Transmettre son entreprise

2007
Transmettre
son entreprise :
Le choix des stratégies fiscales
La fin de l’amateurisme face
à la complexité des textes
dossier spécial
Transmettre son entreprise
Le choix
des stratégies
fiscales
SOMMAIRE
1. Vous transmettez votre entreprise
par donation
1.1. Comment réduire les droits de donation ?
1.2.Comment réduire, voire éviter, l’imposition
des plus-values ?
2. Vous cédez votre entreprise 2.1. Comment chiffrer le coût des droits
d’enregistrement supportés par l’acquéreur ?
2.2. Comment seront taxées à votre niveau
les plus-values dégagées par la cession ?
2.3.Comment alléger les problèmes financiers
du repreneur ?
p5
p5
La fin de l’amateurisme face
à la complexité des textes
p6
p7
p7
p8
p9
3. Comment faire face à l’ISF
après l’arrêt de votre activité
professionnelle ?
p9
4.La fiscalité n’est qu’une problématique
parmi d’autres dans le domaine
de la transmission
p9
Transmettre son entreprise
Le choix des stratégies
fiscales
la fin de l’amateurisme
face à la complexité
des textes
Lorsque vous envisagerez votre arrêt d’activité
professionnelle, vous aurez le choix entre
transmettre votre entreprise par donation,
si vous avez la satisfaction de trouver un
repreneur à l’intérieur de votre cercle familial
ou céder votre affaire à un tiers.
Mais vous pourrez aussi envisager de vendre
votre patrimoine professionnel à un membre
de la famille. Si votre entreprise est exploitée
sous forme de société et que sa transmission
est envisagée dans le
cadre familial,
vous serez peut-être tenté de vendre une partie
des droits sociaux et de faire donation du
reste. Cette méthode permet d’éviter que le
repreneur ne se voit attribuer à titre gratuit un
lot excédant largement ses droits successoraux,
ce qui conduirait à terme au règlement souvent
problématique d’une soulte. Cette solution
« mixte » est quelquefois recherchée également
pour permettre aux parents qui transmettent
leur entreprise par donation de se constituer un
patrimoine, donc une sécurité financière.
Ainsi, les techniques de transmission ne
manquent pas et les combinaisons entre
elles sont multiples. Mais qu’il s’agisse d’une
entreprise individuelle ou d’une société,
que la transmission s’effectue par donation
ou par vente, que le repreneur soit un membre
de la famille ou un tiers, le chef d’entreprise se
trouve confronté à un problème redoutable :
comment « naviguer » dans l’océan fiscal dans
lequel les nouvelles dispositions légales nous
plongent ?
Depuis l’apparition de ces dernières, votre
expert-comptable dispose, certes, d’un arsenal
législatif impressionnant pour réduire très
sensiblement le coût fiscal d’une transmission,
mais la manipulation des nouveaux outils est
délicate. Parmi les régimes de faveur qui se
sont multipliés, certains se cumulent d’autres
s’excluent, d’autres encore se combinent…
La complexité du dispositif fiscal s’est
malheureusement élevée à la hauteur des
performances espérées.
Aussi, faut-il que vous soyez bien
accompagné dans l’opération pour utiliser
la meilleure configuration des textes,
en fonction de vos données personnelles.
Seul un examen approfondi de votre situation,
de vos objectifs familiaux et patrimoniaux par
un professionnel averti peut vous permettre de
trouver la voie fiscale la mieux adaptée.
Pour que vous ayez une idée de la complexité
des textes fiscaux régissant ce domaine et pour
vous convaincre que le règne de l’amateurisme
est désormais révolu, parcourons ensemble
les hypothèses qui peuvent vous concerner.
1. Vous transmettez votre entreprise
par donation
Cette opération produit des effets sur deux
registres de la fiscalité. Le bénéficiaire de la
transmission va être confronté au paiement des
droits de donation (§1.1.), tandis que le donateur
que vous êtes, risque dans certains cas d’être
redevable d’un impôt sur les plus-values au titre
des biens donnés (§1.2.). Sur chacun de ces deux
registres, les possibilités de réduire, voire de
supprimer le coût fiscal sont multiples ; encore
faut-il que vous sachiez ne pas passer à côté des
opportunités récemment offertes et satisfaire
aux conditions exigées.
1.1. Comment réduire les droits
de donation ?
Tout d’abord, notons qu’au regard des droits
d’enregistrement, d’une manière générale, le
coût de transmission par donation s’avère bien
moins élevé que celui résultant d’une succession.
Cette règle est vérifiée naturellement tant pour
la transmission d’une entreprise individuelle
que celle portant sur des parts ou des actions.
La réduction des droits de 50 %, lorsque le
donateur a moins de 70 ans, la prise en charge
des droits par ce dernier, la réserve d’usufruit,
sont autant de facteurs d’allègement des coûts.
A cela s’ajoutent d’autres possibilités de
réduction de droits propres aux transmissions
d’entreprises. L’article 787C CGI pour les
entreprises individuelles et l’article 787B CGI
pour les sociétés, sous certaines conditions,
réduisent les bases taxables, tant en donation
qu’en succession de 75 % ! Cette réduction de
base, cumulée à la réduction de droit de 50 %
prévue pour les donations en général, lorsque
le donateur a moins de 70 ans, peut ramener
les droits de donation à 2,5 % de la valeur de
l’entreprise, voire à 0, si l’on utilise l’abattement
de 50 000 € visé à l’article 779.1 CGI pour la
transmission en ligne directe.
D’autre part, l’article 790A CGI institue sous
certaines conditions une exonération totale
des droits sur les donations en pleine propriété
consenties aux salariés de fonds de commerce,
de clientèle d’une entreprise individuelle ou de
parts ou actions de sociétés (à concurrence de
la fraction de la valeur de titres représentative
du fonds ou de la clientèle). Vous noterez que
ce dispositif s’applique même si le salarié est un
membre de votre famille.
Néanmoins, le bénéfice de cette mesure
réservée aux opérations portant sur des fonds
ou clientèles dont la valeur est inférieure à
300 000 €, ne se cumule pas avec les dispositions
des articles 787B et C évoqués précédemment. Il
vous faudra donc opter entre ces deux systèmes
si vous remplissez les conditions d’accès à ces
régimes. Observez d’autre part, que les droits de
donation portant sur une entreprise individuelle
ou sociétaire peuvent être acquittés sur 15 ans
(dont 5 ans de franchise) et que le taux des
intérêts réclamés par l’Etat pourra être ramené,
dans la grande majorité des cas, à 1/3 du taux
légal, soit à 0,7 % pour 2006 !
Enfin, mentionnons que ces droits de donation,
même dans l’hypothèse d’un paiement sur
15 ans, viendront immédiatement en déduction
des bénéfices imposables du repreneur s’il
recueille une entreprise individuelle soumise
aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BA
(Bénéfices Agricoles) ou s’il reçoit des parts d’une
société relevant des mêmes régimes fiscaux.
1.2. Comment réduire, voire éviter,
l’imposition des plus-values ?
Observons en premier lieu, que la transmission
à titre gratuit de parts ou d’actions de sociétés
relevant de l’impôt sur les sociétés ne donne
pas lieu à imposition de plus-values. Seules,
les donations ou successions portant sur des
entreprises individuelles ou des parts ou actions
de sociétés relevant du régime de BIC, BNC ou
BA sont susceptibles de générer une taxation.
Mais plusieurs textes, dont certains récemment
modifiés, d’autres totalement nouveaux, viennent
introduire des exonérations totales ou partielles
de ces plus-values :
• Si votre entreprise individuelle ou sociétaire
relevant des BIC, BNC ou BA est rangée dans la
catégorie des « petites entreprises » au regard
Transmettre
sereinement
des dispositions de l’article 151 septies CGI,
les plus-values résultant de la donation seront
soit totalement, soit partiellement exonérées,
selon le niveau du chiffre d’affaires de votre
exploitation ;
• Si votre entreprise ne répond pas aux conditions
de l’article 151 septies ou si l’exonération
permise par cet article n’est que partielle, votre
expert-comptable vous conseillera sans
doute, d‘utiliser le dispositif de l’article 41
CGI qui instaure un report d’imposition
des plus-values, lequel pourrait se transformer
en une exonération totale et définitive,
si le donataire conserve l’entreprise individuelle
et l’exploite personnellement pendant au
moins 5 ans. A l’image du système prévu par
l’article 41 CGI, l’article 151 nonies II CGI instaure
également un mécanisme de report susceptible
de déboucher sur une exonération définitive,
lorsque la donation porte sur des parts de
sociétés relevant des BIC, BNC ou BA ;
• Votre expert-comptable mesurera l’opportunité
de recourir plutôt au dispositif de l’article 238
quindecies CGI (dit dispositif Sarkozy) dans
l’hypothèse où l’article 151 septies CGI s’avérerait
peu performant ou inapplicable dans votre
cas et que le recours à l’article 41 CGI n’est pas
tenté en raison du risque de voir le repreneur
cesser d’exploiter dans les 5 ans de la donation.
En cas d’option pour le régime de l’article
238 quindecies, la plus-value constatée
sur les éléments du fonds de commerce,
s’agissant d’une entreprise individuelle
ou sur les parts de sociétés BIC, BNC ou
BA peut être exonérée totalement si la
valeur du fonds ou des parts n’excède pas
300 000 € et partiellement si elle est comprise
entre 300 000 € et 500 000 €. Au-delà de
cette limite, ce régime n’est plus applicable.
Vous noterez par ailleurs que ce dispositif peut
être plus performant dans certains cas, que les
deux autres au regard des plus-values sur fonds
de commerce. Son application n’est par contre,
pas étendue aux immeubles professionnels.
Ainsi le choix entre les trois régimes ne peut
raisonnablement s’opérer qu’auprès des
simulations chiffrées propres à chaque cas par
votre expert-comptable.
Enfin pour brouiller encore les pistes du fiscaliste
amateur, le législateur qui interdit le cumul entre
les trois régimes précédents, permet par ailleurs
de cumuler le régime qui aura été choisi parmi ces
trois derniers avec un régime totalement nouveau,
instauré à l’article 151 septies B CGI, s’appliquant
exclusivement aux plus-values constatées
sur les immeubles professionnels. En effet, à
l’instar de ce qui existe en matière de plus-values
immobilières des particuliers, un abattement
de 10 % par année de détention au-delà de la
5ème année pourra être ainsi appliqué sur la
partie long terme des plus-values immobilières
professionnelles.
A chacun, sa meilleure combinaison !
2. Vous cédez votre entreprise
Dans ce scénario également, il faut affronter
la ponction fiscale opérée au titre des droits
d’enregistrement et généralement supportée
par l’acquéreur (2.1.). A celle-ci vient se cumuler
celle opérée au titre de la taxation des plusvalues dont vous devriez assumer la charge
en tant que cédant (§2.2.). D’autre part, on ne
peut éviter d’évoquer les aspects fiscaux des
problèmes rencontrés par l’acquéreur confronté
au financement de son acquisition (§2.3.).
2.1. Comment chiffrer le coût des droits
d’enregistrement supportés
par l’acquéreur ?
Le coût est variable selon qu’il s’agit de la cession
d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise
sociétaire et, dans cette dernière hypothèse
selon que la société est une société anonyme
ou non :
• Si vous cédez une entreprise individuelle,
l’acquéreur devra acquitter des droits de
mutation sur les éléments composant le fonds
de commerce calculé au taux 0 pour la tranche
de prix allant de 0 à 23 000 € et au taux de 5 %
au-delà ; le tarif applicable est de 5,09 % pour
les immeubles ;
• Si vous cédez des droits sociaux, autres que
des actions, il sera dû un droit d’enregistrement
calculé au taux de 5 % ;
• Si enfin, vous cédez des actions, les droits
seront calculés au taux de 1,1 % seulement et
plafonnés à 4 000 €. Observation étant faite
que si la société est assimilée à une « société
à prépondérance immobilière » au regard des
droits d’enregistrement, le taux applicable sur
la valeur des actions vendues est de 5 %, sans
aucune limitation.
Demandez donc à votre expert-comptable de
se prononcer sur la qualification fiscale de votre
société anonyme. Trop souvent, le taux de 1,1 %
avec application du plafond de 4 000€ est
appliqué par erreur. Erreur d’autant plus fréquente
que la notion de « société à prépondérance
immobilière » est différente selon que l’on se
trouve sur le registre des droits d’enregistrement
ou sur celui de la taxation des plus-values !
2.2.Comment seront taxées à votre niveau
les plus-values dégagées
par la cession ?
Ces plus-values sont soumises à un régime
distinct selon que vous cédez une entreprise
individuelle, des parts de sociétés BIC, BNC ou
BA ou des parts ou actions de sociétés relevant
de l’impôt sur les sociétés.
• Si vous cédez une entreprise individuelle
ou des parts de sociétés BIC, BNC ou BA :
Vous pourrez bénéficier totalement ou
partiellement des exonérations prévues,
soit à l’article 151 septies (régime des petites
entreprises), soit à l’article 238 quindecies
évoquées précédemment, étant précisé que :
- Si ces régimes ne permettent qu’une
exonération partielle ou aucune exonération
(en fonction du niveau du chiffre d’affaires
pour l’article 151 septies ou en fonction de la
valeur du fonds de commerce ou des parts
pour l’article 238 quindicies), on peut utiliser le
nouveau dispositif prévu à l’article 151 septies
A CGI, conçu en cas de cessions d’entreprise
réalisées à l’occasion du départ à la retraite.
Cet article permet sous certaines conditions,
de bénéficier d’une exonération totale des plus-values réalisées sur les éléments
du fonds de commerce, lorsqu’il s’agit d’une
cession d’une entreprise individuelle ou de
parts, lorsqu’il s’agit de sociétés BIC, BNC ou
BA, et ce quel que soit le chiffre d’affaires réalisé
et la valeur du fonds ou des parts cédées.
A noter que l’exonération issue de ce dispositif
ne s’applique qu’au regard de l’impôt sur
le revenu calculé au taux de 16 %, mais ne
concerne pas les Contributions Sociales dont
le taux est de 11 %.
- Pour les entreprises individuelles, en cas
d’exonération partielle résultant de l’article 151
septies ou en cas d’application du dispositif
Sarkozy lequel ne joue que pour les plus-values
sur fonds, on peut cumuler l’application de l’un
ou l’autre de ces deux régimes avec celui de
l’article 151 septies B décrit précédemment
et instaurant un abattement pour délai de
détention pour le calcul des plus-values
imposables sur immeubles professionnels.
• Si vous cédez une société relevant
de l’impôt sur les sociétés :
Vous acquitterez un impôt calculé au taux de
16 % et des contributions sociales dont le taux
s’élève à 11 %, ces deux taux étant assis sur le
montant des plus-values réalisées lors de la
vente des parts ou actions. Mais votre expertcomptable vous expliquera comment échapper
à de tels prélèvements dans l’hypothèse
où vos droits sociaux sont destinés à être
vendus dans le cadre de votre groupe familial.
Si la cession projetée ne s’inscrit pas dans un
tel contexte, il tentera de vous faire bénéficier
alors d’un nouveau dispositif, celui de l’article
150 OD Ter CGI, susceptible de déboucher
sur une exonération de l’impôt sur le revenu
calculé au taux de 16 %, dans la mesure où
vous envisagez un départ à la retraite. Dans le
cadre de ce dispositif, votre Conseil saura vous
faire éviter les erreurs à ne pas commettre,
comme celle consistant par exemple, à partir à
la retraite avant d’avoir vendu !
Enfin, il vous expliquera comment, en prenant
certaines précautions, vous pouvez échapper
à l’impôt sur le revenu (taux de 16 %) et aux
contributions sociales (taux 11 %) en faisant
précéder la vente d’une donation.
2.3. Comment alléger les problèmes
financiers du repreneur ?
Lorsque celui-ci contracte un emprunt pour
acquérir les parts ou les actions de votre société,
il ne peut en général, financer son remboursement
que grâce aux revenus qu’il escompte retirer de
la société acquise. Or, les revenus qu’il percevra,
des dividendes en l’occurrence, devront subir
naturellement, des prélèvements fiscaux qui
ne manqueront pas de diminuer la capacité
de remboursement de l’acquéreur et donc sa
capacité d’emprunt. Ainsi, il lui sera vivement
conseillé, dans ce contexte, de faire acquérir vos
parts ou actions par un « holding de reprise ». C’est
celui-ci, dans ce contexte, qui souscrira l’emprunt
et qui devra faire face au remboursement grâce
à des dividendes. Mais dans un tel schéma, ces
derniers échapperont à toutes impositions, grâce à
l’option pour le régime « d’Intégration Fiscale »
applicable au groupe composé du holding et
de la société rachetée. De plus, cette option
permettra de rendre totalement déductibles des
bases de l’impôt sur les sociétés, les intérêts de
l’emprunt qui aura financé l’acquisition des droits
sociaux. Ces « effets de levier », générateurs
d’économie fiscale, contribueront dans bien
des cas à accroître la faisabilité financière de
l’opération de reprise. Là encore, faut-il ne pas
commettre d’erreurs dans la mise en place d’un
tel outil. L’assistance de votre expert-comptable
vous sera ici aussi indispensable.
3. Comment faire face à l’ISF
après l’arrêt de votre activité
professionnelle ?
Lorsque dirigeant de société, vous abandonnez
votre mandat social, sans pour autant forcément
céder immédiatement votre affaire, les parts ou
actions que vous continuez à détenir cessent
d’être qualifiées de « biens professionnels » et
deviennent, en conséquence, soumises à l’ISF.
Peu importe que vous transmettiez par la suite,
par donation la nue-propriété de vos droits
sociaux à un enfant, cet impôt continuera à
s’appliquer puisque la seule conservation par
vous-même de l’usufruit a pour effet de maintenir
imposable sur votre tête la pleine propriété de
ces biens. Certes, dans cette dernière hypothèse,
le dispositif visé à l’article 885 O quinquies CGI
permet de limiter la taxation à la seule valeur
de l’usufruit conservé. Encore faut-il remplir
les conditions imposées par le législateur et
notamment ne pas commettre l’erreur, pourtant
fréquente, de cesser son activité préalablement
à la donation de la nue-propriété. Prenez donc
conseil, là encore, pour connaître la bonne
marche à suivre.
Des textes récents (article 885 1 Bis CGI et
885 1 quater CGI) ont créé deux systèmes
d’exonérations partielles en matière d’ISF,
utilisables par les salariés ou les mandataires en
activité ou partis à la retraite en ayant conservé
des droits sociaux.
Quelle que soit votre situation au regard de
ces biens, consultez pour connaître le dispositif
le mieux adapté à votre cas, si vous voulez
supprimer ou réduire l’impact de l’ISF.
4. L a fiscalité n’est qu’une problématique
parmi d’autres dans le domaine
de la transmission
En envisageant la transmission de leur
entreprise, trop de dirigeants limitent le champ
de leurs préoccupations au seul domaine fiscal.
C’est une erreur grave et néanmoins fréquente.
D’autres questions de nature juridique, familiale,
patrimoniale et financière doivent être traitées en
pleine harmonie avec le dispositif fiscal à mettre
en place. Citons-en quelques unes :
• Après la cessation de votre activité
professionnelle, votre sécurité financière serat-elle assurée ?
• A votre décès, quelle sera la situation
patrimoniale de votre conjoint ?
• L’attribution de lots à vos enfants ne
débouchera t-elle pas sur une inégalité
donnant naissance à des soultes trop
lourdes ?
• La transmission du pouvoir dans l’entreprise,
à votre départ, se réalisera t-elle efficacement
et … harmonieusement ?
Vous envisagez par ailleurs de prendre des
dispositions testamentaires, de consentir une
donation au dernier vivant, voire de changer
de régime matrimonial, de souscrire un contrat
d’assurance-vie…. Pensez à faire intervenir votre
expert-comptable et votre avocat dans ces
domaines.
N’oubliez pas que seule une collaboration étroite
entre ces derniers et votre notaire permettra de
coordonner au mieux de vos intérêts, l’ensemble
des dispositions à prendre tant sur l’aspect fiscal
que sur les différents aspects patrimoniaux et
familiaux.
10
BKR EURUS regroupe 37 cabinets indépendants
d’expertise comptable implantés dans plus
de 125 villes en France. Ils mettent en commun
leurs moyens pour accompagner leurs clients
à chaque stade de leur développement.
Les experts-comptables membres de BKR EURUS
ont la volonté de vous apporter les informations
dont vous avez besoin.
Ils ont regroupé dans ce document les principales
dispositions fiscales dans le domaine de la
transmission connues au 31 décembre 2006.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel
pour plus de renseignements,
il saura construire avec vous les solutions
qui correspondent à vos besoins.
11
>01
OYONNAX
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HAUTEPROVENCE
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Tél : 05 57 71 99 35
Tél : 05 59 31 43 63
>17
LA ROCHELLE
FIGEC
Tél : 05 46 44 00 08
>35
SAINT MALO
COMPTAGESMA
Tél : 02 99 40 96 52
>21
DIJON
SOGEREX
Tél : 03 80 73 05 73
>22
DINAN
COMPTAGESMA
Tél : 02 96 85 27 85
>25
BESANCON
EXCOM ENTREPRISE
Tél : 03 81 25 03 03
RFC
Tél : 03 81 53 12 67
>26
VALENCE
FCG
Tél : 04 75 44 69 12
>30
NÎMES
AFIREX
Tél : 04 66 38 54 10
>31
TOULOUSE
ACTIF CONSEIL
Tél : 05 62 47 49 00
>33
ANDERNOS
ERECA
Tél : 05 57 76 04 40
ARCACHON
ANACOGES
Tél : 05 56 83 94 38
BIGANOS
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Tél : 05 56 82 74 44
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LATTES
GMCO - CONSEIL
& EXPERTISE
Tél : 04 67 99 82 82
LUNEL
ACTIF CONSEIL
Tél : 04 67 83 54 40
MONTPELLIER
CONSEIL &
EXPERTISE
Tél : 04 67 65 95 80
>36
ISSOUDUN
CABINET DAUBRY
Tél : 02 54 03 11 88
ORLEANS
ORCOM
Tél : 02 38 77 76 75
>37
TOURS ST
AVERTIN
ORCOM AUDEXCOM
Tél : 02 47 71 20 20
>38
GRENOBLE
CABINET HUGON
Tél : 04 76 27 80 50
SFC - FIDUCIAIRE
CENTREX
Tél : 04 76 48 64 36
SR CONSEIL
Tél : 04 76 90 36 26
>39
DOLE
RFC
Tél : 03 84 79 48 88
LONS LE SAUNIER
CONVERGENCE
Tél : 03 84 24 47 49
MOREZ
SOCOGEST
Tél : 03 84 33 36 80
>41
BLOIS
ORCOM
Tél : 02 54 43 75 57
>45
ORLÉANS
ORCOM
Tél : 02 38 77 76 75
MONTARGIS
ORCOM
Tél : 02 38 95 03 10
SOFIMEX
Tél : 02 38 93 34 55
SULLY SUR LOIRE
ORCOM
Tél : 02 38 36 46 03
>46
CAHORS
QUERCY
GESTION
Tél : 05 65 23 70 70
>49
ANGERS
SOREX
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Tél : 02 41 65 84 55
>50
COUTANCES
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>54
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REVILEC
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Tél : 03 83 23 21 67
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Tél : 03 87 54 11 55
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Tél : 03 20 69 99 69
VALENCIENNES
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Tél : 02 33 31 14 31
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AEXO DUPONT
Tél : 02 33 38 66 26
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CLERMONT
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Cabinet BAUBET
Tél : 04 73 19 01 23
Tél : 05 59 72 13 72
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BAYONNE
AUDIT SUD
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Tél : 05 59 31 43 63
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AUDIT SUD
CONSEIL
Tél : 05 59 72 13 72
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AUDIT SUD
CONSEIL
Tél : 05 62 33 96 80
>66
PERPIGNAN
ACTIF CONSEIL
Tél : 04 68 66
90 90
>68
COLMAR
WAGNER &
ASSOCIES
Tél : 03 89 21 20 00
MULHOUSE
CABINET LEVY
Tél : 03 89 33 43 80
>69
LYON
SFC - FIDUCIAIRE
CENTREX
Tél : 04 78 17 17 17
>72
LE MANS
FIGECOMA
Tél : 02 43 74 77 77
>73
ALBERTVILLE
SR CONSEIL
Tél : 04 79 31 11 40
AIX LES BAINS
SR CONSEIL
Tél : 04 35 60 52
BOURG SAINT
MAURICE
SR CONSEIL
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CHAMBERY
SR CONSEIL
Tél : 04 79 25 19 18
MOUTIERS
SR CONSEIL
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SAINT JEAN DE
MAURIENNE
Cabinet PRAZ
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>74
ANNECY
SR CONSEIL
Tél : 04 50 23 19 27
AIX LES BAINS
SR CONSEIL
Tél : 04 35 60 52
CHAMONIX
SR CONSEIL
Tél : 04 50 53 32 16
THONONS LES
BAINS
SR CONSEIL
Tél : 04 50 71 08 42
>75
PARIS
BKR SEFITEC CONSEIL ET
EXPERTISE
Tél : 01 49 29 55 10
Cabinet AVEC
Expertise et
Conseil
Tél : 01 46 47 69 30
Cabinet DAUBRY
Tél : 01 42 93 04 00
Cabinet MULLER
CONSEIL &
EXPERTISE
Tél : 01 49 29 55 10
CEFRECO PARIS
Tél : 01 55 28 36 00
FCAC
Tél : 01 46 22 38 29
ORCOM
Tél : 01 53 79 63 63
SFC - Société
Francilienne de
Conseils
Tél : 01 53 32 29 00
>76
ROUEN
CABINET
MOUCHONNIER
Tél : 02 32 96 00 60
>77
FONTAINEBLEAU
ORCOM
Tél : 01 64 69 58 58
MELUN
ORCOM EDEX
Tél : 01 64 37 13 13
SAINT FARGEAU
PONTHIERRY
CFEC AUDIT
Tél : 01 60 65 72 53
www.bkreurus.fr
36 rue de Laborde 75008 Paris - Tél: +33 (0)1 58 22 20 22 - [email protected]
Membre de BKR International - www.bkr.com
>78
CHATOU
BKR SEFITEC CONSEIL &
EXPERTISE
Tél : 01 30 09 89 00
LA VERRIERE
Cabinet MOC
Tél : 01 30 50 96 90
>83
SAINT TROPEZ
CABINET MICHEL
AIMASSO
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>90
BELFORT
SOFIVAL
Tél : 03 84 26 02 60
>91
LISSES
CFEC AUDIT
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EVRY
FID.ESS
Tél : 01 60 91 32 00
ORSAY
AGEF
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CONSEIL ET
EXPERTISE
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>94
SAINT MANDE
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