2007 cpte rendu 5 juillet

Communauté de Communes du Pays de Fillière
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
EN DATE DU JEUDI 5 JUILLET 2007
EXTRAITS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Présents :
Jean DURET, Philippe DURET, Arlette RITTAUD,Maxime CHIRAT, Bernard FONTANIVE, Jean-François GIMBERT, Claude
NANJOD, Paul BASMAISON, Patrick BOUCHET, Jean-Pierre FOURNIER-LANGLAIS, Gilbert BEVILLARD, Bernard
GOULET, Florence PATUREL, René BOUCHET, Robert VERNEY, André PERRET, Jean-Claude PROST, Michel SUATON,
Bernard CONTAT, Rosina GELLE, Lionel RAFFORT
Excusés ou absents :
Pierre VOGLER, André REZVOY remplacé par Florence PATUREL, Christian ROPHILLE remplacée par René BOUCHET,
Roland BAUD remplacé par Rosina GELLE, Agnès BOUCLIER, Bernard VINDRET, Didier COHENDET, Corinne MOLLIET,
Danielle LAGATTA
N° 2007-49 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE
Le procès verbal de la réunion du 21 juin sera approuvé ultérieurement, les délégués ne l’ayant pas tous reçu.
N° 2007-50 LOCAUX ADMINISTRATIFS : Etude de la proposition du groupe SUPER U
Les bâtiments acquis par le groupe Système U (anciennement bâtiment Herger) à Charvonnex sont libérés à partir du 4
juillet 2007. Selon les nouveaux propriétaires, les bureaux d’une superficie de 400 m² environ, en état d’emménagement
immédiat pourraient être mis à disposition de la CCPF pour une durée jusqu’au 31 décembre 2008. Le prix de location
s’établit à 1000 € par mois, en tenant compte de l’entretien des abords extérieurs.
Conformément à la délibération du Conseil précédent n°2007-37, les membres du Conseil, suivant l’avis des Domaines,
acceptent la proposition de location présentée par le groupe Système U, renoncent par conséquent à l’aménagement des
bureaux dans la salle de réunion des locaux techniques, et autorisent le Président à signer les documents se rapportant à
ce dossier, notamment le bail de location.
N° 2007-51 LOCAUX ADMINISTRATIFS : Transfert du siège de la CCPF
En raison de l’espace offert dans les locaux de Charvonnex et du transfert des locaux administratifs, il est proposé de
transférer le siège de la CCPF à la nouvelle adresse d’implantation des bureaux, soit route de la Fillière, ZA des
Moulins, 74370 CHARVONNEX.
Conformément à l’article L5211.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté peut se
réunir au siège de la CCPF ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres. Il est
proposé de conserver la salle de réunion du Centre Technique du Vuaz pour y tenir les réunions de Conseil.
Les membres du Conseil acceptent le transfert du siège de la CCPF à Charvonnex et conservent la salle de réunion du
Centre Technique pour les réunions de Conseil de Communauté
N° 2007-52 LOCAUX ADMINISTRATIFS : Acquistion de matériel et de mobilier
Suite au transfert des locaux administratifs, il convient de procéder à l’installation de câblages électriques et
informatiques, et procéder à l’acquisition de bureaux.
Les membres du Conseil acceptent l’acquisition de matériel et donnent délégation au Président pour signer les bons de
commande correspondants.
N° 2007-53 CONTRAT ENFANCE JEUNESSE : Validation des tarifs 2007/2008 des centres de loisirs
Le comité technique paritaire composé des 4 associations organisant les centres de loisirs s’est réuni le 26 juin et à
l’unanimité des membres présents a défini les tarifs détaillés ci-dessous (inchangés par rapport à 2006/2007) :
compte rendu du conseil de communauté
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Communauté de Communes du Pays de Fillière
Enfant résidant sur le Pays Enfant extérieur au Pays de
de Fillière
Fillière
tarif journée mercredi
19 €
21 €
application du quotient familial le mercredi
oui (1)
non
prise en compte des bons vacances, MSA ou
non
non
autres le mercredi
remise sur facturation des mercredis
10 € au terme de 10
10 € au terme de 10
mercredis facturés
mercredis facturés
tarif journée vacances
19 €
21 €
tarif semaine vacances
85 €
95 €
prise en compte des bons vacances, MSA ou
oui
oui
autres les jours de vacances
application du quotient familial les jours de
non
non
vacances
(1) tranches définies pour application du quotient familial
- de 510 € de 511 € à 610 €
de 611 € à 720 €
de 721 € à 800 €
+ de 800 €
12 €
14 €
16 €
18 €
19 €
Pour mémoire, toute réservation engendrant des frais, un désistement pour un mercredi ne pourra être admis que
jusqu'au mardi midi. Au-delà et pour toute absence, la journée réservée sera due (sauf en cas de maladie et sur
présentation d'un certificat médical).
Le principe d’un surcoût applicable pour les sorties dont le coût est onéreux ou pour les minis camps est fondé et ne
donne lieu à aucune objection.
A propos de la particularité des vacances de Toussaint 2007 :
- la première semaine comprend quatre journées (férié le 1/11) = application du tarif semaine.
- la deuxième semaine comprend trois journées (dont le mercredi 7/11 considéré comme un jour vacances) =
application du tarif journée. Pour rappel, il faut cinq journées prises consécutivement au cours de la même semaine
(lundi au vendredi) pour bénéficier du tarif vacances.
Proposition est avancée d’un tarif dégressif pour le troisième enfant d’une même famille. Les avis étant partagés,
chaque association se renseigne pour connaître le nombre de familles concernées ou intéressées. La décision est
différée.
Après avoir écouté l’exposé du Président, les membres du Conseil entérinent les tarifs proposés par le comité de
pilotage du contrat enfance jeunesse.
N° 2007-54 PERSONNEL DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
Modification partielle des horaires de travail
Conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 84 modifiée, je vous saisis pour avis sur une question
relative aux conditions de fonctionnement du service de collecte des ordures ménagères.
Depuis maintenant 3 ans, les élus de la Communauté de Communes du Pays de Fillière ont souhaité moderniser et
faciliter la collecte des ordures ménagères pour les 5 agents du service. Ce souhait a été concrétisé par l’installation de
conteneurs semi-enterrés sur une grande partie du territoire et l’acquisition d’un camion-grue pour leur vidage, ce qui a
permis de diminuer notablement la manutention des sacs collectés auparavant en porte à porte ou dans des chalets de
regroupement.
Le service de collecte comprend donc 2 tournées :
- 1 tournée avec le camion-grue faite par 1 agent
- 1 tournée avec le camion classique qui collecte les conteneurs à roulette et les sacs, faite par 2 voire 3 agents
quand c’est possible.
La CCPF a, par conséquent, à sa disposition un agent qui, si besoin, peut être affecté à d’autres tâches, du fait de
l’évolution du service, notamment le gardiennage des déchetteries. Il est donc demandé aux agents du service de
collecte d’adopter les horaires d’ouverture des déchetteries, quand les gardiens titulaires sont en vacances ou en congé
maladie. Actuellement, leurs horaires de collecte sont 6h-13h, y compris une interruption en cours de matinée, soit 35 h
par semaine.
Le lundi et le mercredi, les déchetteries sont ouvertes par ½ journée. Donc, pour respecter la règle des 35 h, l’agent de
collecte affecté aux déchetteries ces jours-là fera ½ journée d’entretien sur le site du centre technique au Vuaz ; pour le
lundi : 8h à 12h ; pour le mercredi : 13h30 à 17h30.
compte rendu du conseil de communauté
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Communauté de Communes du Pays de Fillière
Sous réserve de l’avis du CTP, les membres du Conseil de Communauté n’émettent pas de remarque particulière, et se
félicitent de voir évoluer des métiers pénibles vers des métiers qui le sont un peu moins.
N° 2007-55 PERSONNEL DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
Prise en charge d’une formation poids lourd : Convention avec le CNFPT
Dans le cadre de la formation de son personnel technique, la Communauté de Communes du Pays de Fillière a sollicité
le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour la prise en charge d’une formation « permis poids
lourd » pour Monsieur Jérôme D., qui s’élève environ à 1300 € TTC.
Le Conseil Régional d’Orientation a prévu pour les collectivités ou EPCI n’ayant pas de commune de plus de 3500
habitants la possibilité de prendre en charge partiellement une action ponctuelle de formation par an. Cette prise en
charge est plafonnée à 800 € par an et fait l’objet de la présente convention. Le solde est à la charge de la CCPF.
Les membres du Conseil de Communauté acceptent que Monsieur Jérôme D. passe son permis poids lourds et
autorisent le Président à signer la convention avec le CNFPT.
N° 2007-56 SURFACE ARTIFICIELLE D’ESCALADE DU COMPLEXE SPORTIF DU PARMELAN : Demande de
subvention parlementaire
Afin de faciliter l’accès de la surface artificielle d’escalade aux élèves du Collège du Parmelan et aux adhérents de
l’association sportive, les membres du Conseil ont accepté lors du vote du budget d’acquérir du matériel d’escalade et
de le mettre à leur disposition.
Le montant du devis retenu proposé par l’entreprise KIT GRIMPE s’élève à : 6 180.40 € HT.
Les membres du Conseil de Communauté acceptent le montant du devis, autorisent le Président à solliciter la
subvention parlementaire à hauteur de 50% du montant HT
N° 2007-57 UTILISATION DU TERRRAIN DE FOOT DU COMPLEXE SPORTIF DU PARMELAN :
Demande du CFA
Dans le cadre des manifestations pour la prochaine Coupe du Monde de Rugby 2007, le CFA de Groisy accueille
l’Academy de Rugby de LEICESTER du 20 au 26/8/2007 pour un stage d’entrainement. A cet effet, le CFA demande
l’autorisation d’utiliser le terrain de football du complexe sportif du Parmelan le 20 et 21/8 de 16h30 à 17h30 et le 24/8
de 10h30 à 11h30.
Les membres du Conseil acceptent.
N° 2007-58 SCOT FAUCIGNY-GLIERES : Désignation d’un délégué
Monsieur André PERRET, délégué titulaire du Conseil de Communauté et maire-adjoint de la commune de ThorensGlières, est mandaté pour représenter la Communauté de Communes du Pays de Fillière au SCOT FAUCIGNYGLIERES. Les membres du Conseil acceptent.
N° 2007-59 GENS DU VOYAGE : Schéma départemental d’accueil et de stationnement - Financement des aires
d’accueil
Par délibération du 2 octobre 2003, le Conseil de Communauté de Communes du Pays de Fillière a approuvé le schéma
départemental d’accueil des gens du voyage, et, s’est engagé à participer, par solidarité, au financement des aires
d’accueil réalisées dans le secteur du Bassin Annécien.
Pour satisfaire à cet engagement, la CCPF a sollicité, à plusieurs reprises, la Communauté de Communes Fier et Usses
et la Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A).
La démarche n’ayant toujours pas abouti, cet engagement n’a pu être satisfait et les Communes adhérentes ne sont donc
toujours pas en mesure de prendre d’arrêté municipal interdisant le stationnement des gens du voyage sur leurs
territoires en visant les aires d’accueil auxquelles la Communauté de Communes du Pays de Fillière (CCPF)aurait
apporté son concours financier.
Aussi, devant les difficultés qu’il vient de rencontrer lors de l’occupation de terrains sans autorisation des gens du
voyage, le Maire de Groisy propose, afin de bénéficier de la procédure administrative d’expulsion, de provisionner une
somme au profit de la C2A, laquelle a aménagé deux aires d’accueil de 25 places à Gillon (EPAGNY) conformément
aux directives du schéma départemental.
compte rendu du conseil de communauté
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Communauté de Communes du Pays de Fillière
Pour déterminer le montant de cette provision, il suggère de prendre comme base de calcul le plafond de la dépense
subventionnable fixé par le décret n°2001-541 du 25 juin 2001, soit la somme de 15 245 € HT par place de caravane
pour les nouvelles aires d’accueil. Ces places étant subventionnées par l’Etat à hauteur de 70%, il reste donc 4 573,50 €
à charge de la collectivité par place. Ainsi pour 50 places, le montant total hors taxes demeurant à charge est de : 228
675 € (4 573,50 € x 50).
Considérant que la C2A, a préconisé, dans son courrier du 25 juin 2004, une répartition des coûts au prorata de la
population, il est ainsi proposé de retenir la population D.G.F. 2006 comme base de référence, soit :
C2A
:
140 535 habitants
CCPF
:
15 544 habitants (9,96%)
total
156 079 habitants
Le montant de la participation de la CCPF serait donc égal à 9,96% de 228 675 €, soit 22776,03 € arrondi à 23 000 €.
Selon avis de la Trésorerie, la CCPF pourrait constituer une provision pour risque de charge équivalente à cette somme.
Après en avoir débattu, les membres du Conseil de Communauté, sous réserve d’obtenir d’une part, l’accord de la C2A
sur cette demande et d’autre part, celui de la Préfecture quant à l’application de la procédure administrative une fois ces
conditions remplies, décident de déposer auprès du Trésor Public, une provision de 23 000 € pour participation à la
construction d’aires d’accueil sur le Bassin Annécien, opération à réaliser par mandat à imputer compte 6815, de
s’engager à inscrire la dépense au budget 2007 par décision modificative.
QUESTIONS DIVERSES
16ème Concours Intercommunal des Maisons Fleuries
L’ensemble de la commission en charge du concours des maisons fleuries a demandé par l’intermédiaire de Madame
ROTHAN que ce dernier concours du mandat soit dédié à la mémoire d’un membre de la commission récemment
disparu, Monsieur François REYMONDON. Cette proposition recueille l’avis unanime de tous les membres du
Conseil.
L’ordre du jour étant épuisé et le chapitre des questions diverses sans objet, le Président lève la séance à 20h00.
Le Président,
Affichage : 11 juillet 2007
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