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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Rabat, le 27 Juillet 2016
Les parlementaires ont voté des amendements au projet de loi 19.12 qui annulent les améliorations
apportées par la Commission de la Chambre des Conseillers audit projet de loi
Les parlementaires ont voté ce mardi 26 Juillet 2016 à la Chambre des Conseillers, des
amendements au projet de loi 19.12 relatif au travail domestique. Ces amendements ont eu pour
effet l’annulation des améliorations apportées à ce projet de loi par la Commission « Éducation,
affaires culturelles et sociales » de la Chambre des Conseillers. Ces améliorations tant
significatives portaient entre autre sur :
 l’entrée en vigueur de l’interdiction d’exploiter les moins de 18 ans dans le travail
domestique, à partir de la publication de la loi dans le Bulletin Officiel
 la réduction à deux (02) ans de la période de transition pour résoudre la situation des
mineur(e)s exploité(e)s dans le travail domestique au moment de l’entrée en vigueur ;
 et l’interdiction de l’accès au travail domestique à d’autres mineur(e)s pendant cette
période de transition.
De ce fait, cet amendement rétablit la version initialement voté par la Chambre des
Représentants et permet ainsi sa prochaine publication au Bulletin Officiel. Cela est très
regrettable car après plusieurs appels lancés pour interpeller et sensibiliser les autorités ainsi
que l’opinion nationale sur la situation des travailleurs domestiques et plus particulièrement des
mineurs employés dans ce secteur jugé dangereux pour ces derniers par l’Organisation
Internationale du Travail (OIT), ce vote vient annuler les efforts et mobilisations consentis.
Par ailleurs ce projet de loi ne fait toujours guère mention des nombreuses recommandations
formulées par la société civile afin de mettre en œuvre un programme d’accompagnement pour
les mineurs qui seront retirés de ce secteur. A cela s’ajoute la déclaration à la CNSS qui est
l’une des conditions sine qua none pour un travail décent. Il en est de même pour les travailleurs
migrants du secteur qui ont été oubliés pour ne pas dire exclus de ce projet de loi. Rappelons
qu’après le lancement de la nouvelle politique migratoire qui a été admirablement saluée par
tous, grande est notre déception car, étant donné que ce secteur est pourvoyeur d’emploi pour
beaucoup de femmes migrantes, on attendait avec impatience que cette future loi traduise cette
bonne volonté relevée dans la nouvelle politique migratoire.
Avenue Omar Ibn Khattab, Immeuble 12, Appartement N°4, Agdal-Rabat, Maroc
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Site web: www.afriqueculturemaroc.org
De vive voix, l’association Afrique Culture Maroc et le Collectif des Travailleurs Migrants
au Maroc invitent les autres organisations de la société civile à se mobiliser davantage sur la
question et lancent un appel aux autorités pour la révision de cette future loi en tenant compte
de ces recommandations :
 soient réadmis les amendements de la Commission de la Chambre des conseillers à
savoir la réduction de la période de transition ainsi que l’interdiction d’employer des
mineurs pendant cette période.
 Soit mise en place un programme d’accompagnement et de réinsertion des mineurs qui
seront retirés de ce secteur de peur de les voir contraints de retourner travailler faute de
moyens ou d’aptitudes à prétendre à un autre emploi.
 Soit rendu obligatoire la déclaration à la CNSS afin que ces travailleurs puissent
bénéficier d’une compensation à la retraite.
 Que soient pris en compte les travailleurs domestiques migrants qui constituent une
catégorie encore plus vulnérable et ce de manière explicite dans ce projet de loi.
 Le programme d’accompagnement précité doit s’étendre aux mineurs migrants dont la
majorité est victime des nouvelles formes de traite que ce secteur occasionne.
 Soient ratifiées la convention 189 du BIT relative au travail domestique ainsi que les
recommandations qui y sont associées.
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