel, dans les départements et collectivités d’outremer ainsi que dans les ZUS et les ZRR, les jeunes ayant engagé des études supérieures et
confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle peuvent être recrutés en
emploi d’avenir, avec un accord express de l’autorité administrative compétente ;
les mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par
secteur d’activité ;
les dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide
aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes, de nature à favoriser
l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;
les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation particulière des collectivités
territoriales d’outre-mer concernées par ce dispositif.
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