Protection du design de l`entreprise Le système des

Protection du Design de l’entreprise :
Le système des dessins ou modèles communautaires
Force est de constater que le design s’avère aujourd’hui être l’un des instruments les plus
performants au sein du processus de commercialisation d’un produit et de l’incitation à l’acte
d’achat.
Conscients de l’avantage qu’un dessin ou que la forme d’un modèle procure à leurs produits, les
industriels mettent souvent cet aspect en exergue dans leur message promotionnel.
Ainsi, le design est souvent le symbole du prestige et de l’image de marque d’une entreprise. Il
constitue, de ce fait, une valeur patrimoniale assortie d’un avantage concurrentiel.
Sa protection s’avère donc nécessaire, notamment par le jeu des dispositions relatives aux dessins et
modèles déposés, afin de dissuader les tiers de toute convoitise répréhensible.
Rappelons, à cet égard, que le design, appellation générique regroupant les dessins et les modèles,
s’entend traditionnellement comme "l’apparence extérieure d’un produit ou d’une partie d’un
produit que lui confèrent ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture, ses matériaux et
son ornementation".
En raison de la libre circulation des marchandises, la protection communautaire des dessins et
modèles apparaît mieux adaptée aux nécessités du marché intérieur.
Les dispositions édictées par le règlement (CE) du Conseil n° 6/2002 du 12 décembre 2001 confèrent
aux titulaires de dessins ou modèles enregistrés, ou non, une protection unitaire et uniforme sur
l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré protège une création, pendant une période de
trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans le cadre de l’Union européenne.
Cette protection accorde à son titulaire le droit d’en interdire la copie grossière.
Le dessin ou modèle communautaire enregistré est un droit exclusif portant sur l’apparence
extérieure d’un produit ou d’une partie d’un produit. Sa protection peut être prorogée, par période
quinquennale, jusqu’à 25 ans. L’enregistrement assure une grande sécurité juridique au titre en cas
de contrefaçon.
Les principaux avantages d’un dessin ou d’un modèle communautaire enregistré sont : l’obtention
d’un monopole d’exploitation exclusif, ouvrant l’action en contrefaçon au-delà de la copie grossière,
la constitution de moyens de dissuasion et une protection homogène sur l’ensemble du marché
intérieur.
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Il est toujours plus prudent de déposer un dessin ou un modèle communautaire avant toute
divulgation au public. Toutefois, une période de grâce permet aux créateurs de divulguer leurs
créations pendant une période d’un an, avant d’en solliciter la protection sans que le défaut de
nouveauté ne puisse leur être opposé.
Par Philippe Rodhain
Conseil en Propriété Industrielle
Date : Décembre 2010
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