DM/1/III (F)

DM/1/III (F)
ANNEXE III :
INFORMATIONS PERMETTANT D’ÉTABLIR QUE LE DESSIN OU MODÈLE
SATISFAIT AUX CONDITIONS DE PROTECTION
en vertu de la règle 7.5)g) du règlement d’exécution commun
et de l’instruction administrative 408.d)
IMPORTANT
1. Cette page de couverture est facultative. Elle sert à présenter une déclaration en vertu de la règle 7.5)g)
indiquant les informations qui, à la connaissance du déposant, sont pertinentes pour établir que le dessin
ou modèle concerné satisfait aux conditions de protection.
2. Cette page de couverture doit être remplie uniquement en cas de désignation des États-Unis
d’Amérique. Elle sert alors à déposer une Déclaration de divulgation d’informations (Information
Disclosure Statement) et les documents connexes pertinents. Veuillez noter que la Déclaration de
divulgation d’informations peut également être déposée directement auprès de l’Office des brevets et des
marques des États-Unis d’Amérique (USPTO).
3. Les formulaires pour déposer une Déclaration de divulgation d’informations (SB08a/SB08b/SB08a-EFSweb) sont disponibles sur le site Web de l’USPTO à l’adresse http://www.uspto.gov/forms/aia_forms.jsp.
4. Pour de plus amples informations sur les Déclaration de divulgation d’informations, prière de consulter le
site Web de l’USPTO à l’adresse http://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/s609.html (anglais
seulement).
5. Cette page de couverture doit être présentée avec le formulaire DM/1 au moment du dépôt. Elle ne peut
être présentée seule.
6. Prière de numéroter les pages.
À remplir par le déposant
Cette annexe concerne la demande internationale
portant la référence suivante indiquée par le
déposant :
Réservé au Bureau international
Type de document : DDP
Partie contractante : US
Référence :
III
INFORMATIONS PERMETTANT D’ÉTABLIR QUE LE DESSIN OU MODÈLE SATISFAIT AUX
CONDITIONS DE PROTECTION
Nombre de pages :
(y compris la page de couverture)
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
34, chemin des Colombettes, C.P. 18,
1211 Genève 20, Suisse
Tél. : +41 (0)22 338 91 11
Télécopieur : (Service d’enregistrement de La Haye) : +41 (0)22 740 14 29
Messagerie électronique : [email protected] – Internet : http://www.wipo.int
DM/1/III (F) – Août 2016