euromed justice programme

Programme MEDA de la Commission européenne (CE)
Europe Aid Office de coopération
–
– Centre Européen des Régions (IEAP-CER)
– European Centre for the Regions (EIPA-ECR)
EUROMED JUSTICE PROGRAMME
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RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 1
A-RAPPEL
Avant de présenter ce rapport, permettez-nous de rappeler la méthodologie de travail fixée par
les organisateurs du séminaire, afin de délimiter le champ d’action que pourrait susciter le
débat par la suite des rapports des divers groupes de travail
A - MÉTHODOLOGIE DE TRAVAIL
Chaque sous-groupe désigne un président de session qui conduit les travaux, et un rapporteur
pour présenter les conclusions du groupe en séance plénière le dernier jour du séminaire.
Le but du jeu est de susciter la discussion parmi les participants afin de dégager d'éventuelles
solutions.
Nous nous trouvons dans le cadre d´un échange entre cultures juridiques différentes. Nous
allons donc nous attacher à échanger informations et points de vue sur nos systèmes
juridiques respectifs, mais sans l´ambition de les approfondir outre mesure.
Il ne s´agit pas de rechercher la solution "juridiquement correcte" aux questions posées,
compte tenu que le droit de chacun de nos pays donnera sa propre réponse aux questions
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posées. Il est évident que les réponses proposées seront aussi valables et dignes de
considération les unes que les autres et ce, dans un respect mutuel.
C´est pour cette raison qu´il s´agit de viser les aspects communs et les similitudes que
reflètent nos législations ; aussi différentes qu'elles puissent paraître, elles présentent aussi des
points de synergie.
Sans vouloir se fixer un but trop ambitieux, il s'agit plutôt de susciter chez les participants
l'intérêt du dialogue, de la réflexion et de l´analyse juridique, et de dégager ce sur quoi une
majorité s'accordera. Ensuite, il restera à le consigner par écrit.
B - CAS PRATIQUE : « La recherche des valeurs communes et fondamentales de la
justice : de la théorie à la pratique »
C - PARTICIPANTS : (par ordre alphabétique)
• ALGÉRIE : M. Mohamed MEDJAHDI, Procureur général, SAÏDA.
• BELGIQUE: M. ABOUALI Khaled, Attaché, Service des relations internationales,
Services du Président, Service Public Fédéral, Justice - BRUXELLES
• LIBAN: Mme ASMAR Nada, Juge, Procureur général du Mont Liban, BEYROUTH
• MAROC : M. Mohamed Badr TOUATI, Magistrat détaché au service central, chargé
de la coopération internationale et des études au Secrétariat général du Ministère de la
Justice.
• TUNISIE : M. DEROUICHE Imed, Conseiller, Cour de Cassation.
Mme HAMMAMI Leila, Juge de Famille, Tribunal de Première
Instance, MANOUBA
Le groupe a désigné M. DEROUICHE Imed comme président et. M. ABOUALI Khaled
comme rapporteur pour ce groupe de travail.
1- INTRODUCTION :
Le groupe de travail n’a pas estimé nécessaire d’esquisser les grandes théories débattues
pendant des siècles par des grands penseurs tels que, par exemple, GAREFALLO,
BECCARIA ou MONSTESQUIEU, dans le domaine de la justice, de la peine et de la
séparation des pouvoirs.
Ces théories son censées connues par les participants au séminaire qui nous réunis.
Deux valeurs nous semblent fondamentales et indissociables à savoir l’indépendance et
l’efficacité de la justice.
2- ARGUMENTS:
Au-delà des garanties institutionnelles que présente un pays pour la bonne marche d’une
démocratie où les droits des citoyens sont protégés, l’indépendance des magistrats et des
juges est la pierre angulaire pour une justice efficace et indépendante.
Cependant, lorsque nous parlons d’indépendance, encore faut-il consacrer celle-ci par des
textes de lois et les mécanismes adéquats qui rendent la justice aussi efficace.
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Selon le groupe de travail, il faut non seulement une législation qui consacre
l’indépendance des magistrats, mais également des lois qui réalisent cette indépendance à
travers un organe ou des organes qui en assurent la pérennité et le contrôle tel est le rôle
du Conseil Supérieur de la Magistrature ou tout autre organe crée à cet effet.
En effet, pour ne citer qu’un exemple du dispositif normatif, citons celui de l’Algérie ou
une révision urgente du cadre normatif est survenue en 2004.
Cette modification adopte une loi organique portant statut de la magistrature, qui tend à
consacrer « une justice de qualité fondée sur la compétence et l’élitisme des magistrats
ainsi que sur la protection de leur indépendance ».
Deux concepts sont ainsi liés selon cette loi organique : la compétence et l’élitisme des
magistrats dépendent du niveau de qualification et de la formation initiale et continue.
Cette loi organique prévoit la protection de l’indépendance à travers les points suivants :
• Un salaire en rapport avec les contraintes de sa fonction et l’honorabilité de la
profession.
• L’évolution de la carrière sous le contrôle du CSM.
• L’inamovibilité du magistrat (nous reviendrons sur ce point)
• Mise en place d’un régime de retraite calqué sur celui des cadres supérieurs de
l’Etat.
• Protection juridique contre des poursuites malveillantes ou des infractions liées à
l’exercice de sa fonction.
Le magistrat ne peut selon nous échapper à ses droits et devoirs liés à son statut et à
l’exercice de sa fonction.
Cette nouvelle loi fixe des exigences d’intégrité des magistrats, de transparence de leur
patrimoine, d'incompatibilité dans l’exercice de sa fonction ainsi qu’un cadre de
déontologie qui instaure des règles de conduite et enfin des règles de sanction
disciplinaires.
Le deuxième garant de cette indépendance, estime le groupe, est l’instauration d’un organe
garant de cette indépendance tel que le Conseil Supérieur de la Magistrature ou toute autre
institution .
Ce CSM doit dans sa composition éviter l’influence de l’exécutif.
Ce CSM doit assurer sa responsabilité en matière de protection de la sanction du magistrat
Cette responsabilité doit également être étendu à la nomination, la mutation la promotion et
toutes les mesures disciplinaire.
Les participants au groupe estiment aller plus loin que la nouvelle loi algérienne, en estimant
que le Ministère public doit être indépendant du ministère de la Justice.
Ils estiment qu’une autonomie budgétaire est à prévoir dans un cadre institutionnel afin de
permettre à l’appareil judiciaire de fonctionner en toute indépendance.
• Les participants au groupe de travail estiment que la consécration de la règle
d’indépendance dans une loi suprême, ne peut que permettre de répondre aux attentes
des justiciable dans un délai raisonnable, ce que le citoyen attend souvent d’une justice
efficace.
• La création des mécanismes d’exécution de décisions judicaires efficaces civiles ou
pénales est un des piliers de cette justice efficace.
• La modernisation de tribunaux et parquets par des outils modernes est le souhait de
tous, que cette modernisation soit informatique ou de gestion des ressources humaines.
• Enfin assurer l’accès à la justice ne peut que renforcer la confiance du citoyen à la
justice.
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•
Les expériences belges notamment, peuvent être un exemple à suivre comme un
moyen de coopération en plus avec plusieurs pays MEDA, comme l'a signalé la
présidence de ce séminaire.
•
Seul membre du groupe appartenant à l’exécutif, nous estimons pour notre part qu’il
faut analyser un système judicaire à travers les mécanismes modernes de gestion,
d’organisation et d’évaluation des outils légaux, humains et matériels pour permettre à
tout système de fonctionner.
Pour conclure, il n’est pas inutile de rappeler que ces réflexions ne doivent pas tendre à
être uniquement le miroir des systèmes judiciaires de tel ou tel pays , mais surtout à
échanger les bonnes pratiques dans une dynamique de respect mutuel entre les
participants.
3- Recommandations :
Le groupe de travail n’a pas émis de recommandation.
Copies du présent rapport ont été distribuées aux traducteurs et membres du groupe de travail
pour leur permettre de suivre l’exposé.
Je vous remercie et vous souhaite bon retour parmi les vôtres.
Pour le groupe de travail,
Le rapporteur.
Khaled ABOUALI,
Coordinateur EUROMED JUSTICE pour la Belgique
Athènes, le 15 fevrier 2007
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