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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
N°C-95/2012
Date de convocation :
14 juin 2012
Nombre de membres :
En exercice : 113
Présents ou représentés : 101
Absents : 12
Votes :
Pour : 101
Contre : -
Votants : 101
Abstention : -
Le Conseil du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni le 20 juin 2012 à
18h00, au Palais des Sports et du Travail de Narbonne, sous la présidence de Monsieur Jacques BASCOU.
Présents et représentés : M. Georges ABBAMONTE, M. Jacques ADRADOS, M. Raymond AGRAZ, M. Didier ALDEBERT, M. Jean-Marie
ASSENS, M. Jacques BAILLAT, M. Jacques BASCOU, M. Jean-Pierre BASTELICA, Mme Marie BAT, Mme Bérangère BATTISTELLA, M.
Jacques BLAYA, M. Philippe BORSNAK, Mme Patricia BOULAY, M. Youssef BOUNOUA, M. Didier BOUSQUET, Mme Marie-Antoinette
BOUSQUET, M. Alain BOUTON, M. Roger BRUNEL, Mme Elyette CABROL, Mme Marie-Claude CANET, M. Alain CARBOU, Mme
Christine CASTILLO, Mme Nicole CATHALA, Mme Monique CHING, M. Jean-Pierre CIRES, M. Claude CODORNIOU, M. Didier
CODORNIOU, M. Georges COMBES, M. Roger COMBES, M. René CORBEFIN, M. Gérard CRIBAILLET, M. Jean DESMIDT, M. Dominique
DEVOUGE, M. Rohling DUCHENE, M. Christian DURAND, Mme Viviane DURAND, M. Jean ESCOLA, M. Alain FABRE, M. Jean FABRE,
Mme Marie-Hélène FABRE, M. Michel FARNOLE, M. Henri FAURAN, M. Jean-Paul FAURAN, M. Gérard FRATICOLA, M. Pierre
GALINIER, M. Gérard GAUTHIER, M. Jean-Marc GAUTIER, M. Bernard GEA, M. Jean-Yves GLÉMÉE, M. Claude GUIBBERT, Mme Alice
GUITTARD, M. Yves HELAINE, M. Guillaume HERAS, Mme Isabelle HERPE, M. Gérard KERFYSER, M. Aimé LAFFON, M. André
LAMULA, M. Tristan LAMY, M. Christian LAPALU, M. Olivier LAPEYRE, M. Gilles LAUR, M. Didier LAURE, M. Paul LIGNERES, Mme
Lydie LOIS, M. Roger LOPEZ, Mme Monique MACPHAIL, M. Guy MARSOTTO, M. Henri MARTIN, Mme Fabienne MARTINAGE, Mme
Hélène MARTINEZ, M. Jean-Michel MENAGER, Mme Martine MIR, M. Jean-Michel MONIER, Mme Christiane MONNIER, M.
Constantino MUNOZ, M. Marcel NERIN, Mme Nadine OLIVIER, Mme Aurélie ORRIT, M. Marc ORTIZ, Mme Danièle ORTUNO, Mme
Jocelyne PAGES, M. Louis PECH, M. José PERERA, M. Gilbert PLA, M. Jacques POCIELLO, M. Michel PY, M. André RATIA, M. Jean-Luc
RIVEL, M. Jean-François ROUSSOULY, M. André RUIZ, M. Nicolas SAINTE-CLUQUE, Mme Hélène SANDRAGNE, M. Jean-Paul
SCHEMBRI, M. Richard SEVCIK, M. Guy SIÉ, M. Christian THERON, Mme Marie-Christine THERON-CHET, M. Michel TORQUEBIAU,
Mme Magali VERGNES, Mme Geneviève VIDAL, M. Jean-Michel VILA.
Absents, excusés : M. Jean-Marc AMBROSINO, M. Yves BASTIÉ, Mme Lucia COSTA, Mme Danielle DURA, Mme Marie-Claude
EGLESSIES, Mme Lydie FAURE, M. Jean-Michel FESTE, M. Patrick FRANÇOIS, M. Serge GUIGUE, Mme Anne-Marie JOURDET, Mme
Sabine PEYROUSEL, M. André PLA.
Secrétaire de séance : Mme Magali VERGNES
OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT - AIRES DE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE –
AIRE DE GRAND PASSAGE – Règlement intérieur, protocole d’occupation temporaire et
redevance.
Le rapporteur rappelle que conformément à la loi du 5 juillet 2000, le schéma départemental des
gens du voyage du département de l’Aude, révisé en 2011, prévoit la création d’une aire d’accueil et
d’une aire de grand passage sur le territoire du Grand Narbonne.
A ce titre et dans le cadre de sa compétence facultative « Aires de stationnement des gens du
voyage», le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, a réalisé en 2005 une aire d’accueil sur
le site de Cap de Pla à Narbonne.
En 2012, une aire de grand passage a été ouverte provisoirement sur le site du Quatourze à
Narbonne dans l’attente de trouver un autre site d’une surface de 4 Ha pouvant accueillir 150
caravanes maximum.
Aussi, afin d’apporter une réponse complète en termes d’accueil des gens du voyage et notamment
lors des grands passages, il convient de mettre en place un règlement intérieur, un protocole
d’occupation temporaire et de fixer le montant de la redevance d’occupation.
N°C-95/2012
Le montant de la redevance d’occupation proposé couvre l’occupation des lieux, la fourniture en eau
et électricité et la collecte des ordures.
Le montant de la redevance est fixé à 7€ par caravane pour une semaine.
La caution est fixée à 400€ pour l’ensemble du groupe.
Les autres modalités sont définies dans le règlement intérieur et le protocole d’occupation
temporaire ci-joints.
Un travail de recensement des besoins de déplacement en grands groupes est effectué avec les
référents des associations des gens du voyage afin de responsabiliser les responsables des groupes,
d’éviter les demandes d’occupation simultanée et de prévenir ainsi les occupations illicites.
Toutefois, compte tenu de la forte demande en termes de grand passage à l’approche de certains
rassemblements traditionnels et, conformément aux sollicitations des services préfectoraux lors de
la réunion en Préfecture du 4 avril 2012, il serait souhaitable que les communes membres du Grand
Narbonne puissent être en mesure ponctuellement d’accueillir de petits groupes jusqu’à 50
caravanes, sur des terrains qu’elles mettraient à disposition. Les conditions d’occupation seraient
identiques à celles en vigueur sur l’aire de grand passage de Narbonne.
Vu la circulaire N°NOR IOCD1208696C du 23 mars 2012 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer,
des Collectivités Territoriales et de l’Immigration concernant la préparation des stationnements
estivaux des grands groupes de caravanes des gens du voyage,
En conséquence, vu l’avis favorable du groupe de travail Politique de l’Habitat du 24 mai 2012 et de
la commission IV du 12 juin 2012,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le montant de la redevance pour l’occupation de l’aire de grand passage, le protocole
d’occupation temporaire et le règlement intérieur tels que ci-joints,
- d’approuver le principe de l’accueil des petits groupes de gens du voyage sur les communes du
Grand Narbonne,
- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document de type
administratif, technique ou financier se rapportant à ce dossier.
Délibération certifiée
exécutoire
compte
tenu de sa réception en
Sous-Préfecture
Le Conseil adopte à l’unanimité
Fait et délibéré les mois, jour et an que dessus
Copie certifiée conforme,
Le Président,
le :
et de son affichage
le :
Jacques BASCOU